Les délais de recours pour la taxe foncière, la taxe d’habitation et la CFE

Comprendre les délais de recours

Chez Fiscallia, nous savons combien il est crucial de respecter les délais de recours pour optimiser efficacement votre fiscalité locale. Que ce soit pour la taxe foncière, la taxe d’habitation ou la cotisation foncière des entreprises (CFE), connaître ces délais et les appliquer correctement peut faire la différence entre un remboursement réussi et une demande rejetée.

Délais de réclamation selon l’Article R*196-2 du Livre des Procédures Fiscales

L’administration fiscale suit strictement les délais stipulés dans l’article R*196-2 du Livre des Procédures Fiscales. Pour que vos réclamations soient recevables, elles doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de :

• La mise en recouvrement du rôle, la notification d’un avis de mise en recouvrement ou l’émission d’un titre de perception.
• La réalisation de l’événement qui motive la réclamation.
• La réception par le contribuable d’un nouvel avis d’imposition ou d’un nouveau titre de perception corrigeant les erreurs de celui adressé précédemment.
• La connaissance certaine par le contribuable de cotisations d’impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.
• Le versement de l’impôt contesté lorsqu’il n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle, à la notification d’un avis de mise en recouvrement ou à l’émission d’un titre de perception.

Corrections d’erreurs administratives selon l’Article R*211-1

Cependant, si vous pouvez démontrer que l’administration a commis une erreur, l’article R*211-1 du Livre des Procédures Fiscales s’applique. Cet article permet à l’administration des impôts de prononcer d’office le dégrèvement ou la restitution d’impositions non dues jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle où le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d’instance devant les tribunaux, celle où la décision intervenue a été notifiée.

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Conclusion

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