Exonération taxe foncière 75 ans : quelles conditions faut-il remplir en 2026 ?

Exonération taxe foncière 75 ans : avoir 75 ans suffit-il pour ne plus payer ?

L’exonération taxe foncière 75 ans fait partie des dispositifs fiscaux les plus recherchés par les propriétaires âgés, mais elle est également à l’origine de nombreuses incompréhensions. Certains contribuables pensent que la taxe foncière disparaît automatiquement le jour de leur soixante-quinzième anniversaire, tandis que d’autres considèrent que tous les retraités de plus de 75 ans bénéficient nécessairement de l’exonération. Ces deux interprétations sont inexactes.

En 2026, l’article 1391 du Code général des impôts prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les contribuables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, lorsque leurs revenus de l’année précédente ne dépassent pas les limites prévues par l’article 1417 du CGI.

Il faut donc remplir plusieurs conditions simultanément. L’âge constitue la première condition, mais il faut également respecter un plafond de revenu fiscal de référence et le bien doit répondre aux conditions d’occupation prévues par le dispositif.

Par ailleurs, l’exonération porte sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, mais elle ne supprime pas nécessairement toutes les sommes figurant sur l’avis. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ou TEOM, reste notamment due. Un contribuable totalement exonéré de taxe foncière peut donc continuer à recevoir un avis comportant un montant à payer.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’exonération taxe foncière 75 ans en 2026, il faut donc analyser votre âge au 1er janvier, votre revenu fiscal de référence 2025, votre nombre de parts fiscales et la situation du logement concerné.

Première condition : avoir plus de 75 ans au 1er janvier 2026

La règle relative à l’âge paraît simple, pourtant elle mérite une précision importante. Le Code général des impôts vise les contribuables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. L’administration reprend exactement cette formulation dans sa documentation.

Pour la taxe foncière 2026, il faut donc examiner votre situation au 1er janvier 2026.

Le jour où vous atteignez l’âge requis pendant l’année ne modifie pas rétroactivement votre taxe foncière. Comme de nombreux impôts locaux, la taxe foncière est établie en fonction de la situation existante au 1er janvier de l’année d’imposition.

Cette notion de date est fondamentale, car quelques semaines peuvent décaler l’application du dispositif d’une année entière.

Avoir exactement 75 ans au 1er janvier suffit-il ?

Non, si l’on applique strictement la rédaction de l’article 1391 du CGI. Le texte prévoit une exonération pour les personnes âgées de plus de 75 ans, et non pour celles ayant simplement atteint leur soixante-quinzième anniversaire.

C’est une nuance importante pour le mot-clé « exonération taxe foncière 75 ans », car cette formulation peut laisser croire que l’avantage commence automatiquement dès 75 ans.

Le contribuable doit donc regarder précisément son âge au 1er janvier de l’année concernée.

Entre 65 ans et moins de 75 ans, un autre dispositif existe sous conditions de revenus : il s’agit d’un dégrèvement de 100 euros, et non d’une exonération totale.

Deuxième condition : respecter un plafond de revenu fiscal de référence

L’âge ne suffit pas à lui seul pour bénéficier de l’exonération. La personne âgée doit également disposer de revenus ne dépassant pas un plafond défini par l’article 1417 du CGI.

Pour la taxe foncière 2026, l’administration examine le revenu fiscal de référence de 2025.

C’est donc le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt correspondant aux revenus perçus en 2025 qui doit être comparé au plafond applicable.

Le revenu fiscal de référence ne doit pas être confondu avec le revenu net mensuel, la pension de retraite ou le revenu imposable affiché sur le bulletin de pension. Il s’agit d’une donnée fiscale spécifique figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu.

Quel est le plafond de revenu pour l’exonération taxe foncière 75 ans en 2026 ?

Les seuils 2026 ont été actualisés par l’administration fiscale le 30 juin 2026. Pour la métropole, le plafond correspondant à une première part de quotient familial est fixé à 12 793 euros de revenu fiscal de référence 2025.

Une majoration s’ajoute ensuite selon le nombre de parts.

Pour la métropole, les paramètres 2026 sont notamment les suivants :

Ces montants résultent du plafond de 12 793 euros pour la première part, complété de 3 416 euros par demi-part supplémentaire, soit 1 708 euros par quart de part.

Les plafonds diffèrent dans les départements d’outre-mer. Pour 2026, la première part est notamment fixée à 15 139 euros en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, tandis qu’elle atteint 15 827 euros en Guyane et à Mayotte.

Exemple : une personne seule de plus de 75 ans

Prenons une propriétaire remplissant la condition d’âge au 1er janvier 2026, vivant seule et disposant d’une seule part fiscale.

Son revenu fiscal de référence 2025 atteint 11 800 euros.

Le plafond applicable en métropole est de 12 793 euros.

Elle se situe donc sous la limite de revenus et peut, sous réserve des autres conditions, bénéficier de l’exonération de taxe foncière.

Prenons maintenant la même personne avec un revenu fiscal de référence de 14 500 euros. Elle dépasse alors le plafond correspondant à une seule part et ne remplit plus la condition normale de ressources permettant l’exonération de droit commun.

L’âge ne compense donc jamais automatiquement un dépassement du plafond.

Exemple pour un couple disposant de deux parts

Supposons maintenant un foyer disposant de deux parts fiscales et remplissant les conditions d’âge requises.

Le plafond métropolitain 2026 atteint alors 19 625 euros de revenu fiscal de référence 2025, obtenu à partir du plafond de la première part et des majorations correspondantes.

