Incendies en Gironde et dans les Landes : les mesures fiscales prévues pour les particuliers et les entreprises
Les incendies exceptionnels qui ont frappé la Gironde et les Landes au cours de l’été 2026 provoquent des conséquences humaines, matérielles et économiques considérables.
Habitations détruites.
Locaux professionnels devenus inutilisables.
Terrains touchés.
Activités interrompues.
Entreprises privées temporairement de leur outil de travail.
À ces difficultés immédiates s’ajoute rapidement une autre question : faut-il continuer à payer les impôts locaux sur un bien détruit ou devenu inaccessible ?
Le 7 août 2026, le ministère de l’Économie et des Finances a publié un communiqué présentant plusieurs mesures fiscales destinées aux particuliers et professionnels touchés.
La Direction générale des Finances publiques prévoit notamment des mesures concernant :
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
- la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;
- la taxe sur les logements vacants ;
- la cotisation foncière des entreprises ;
- le paiement des différentes échéances fiscales ;
- certaines demandes de renseignements hypothécaires.
Ces mesures constituent une réponse immédiate au sinistre.
Toutefois, elles rappellent également un principe essentiel en matière de fiscalité locale.
Lorsqu’un bâtiment est détruit ou devient inutilisable, il faut réexaminer immédiatement son imposition.
L’avis reçu quelques semaines plus tard peut en effet continuer à reposer sur la situation du bien avant l’incendie.
Chez Fiscallia, nous recommandons donc aux propriétaires et aux entreprises concernés de ne pas attendre passivement l’évolution de leur dossier fiscal.
Il faut identifier les taxes concernées, conserver les justificatifs et vérifier les dégrèvements effectivement appliqués.
Pourquoi un incendie doit-il entraîner une analyse fiscale immédiate ?
Un incendie modifie brutalement la situation réelle d’un bien immobilier.
Une maison auparavant habitable peut devenir totalement détruite.
Un commerce peut ne plus être accessible.
Un entrepôt peut perdre sa toiture.
Un site industriel peut être placé sous arrêté de péril.
Un terrain agricole peut subir une destruction importante de cultures.
Pourtant, les bases fiscales utilisées par l’administration ne changent pas instantanément.
L’avis de taxe foncière peut donc être émis alors que le bâtiment n’existe plus dans son état antérieur.
La même difficulté peut concerner la CFE.
L’entreprise peut recevoir un avis calculé sur un établissement qu’elle ne peut plus exploiter.
Le communiqué publié le 7 août 2026 prévoit précisément plusieurs mécanismes pour éviter ces situations.
Il convient cependant de distinguer les différentes taxes.
Première mesure : des facilités pour le paiement des impôts
Avant même les dégrèvements spécifiques, Bercy prévoit une mesure générale de bienveillance concernant le recouvrement des impôts.
Les particuliers et les professionnels confrontés à des difficultés de paiement peuvent contacter leur service fiscal.
Pour les particuliers, il s’agit principalement du service des impôts des particuliers.
Pour les entreprises, le service des impôts des entreprises reste l’interlocuteur privilégié.
La DGFiP a également rappelé l’existence du numéro national : 0 809 401 401.
Les demandes de report de paiement formulées par les victimes des incendies doivent faire l’objet d’un examen bienveillant.
Cette mesure concerne notamment :
- les particuliers ;
- les commerçants ;
- les artisans ;
- les entreprises ;
- les associations touchées.
Il s’agit donc d’un premier levier pour les contribuables confrontés à un problème immédiat de trésorerie.
Un report de paiement n’est pas un dégrèvement
Cette distinction est fondamentale.
Un report permet simplement de payer plus tard.
L’impôt reste dû.
Un dégrèvement entraîne, au contraire, une diminution ou une suppression de l’imposition concernée.
Après un incendie, les deux mécanismes peuvent être utiles.
Une entreprise peut avoir besoin d’un délai pour certaines échéances.
Parallèlement, elle peut avoir droit à un dégrèvement de CFE pour un local détruit.
Il faut donc examiner chaque taxe séparément.
Les professionnels peuvent saisir la CCSF
Les entreprises confrontées à des difficultés plus importantes disposent d’un autre mécanisme.
