Date limite de paiement de la taxe foncière : Ce qu’il faut savoir pour le 15 octobre 2024
La date du 15 octobre 2024 marque la limite pour le paiement de la taxe foncière pour les propriétaires qui n’utilisent pas le télépaiement. Pour ceux qui préfèrent régler en ligne ou par d’autres moyens électroniques, le délai est prolongé jusqu’au 20 octobre 2024 à minuit.
Attention : Ne confondez pas date de paiement et date de contestation
Chaque année, une confusion persiste : de nombreux redevables pensent qu’ils ne disposent que de quelques semaines pour contester leur taxe foncière après l’avoir payée. Pourtant, cela est incorrect. En réalité, tous les contribuables ont jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de l’imposition pour contester leur taxe foncière. Ainsi, pour l’année 2024, la date limite de contestation sera le 31 décembre 2025.
Bien que vous disposiez de plus d’un an pour contester, il est conseillé d’agir le plus rapidement possible. Plus tôt vous soumettez votre réclamation, plus vite l’administration fiscale pourra la traiter et, le cas échéant, procéder à un remboursement.
Les experts Fiscallia à vos côtés
Pas de panique, vous n’avez pas besoin de précipiter votre contestation. Les experts de Fiscallia sont là pour vous accompagner tout au long de la procédure et s’assurer que vos droits soient respectés. Nous vous recommandons néanmoins de vous concentrer d’abord sur les avis d’imposition de l’année 2023, car ce sera la priorité jusqu’au 31 décembre 2024.
Quelle est la limite pour contester une taxe foncière ?
Beaucoup de propriétaires se demandent combien d’années ils peuvent remonter pour contester leur taxe foncière. La réponse n’est pas si simple. Il existe deux types de procédures :
- Le contentieux, qui permet de contester la taxe sur une période de 2 ans (l’année en cours et l’année précédente).
- Le recours gracieux, qui permet de remonter jusqu’à 4 années supplémentaires.
Cependant, obtenir un remboursement sur six années complètes n’est pas garanti. Il faudra prouver qu’il y a eu une erreur indépendante de la volonté du contribuable pour que l’administration accepte une telle demande.
En conclusion, d’ici le 31 décembre 2024, la priorité sera donnée à la contestation des avis d’imposition de 2023. Toutefois, n’hésitez pas à nous solliciter pour toutes vos questions ou démarches liées à la taxe foncière. Les experts Fiscallia sont à votre service pour vous offrir un accompagnement personnalisé et efficace.
