Ce n’est un secret pour personne, depuis de nombreuses années, l’administration fiscale est absolument injoignable. Quel que soit le mode de communication, il est extrêmement difficile d’obtenir une réponse à un problème posé.
Illusions sur les effets de la réforme de l’administration fiscale
Il y a quelques mois, j’entendais sur BFM un intervenant qui vantait les mérites de l’administration fiscale au détriment de La Poste, qui avait énormément de mal à faire sa mutation.
Cet intervenant, que je laisserai anonyme pour ne pas créer de polémique, car de toute évidence il ne peut avoir eu de relation avec les services fiscaux, expliquait que la remise en cause du fonctionnement du service avait permis aux employés de l’administration fiscale d’être beaucoup plus efficaces dans le traitement de leurs dossiers et que cela avait été bénéfique pour l’État.
Les services fiscaux sont trop souvent aux abonnés absents
Depuis quelques années, la restructuration de l’administration fiscale a été faite au détriment des redevables.
Pour débuter, souvent les adresses postales de communication identifiées dans les avis d’imposition ne sont pas exactes. Le téléphone sonne toujours dans le vide. L’adresse électronique de communication n’est pas la bonne.
L’explosion des litiges fiscaux
En 2015, dans un rapport interne de l’administration fiscale, aujourd’hui accessible, il est indiqué une information impressionnante : 2 millions de réclamations fiscales déposées chaque année !
En 2017, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels a fait exploser ce chiffre, lequel dépasse sans doute désormais les 3 millions de réclamations déposées chaque année.
En 2021, il faut quatre ans au centre des impôts fonciers de Bordeaux pour traiter une demande. Le tribunal administratif de Nantes traite les demandes datant de 2014, tant il est submergé de contestations d’ordre fiscal.
Qu’en sera-t-il en 2026, lors de l’application de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation ?
C’est aux redevables de (faire) vérifier la construction de leurs impôts
Il est évident que ce ne sont pas les fonctionnaires qui sont en cause dans cette affaire, mais bien une organisation spécifique et inaccessible au redevable.
L’organisation de la fiscalité du redevable est ainsi construite qu’il est interdit de commettre des erreurs en amont d’une déclaration, sous peine de passer des mois voire des années pour obtenir réparation.
Depuis 2015, le cabinet Optimm’up aide les experts-comptables et les entreprises sur ces problématiques d’imposition. Force est de constater que, depuis lors, les délais de traitement se sont allongés, que les dépôts de contestation sont de plus en plus fréquents, que la demande d’information pose toujours un problème, qu’une part importante des informations récupérées n’est pas correcte, que des bouleversements d’imposition d’une année sur l’autre deviennent monnaie courante, et que dans de nombreux cas le redevable est obligé de saisir le tribunal administratif pour faire valoir ses droits.
Les limites des outils numériques de l’administration fiscale
Les services fiscaux mettent en avant le développement des messageries internes de l’espace personnel du redevable. Si cela peut améliorer la relation, c’est une bonne chose. Malheureusement nous doutons de l’efficacité de cette proposition. En cause, le manque de formation des personnes en charge de répondre à la demande du redevable.
Au début des années 2000, lorsque vous posiez une question à un inspecteur des impôts il savait précisément vous répondre, aussi bien d’un point de vue juridique que d’un point de vue pratique.
Il semble que ces authentiques experts fiscaux qui ont maintenant fait valoir leurs droits à la retraite ont laissé un vide considérable en partant avec leur savoir-faire.
Au début des années 2010, il fallait au maximum trois mois au service fiscal pour traiter une demande. Les erreurs de l’administration étaient réparées sur des délais plus importants, contentieux plus gracieux. Il était fréquent d’obtenir des remboursements sur six ans.
De nos jours, les modifications apportées aux impositions pèsent sur les taxes à venir. Vu la complexité des dernières règles publiées, ou de celles qui sont en train de se mettre en place, les conseils d’un spécialiste de la fiscalité locale seront précieux pour sécuriser la situation fiscale des redevables.
En conclusion :
On ne le dira jamais assez, aujourd’hui, tous les redevables de toutes les impositions ont intérêt à vérifier la construction de leurs impôts, sous peine de payer des montants non dus toute leur vie.