Elles peuvent saisir la Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage, généralement appelée CCSF.
Cette commission peut, sous certaines conditions, accorder un plan d’échelonnement.
Celui-ci peut porter sur des dettes fiscales et sociales.
Cette possibilité est particulièrement utile lorsqu’un sinistre entraîne une interruption brutale de l’activité.
Le chiffre d’affaires peut disparaître momentanément.
Les charges continuent pourtant à courir.
Le décalage peut alors placer l’entreprise dans une situation financière particulièrement difficile.
Incendie et taxe foncière sur les propriétés non bâties
Le communiqué distingue ensuite la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ou TFPNB.
Cette taxe concerne notamment certains terrains.
Après les incendies, des dégrèvements pourront être effectués par zones.
L’administration utilisera la procédure applicable aux pertes de récoltes sur pied.
Cette méthode permet à la DGFiP de procéder ensuite à des dégrèvements d’office.
Le propriétaire n’a donc pas nécessairement à déposer une réclamation individuelle lorsque le dispositif collectif couvre correctement sa situation.
Pourquoi une procédure collective ?
Un incendie de grande ampleur ne touche pas seulement un propriétaire.
Des centaines ou milliers d’hectares peuvent être concernés.
Il serait particulièrement lourd d’exiger une réclamation individuelle pour chaque parcelle.
L’administration peut donc déterminer des zones et des niveaux de pertes.
Elle peut ensuite appliquer des dégrèvements de manière collective.
Cette procédure facilite évidemment le traitement de la catastrophe.
Que faire si le dégrèvement collectif est insuffisant ?
Le communiqué prévoit également cette situation.
Deux hypothèses peuvent apparaître.
La première concerne un propriétaire dont la parcelle ne bénéficierait pas du dégrèvement automatique.
La seconde concerne une perte réelle supérieure au taux retenu dans le dispositif collectif.
Dans ces situations, le redevable peut déposer une réclamation individuelle.
Le ministère indique que ces demandes feront l’objet d’une attention particulière.
Cette possibilité mérite d’être soulignée.
Le propriétaire ne doit pas considérer automatiquement que le taux collectif reflète exactement sa perte.
Il peut démontrer une situation plus défavorable.
Quels justificatifs conserver pour une TFPNB ?
Le communiqué ne dresse pas de liste précise de justificatifs.
Cependant, pour démontrer la réalité d’une perte individuelle, le propriétaire doit pouvoir documenter les conséquences du sinistre.
Il est donc prudent de conserver :
- les photographies prises après l’incendie ;
- les rapports d’expertise ;
- les déclarations aux assurances ;
- les documents concernant les parcelles touchées ;
- les éventuels constats professionnels ;
- les échanges avec les services administratifs.
L’objectif est simple.
Il faut pouvoir démontrer que la perte réellement subie dépasse éventuellement celle retenue dans le dispositif collectif.
Incendie et taxe foncière sur les propriétés bâties
La taxe foncière sur les propriétés bâties constitue probablement l’un des enjeux majeurs pour les propriétaires concernés.
La situation paraît particulièrement injuste lorsqu’un propriétaire reçoit une taxe foncière complète sur une maison détruite.
Le communiqué apporte ici une réponse spécifique pour 2026.
La DGFiP prévoit un dégrèvement de la TFPB pour les logements ou locaux :
- détruits en raison du sinistre ;
- ou dont l’accès ou l’occupation sont devenus impossibles.
Pour les locaux devenus inaccessibles ou inhabitables, le communiqué vise notamment les arrêtés de péril emportant interdiction d’accès et d’occupation.
Un dégrèvement accordé à titre gracieux
Le texte utilise une formulation importante.
La DGFiP procédera à titre gracieux au dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties émise au titre de 2026.
Il s’agit donc d’une mesure exceptionnelle directement liée aux incendies.
L’année 2026 correspond à l’année du sinistre.
Cette mesure vise à éviter que les propriétaires supportent intégralement une taxe sur un bien qu’ils ne peuvent plus utiliser.
Quels bâtiments peuvent être concernés ?
Le communiqué ne limite pas le dispositif aux seules habitations principales.
Il vise les logements ou locaux détruits ou devenus impossibles à occuper.
Cette formulation peut donc concerner plusieurs types de biens.
Par exemple :
- une maison ;
- un appartement ;
- un commerce ;
- un bureau ;
- un entrepôt ;
- certains locaux professionnels.
Il faut cependant que la destruction ou l’impossibilité d’occupation résulte bien du sinistre.
Le simple fait d’être situé dans une zone touchée suffit-il ?
Non.
Le communiqué vise une situation concrète de destruction ou d’impossibilité d’accès ou d’occupation.
Un bâtiment situé dans une commune touchée mais resté parfaitement utilisable ne répond pas automatiquement à ces critères.
Il faut donc distinguer la localisation géographique et les conséquences réelles du sinistre sur le bâtiment.
Cette distinction est importante pour éviter une interprétation trop large du dispositif.
L’arrêté de péril devient un justificatif essentiel
Pour un bâtiment toujours debout mais devenu dangereux, l’arrêté de péril peut jouer un rôle déterminant.
Le communiqué vise les arrêtés comportant une interdiction d’accès et d’occupation.
Ce document permet d’établir clairement que le propriétaire ne peut plus utiliser son bien.
Il faut donc conserver soigneusement :
- l’arrêté ;
- sa date ;
- sa durée ;
- les éventuelles décisions modificatives ;
- les documents constatant la levée future de l’interdiction.
Ces éléments pourront également avoir une importance lors de la reconstruction cadastrale du bien.
Que se passe-t-il si la maison est totalement détruite ?
La destruction d’une maison doit conduire à examiner deux périodes différentes.
D’abord, l’année du sinistre.
Le communiqué prévoit le dégrèvement gracieux de la TFPB 2026 pour les situations concernées.
Ensuite, il faut traiter les années suivantes.
La situation cadastrale devra nécessairement refléter la réalité du bien.
Une maison détruite ne peut pas continuer indéfiniment à être évaluée comme un logement intact.
La reconstruction future créera ensuite une nouvelle étape fiscale.
Attention à la future reconstruction
Un incendie n’est donc pas seulement un sujet de dégrèvement.
Il implique aussi une future mise à jour des informations cadastrales.
Lorsque le propriétaire reconstruit, il devra notamment s’interroger sur :
- la nouvelle surface ;
- la date d’achèvement ;
- les obligations déclaratives ;
- les éventuelles exonérations temporaires ;
- la taxe d’aménagement ;
- la nouvelle valeur locative cadastrale.
La fiscalité du bien doit donc être suivie pendant toute la période allant du sinistre à la reconstruction.
Incendies et taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Le communiqué prévoit également une mesure spécifique concernant la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, ou THRS.
Cette taxe continue de concerner les logements secondaires meublés malgré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Lorsqu’une résidence secondaire devient impossible à occuper en raison du sinistre, la DGFiP prévoit un dégrèvement gracieux de la THRS 2026.
Là encore, le communiqué vise notamment les arrêtés de péril comportant une interdiction d’accès et d’occupation.
Pourquoi cette mesure est-elle cohérente ?
La THRS repose sur la possibilité de disposer d’un logement secondaire.
Lorsqu’un incendie rend son occupation juridiquement et matériellement impossible, la taxation devient difficilement compatible avec la situation réelle.
Le dégrèvement gracieux permet donc d’adapter l’imposition à cette circonstance exceptionnelle.
Le propriétaire doit néanmoins vérifier que la mesure a effectivement été prise en compte.
Incendies et taxe sur les logements vacants
La taxe sur les logements vacants, ou TLV, fait également partie des impôts visés.
Pour les logements dont l’occupation devient impossible en raison des incendies, la DGFiP prévoit un dégrèvement gracieux de la TLV 2026.
Cette mesure est particulièrement logique.
La vacance ne résulte alors évidemment pas d’un choix du propriétaire.
Elle découle directement du sinistre.
Un logement inhabitable ne doit pas être traité comme une vacance volontaire
La fiscalité des logements vacants cherche principalement à remettre sur le marché des biens durablement laissés inoccupés.
Après un incendie, la logique est totalement différente.
Le logement peut être matériellement inutilisable.
Le propriétaire ne peut donc ni l’occuper ni le louer.
Le sinistre crée une vacance subie.
La mesure annoncée permet ainsi d’éviter une taxation manifestement inadaptée à cette situation.
Cotisation foncière des entreprises : une mesure majeure pour les professionnels
Les entreprises touchées par les incendies disposent également d’une mesure spécifique concernant la CFE.
Le communiqué vise les locaux :
- détruits ;
- ou dont l’accès ou l’occupation sont devenus impossibles en raison du sinistre.
Dans ces situations, la DGFiP procédera au dégrèvement gracieux de la CFE 2026.
Cette mesure peut représenter un enjeu financier important.
Pour certains sites professionnels, la CFE atteint plusieurs milliers ou dizaines de milliers d’euros.
Les dégrèvements de CFE seront à la charge de l’État
Le communiqué apporte ici une précision importante.
Les dégrèvements de CFE accordés dans ce cadre seront à la charge de l’État.
Cette précision permet d’éviter que la mesure exceptionnelle pèse directement sur les collectivités locales bénéficiaires de la fiscalité économique.
L’État assume donc financièrement le dégrèvement exceptionnel annoncé.
Une entreprise doit-elle attendre son avis de CFE ?
Pas nécessairement.
Lorsqu’un établissement est détruit, l’entreprise doit préparer immédiatement son dossier.
Elle doit conserver les éléments permettant de démontrer :
- la destruction ;
- l’impossibilité d’accès ;
- l’interruption de l’activité ;
- la localisation précise du site ;
- la période concernée.
L’avis de CFE est généralement reçu plus tard dans l’année.
Mais attendre sa réception pour réunir les justificatifs peut compliquer la démarche.
Quels professionnels sont concernés ?
Le communiqué ne limite pas la mesure à un secteur d’activité particulier.
Un commerçant peut être concerné.
Un artisan également.
La même logique peut s’appliquer à une société utilisant des bureaux, un entrepôt ou un local industriel.
L’élément essentiel reste la destruction du local ou son impossibilité d’utilisation.
Une baisse d’activité suffit-elle pour obtenir le dégrèvement ?
Le communiqué ne le prévoit pas.
Il vise spécifiquement les locaux détruits ou devenus inaccessibles ou inutilisables.
Une entreprise dont le chiffre d’affaires diminue après l’incendie, mais dont le local reste exploitable, ne rentre donc pas automatiquement dans ce dispositif spécifique.
Elle peut néanmoins utiliser les mesures générales de bienveillance concernant les délais de paiement.
Il faut donc distinguer :
le problème de trésorerie
et
la disparition ou l’impossibilité d’utilisation du local imposé.
Pourquoi la CFE mérite une attention particulière après un sinistre ?
La CFE repose souvent sur la valeur locative cadastrale des locaux utilisés par l’entreprise.
Après un incendie, la situation réelle du site peut être totalement différente de celle enregistrée dans les bases fiscales.
Un local partiellement détruit peut nécessiter une réévaluation.
Un site entièrement détruit peut disparaître de l’exploitation.
La reconstruction pourra également modifier la surface et la catégorie du bien.
La CFE doit donc être suivie au-delà du seul dégrèvement 2026.
La taxe foncière et la CFE peuvent être touchées simultanément
Prenons le cas d’une entreprise propriétaire de son local.
Elle peut payer :
- la taxe foncière en qualité de propriétaire ;
- la CFE en qualité d’exploitante.
Si le bâtiment est détruit par l’incendie, les deux taxes sont concernées.
Le communiqué prévoit précisément des mesures concernant chacune d’elles.
Cette situation démontre l’intérêt d’une analyse globale.
Il ne suffit pas de demander un dégrèvement de taxe foncière et d’oublier la CFE.
Exemple d’un commerce détruit
Imaginons un commerçant propriétaire de son magasin.
Le bâtiment est entièrement détruit en août 2026.
Le propriétaire avait reçu ou devait recevoir un avis de taxe foncière pour l’année.
Son entreprise devait également supporter une CFE.
Selon les mesures annoncées, il faut donc examiner :
- le dégrèvement gracieux de la TFPB 2026 ;
- le dégrèvement gracieux de la CFE 2026 ;
- les éventuels délais de paiement sur d’autres impôts ;
- la future situation cadastrale du bâtiment ;
- les conséquences de la reconstruction.
Un seul sinistre génère ainsi plusieurs démarches fiscales.
Exemple d’une résidence secondaire sous arrêté de péril
Prenons une maison secondaire située dans une commune touchée.
La maison n’est pas totalement détruite.
Cependant, un arrêté interdit toute occupation.
Le propriétaire pourrait être concerné par plusieurs mesures.
La taxe foncière 2026 doit être examinée.
La THRS 2026 peut également faire l’objet du dégrèvement gracieux prévu par le communiqué.
L’arrêté de péril constitue alors un document central du dossier.
Contribution de sécurité immobilière : une mesure plus discrète
Le communiqué prévoit également une mesure concernant la contribution de sécurité immobilière, ou CSI.
Les demandes de renseignements hypothécaires nécessaires à l’indemnisation pourront bénéficier d’une exonération.
Cette mesure concerne notamment les demandes déposées par :
- les compagnies d’assurance ;
- leurs experts ;
- les personnes sinistrées elles-mêmes.
Les demandes doivent concerner des immeubles situés dans les communes touchées.
Pourquoi les renseignements hypothécaires sont-ils nécessaires après un incendie ?
Après un sinistre important, l’assureur peut avoir besoin de vérifier la situation juridique du bien.
Des documents peuvent être nécessaires pour confirmer :
- la propriété ;
- certaines inscriptions ;
- la description juridique ;
- les droits attachés à l’immeuble.
La gratuité temporaire de la contribution facilite donc les démarches d’indemnisation.
Même si cette mesure paraît secondaire face à la taxe foncière, elle contribue à réduire les frais supportés par les sinistrés.
Les mesures sont-elles automatiques ?
Le communiqué prévoit différents mécanismes.
Certains dégrèvements peuvent être effectués d’office.
C’est notamment le cas envisagé pour certaines pertes concernant les propriétés non bâties.
Pour d’autres situations, le texte annonce une intervention gracieuse de la DGFiP.
Cependant, un contribuable ne doit jamais supposer que son dossier sera automatiquement parfaitement traité.
Une erreur de rattachement reste possible.
Un bien peut ne pas être correctement identifié.
Une décision administrative peut être arrivée tardivement.
Il faut donc vérifier les avis et les remboursements.
Pourquoi conserver toutes les preuves du sinistre ?
En fiscalité, une affirmation ne suffit généralement pas.
Après un incendie, de nombreux documents peuvent être produits.
Le propriétaire ou l’entreprise doit idéalement conserver :
- les photographies ;
- les constats ;
- les rapports de pompiers lorsqu’ils sont disponibles ;
- les arrêtés municipaux ;
- les arrêtés de péril ;
- les expertises d’assurance ;
- les déclarations de sinistre ;
- les devis de reconstruction ;
- les échanges avec les administrations.
Ces pièces permettront de justifier la réalité et l’ampleur du dommage.
Elles pourront également être utiles plusieurs années plus tard.
Ne pas oublier la mise à jour cadastrale
Le dégrèvement 2026 règle l’urgence.
Mais il ne règle pas nécessairement les années futures.
Une maison détruite doit être correctement prise en compte dans les données cadastrales.
La même logique vaut pour un local commercial ou industriel.
Après la reconstruction, de nouvelles déclarations devront ensuite être réalisées.
L’histoire fiscale du bien comporte donc plusieurs phases :
avant le sinistre → destruction → reconstruction → nouvelle occupation.
Chacune peut modifier les bases d’imposition.
Incendie et valeur locative cadastrale
La taxe foncière et la CFE reposent fréquemment sur une valeur locative cadastrale.
Cette valeur est établie à partir des caractéristiques du bien.
Lorsque le bien est détruit ou profondément modifié, ces caractéristiques ne correspondent plus à la réalité.
Il devient alors indispensable de vérifier la mise à jour de la base.
Sans cette démarche, une ancienne valeur locative peut continuer à produire des effets.
La reconstruction peut créer une nouvelle valeur locative
Après les travaux, le nouveau bâtiment peut être différent.
Sa surface peut évoluer.
Son confort peut changer.
Pour un local professionnel, sa catégorie ou sa surface pondérée peuvent être différentes.
Pour un site industriel, le mode d’évaluation peut également devoir être revu.
Il ne faut donc pas considérer que la reconstruction rétablira automatiquement l’ancienne imposition.
Une nouvelle analyse devient nécessaire.
Incendie et taxe d’aménagement
Même si le communiqué du 7 août 2026 ne traite pas directement cette question, les propriétaires qui reconstruisent devront également s’interroger sur la taxe d’aménagement.
La reconstruction après sinistre peut bénéficier de dispositifs particuliers sous certaines conditions.
Cette question doit être étudiée avant le dépôt du nouveau projet.
Elle constitue une problématique distincte des dégrèvements annoncés dans le communiqué.
Le danger d’une approche uniquement assurantielle
Après un incendie, le réflexe naturel consiste à appeler son assureur.
C’est évidemment indispensable.
Cependant, l’assurance ne règle pas toutes les conséquences.
Il faut parallèlement informer ou contacter :
- les services fiscaux ;
- les collectivités selon les démarches ;
- éventuellement le cadastre ;
- les organismes sociaux pour les entreprises ;
- les autres administrations concernées.
La gestion fiscale du sinistre doit donc être conduite en parallèle du dossier d’assurance.
Une entreprise doit reconstruire sa cartographie fiscale
Pour un professionnel, le sinistre peut modifier plusieurs paramètres.
Le local existe-t-il toujours ?
L’activité continue-t-elle sur place ?
L’entreprise a-t-elle déménagé temporairement ?
Un nouvel établissement a-t-il été ouvert ?
La surface exploitée a-t-elle changé ?
Ces questions peuvent avoir des conséquences sur la CFE des années suivantes.
Une entreprise qui se contente du dégrèvement 2026 risque donc de manquer d’autres modifications importantes.
Vérifier les avis 2026 malgré les annonces gouvernementales
Le communiqué constitue une annonce claire de bienveillance.
Cependant, chaque redevable doit contrôler son propre avis.
Pour la taxe foncière, il faut vérifier :
- le local concerné ;
- la base ;
- le montant ;
- l’application du dégrèvement ;
- le remboursement éventuel.
Pour la CFE, il faut également contrôler le compte fiscal de l’entreprise.
Une mesure nationale n’empêche pas une erreur individuelle.
Que faire si aucun dégrèvement n’apparaît ?
La première démarche consiste à contacter le service compétent.
Le contribuable doit expliquer sa situation.
Il doit identifier précisément :
- le bien ;
- l’année 2026 ;
- l’impôt concerné ;
- les conséquences du sinistre.
Les justificatifs doivent être joints.
Pour une maison sous arrêté de péril, l’arrêté constitue évidemment une pièce importante.
Pour une destruction complète, les rapports d’expertise permettent de documenter la situation.
Pourquoi éviter une demande trop générale ?
Écrire simplement :
« J’ai été victime des incendies, merci d’annuler mes impôts »
risque de ralentir le traitement.
Une demande efficace doit distinguer chaque imposition.
Par exemple :
- taxe foncière 2026 ;
- THRS 2026 ;
- CFE 2026.
Il faut ensuite expliquer pour chacune pourquoi le bien répond aux conditions annoncées.
Cette précision facilite le travail du service fiscal.
Les mesures fiscales ne remplacent pas une analyse individuelle
Deux propriétaires voisins peuvent avoir subi des dommages différents.
L’un a perdu son habitation.
L’autre a subi uniquement des dégâts sur son jardin.
Un commerce peut être entièrement détruit.
Le commerce voisin peut rouvrir quelques jours plus tard.
Il serait donc impossible d’appliquer exactement le même traitement à tous.
La mesure nationale fixe un cadre.
L’analyse du dossier individuel reste indispensable.
Un enjeu financier pour les collectivités ?
Ces incendies soulèvent également une question plus large.
Lorsque de nombreux bâtiments sont détruits, les bases de taxe foncière peuvent diminuer.
Parallèlement, les collectivités doivent financer d’importants travaux.
Cette situation peut fragiliser leurs finances.
Toutefois, le communiqué précise expressément que les dégrèvements exceptionnels de CFE prévus seront à la charge de l’État.
La question des recettes locales futures dépendra ensuite de la durée de la reconstruction et de l’évolution des bases fiscales.
Les incendies deviennent-ils un enjeu croissant de fiscalité locale ?
Ces événements montrent que la fiscalité locale ne peut pas être étudiée indépendamment de la réalité physique des immeubles.
Incendies.
Inondations.
Tempêtes.
Mouvements de terrain.
Tous ces événements peuvent modifier :
- la consistance des biens ;
- leur utilisation ;
- leur occupation ;
- leur valeur locative ;
- les conditions d’exploitation.
Pour un propriétaire ou une entreprise, le réflexe fiscal doit donc devenir systématique après un sinistre majeur.
Le rôle de Fiscallia après un sinistre
Chez Fiscallia, notre travail consiste à analyser les conséquences fiscales réelles d’un événement immobilier.
Après un incendie, plusieurs contrôles peuvent être nécessaires.
Il faut notamment vérifier :
- la taxe foncière ;
- la CFE ;
- la THRS selon le bien ;
- la fiscalité des logements vacants ;
- la valeur locative cadastrale ;
- les déclarations après reconstruction.
L’objectif est d’éviter qu’un propriétaire ou une entreprise continue à supporter une fiscalité correspondant à un bien qui n’existe plus dans son état antérieur.
Une analyse qui doit se poursuivre après 2026
Le dégrèvement annoncé concerne l’année du sinistre.
Mais le dossier ne s’arrête pas au 31 décembre 2026.
En 2027, plusieurs situations pourront apparaître.
Le bâtiment peut toujours être détruit.
La reconstruction peut avoir commencé.
Le nouveau local peut être achevé.
L’entreprise peut avoir changé d’adresse.
Le logement peut ne plus être une résidence secondaire.
Chaque nouvelle situation entraîne une nouvelle analyse fiscale.
Incendies en Gironde et dans les Landes : les mesures à retenir
Le communiqué du 7 août 2026 prévoit plusieurs dispositifs immédiats.
Les particuliers et professionnels peuvent demander un examen bienveillant de leurs difficultés de paiement.
Les entreprises peuvent également solliciter la CCSF pour certains plans d’échelonnement.
Pour la TFPNB, des dégrèvements collectifs pourront être organisés selon les zones touchées.
Des réclamations individuelles restent possibles lorsque la perte réelle dépasse celle retenue collectivement.
Pour la TFPB, les locaux détruits ou devenus impossibles à occuper pourront bénéficier d’un dégrèvement gracieux pour 2026.
La même mesure est prévue pour la THRS et la TLV lorsque l’occupation est devenue impossible.
Les entreprises peuvent bénéficier d’un dégrèvement gracieux de CFE pour les locaux détruits ou inutilisables.
Enfin, certaines demandes de renseignements hypothécaires nécessaires à l’indemnisation seront exonérées de contribution de sécurité immobilière.
Conclusion : après l’incendie, ne laissez pas vos anciens impôts continuer comme si rien n’avait changé
Après une catastrophe, la priorité reste naturellement humaine et matérielle.
Sécuriser les personnes.
Contacter l’assurance.
Évaluer les dommages.
Organiser une solution temporaire.
Cependant, la situation fiscale doit rapidement être examinée.
Un bâtiment détruit ne doit pas continuer à être traité comme un bâtiment normalement utilisable.
Une entreprise privée de ses locaux ne doit pas ignorer sa CFE.
Une résidence secondaire sous arrêté de péril ne doit pas être analysée comme un logement encore disponible.
Le communiqué publié par Bercy le 7 août 2026 constitue donc une mesure importante pour les victimes des incendies de Gironde et des Landes.
Il prévoit des dégrèvements et des mesures de bienveillance immédiates.
Mais l’enjeu dépasse l’année 2026.
La destruction d’un bien modifie sa situation cadastrale.
Sa reconstruction en créera ensuite une nouvelle.
Il faudra alors contrôler les déclarations, les valeurs locatives et les futurs avis d’imposition.
Chez Fiscallia, nous considérons qu’après un sinistre, la fiscalité locale doit être intégrée au processus de reconstruction.
Car reconstruire un bâtiment sans reconstruire correctement sa situation fiscale peut créer de nouvelles difficultés plusieurs années après l’incendie.
David Dricourt, le 12 Aout 2026