Avec un RFR de 18 500 euros, la condition de ressources est respectée.

Avec 22 000 euros, elle ne l’est plus dans le régime normal.

Cette comparaison doit être effectuée chaque année, car les plafonds sont revalorisés.

Quelle habitation bénéficie de l’exonération ?

La source Impots.gouv présente d’abord le dispositif comme une exonération applicable à l’habitation principale. Cependant, la doctrine fiscale apporte une précision intéressante : l’article 1391 peut également permettre l’exonération d’une résidence secondaire effectivement habitée par le contribuable, sous réserve du respect de toutes les autres conditions.

La condition essentielle porte donc sur l’utilisation réelle de l’immeuble.

Le BOFiP précise que le bénéfice de l’exonération implique que l’immeuble soit habité par le propriétaire ou l’usufruitier. Depuis la loi de finances pour 2023, l’ancienne condition d’occupation exclusive a été supprimée.

Cette évolution est importante, car certaines anciennes présentations de l’exonération indiquent encore que le logement doit être occupé exclusivement par le contribuable.

Ce n’est plus la rédaction actuelle.

Une résidence secondaire peut-elle réellement bénéficier de l’exonération ?

Oui, dans certaines circonstances. La doctrine administrative précise qu’une personne remplissant déjà les conditions d’exonération pour sa résidence principale peut également en bénéficier pour une résidence secondaire qu’elle habite. Cette position repose notamment sur une décision du Conseil d’État du 20 octobre 2000.

Cependant, il ne suffit pas de posséder une résidence secondaire.

Si celle-ci est mise à la disposition exclusive d’un tiers, elle ne peut pas être considérée comme habitée par le contribuable. L’exonération ne s’applique alors pas, même en l’absence de bail formel.

Cette distinction montre l’importance de ne pas réduire le dispositif à une formule trop simple du type « plus de 75 ans = exonération de la résidence principale ».

La situation réelle du bien doit être étudiée.

Être propriétaire est-il indispensable ?

La taxe foncière est normalement établie au nom du propriétaire ou de l’usufruitier selon la situation juridique du bien. Pour bénéficier du dispositif de l’article 1391, il faut donc être redevable de la taxe foncière et respecter les conditions prévues.

La situation peut devenir plus complexe en présence :

• d’un démembrement de propriété ;
• d’un bien appartenant au couple ;
• d’une indivision ;
• d’un PACS ;
• d’un bien propre à l’un des conjoints.

La doctrine précise notamment que le traitement dépend de la propriété du logement et de l’âge du conjoint ou partenaire concerné.

Une analyse individuelle peut donc devenir nécessaire lorsqu’un seul membre du couple remplit la condition d’âge.

Que se passe-t-il lorsqu’un seul conjoint a plus de 75 ans ?

La réponse dépend notamment de la propriété du logement.

Le BOFiP précise que l’exonération peut notamment s’appliquer lorsque le logement constitue un bien de communauté ou un bien propre du conjoint ou partenaire de PACS âgé de plus de 75 ans. À l’inverse, elle n’est pas applicable lorsque le logement constitue exclusivement un bien propre du conjoint âgé de 75 ans ou moins.

Ce type de situation montre pourquoi l’âge du couple ne doit pas être analysé sans examiner le titre de propriété.

Le régime matrimonial et la propriété juridique peuvent influencer directement l’exonération.

Une personne veuve peut-elle bénéficier du dispositif ?

Oui, lorsqu’elle respecte les conditions applicables.

La doctrine prévoit notamment une situation particulière pour les personnes âgées de plus de 75 ans devenues veuves au cours de l’année. Elles peuvent bénéficier de l’exonération l’année suivante lorsque leur revenu fiscal de référence calculé pour la période concernée respecte les limites prévues.

Cette précision peut être importante après le décès d’un conjoint, car le revenu fiscal de référence et le nombre de parts peuvent évoluer.

Il ne faut donc pas supposer que l’exonération disparaît automatiquement après un changement de situation familiale.

L’exonération taxe foncière 75 ans est-elle automatique ?

En principe, oui.

Service Public précise que les contribuables remplissant les conditions d’exonération liées à l’âge et aux revenus n’ont aucune démarche particulière à effectuer : l’administration applique automatiquement l’exonération lorsque les informations dont elle dispose permettent de l’établir.

Cependant, « automatique » ne signifie pas « infaillible ».

Une donnée peut être mal enregistrée.

Un changement familial récent peut ne pas avoir été correctement rapproché.

La situation du bien peut également être mal identifiée.

Il reste donc indispensable de vérifier l’avis reçu.

Pourquoi recevoir encore un avis de taxe foncière lorsqu’on est exonéré ?

C’est probablement l’une des questions les plus fréquentes.

Vous remplissez les conditions d’exonération, mais vous recevez malgré tout un avis comportant une somme à payer.

Cela ne signifie pas nécessairement que l’administration a refusé votre exonération.

La raison peut être très simple : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères reste due.

L’exonération accordée aux personnes âgées de plus de 75 ans ne s’étend pas à la TEOM.

L’avis de taxe foncière peut donc présenter :

• zéro euro de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
• mais une TEOM restant à payer.

Le propriétaire conserve alors une dette fiscale malgré son exonération de TFPB.

La TEOM n’est donc jamais supprimée par l’exonération liée à l’âge ?

L’exonération prévue pour les contribuables âgés et modestes n’entraîne pas d’exonération de taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Impots.gouv précise expressément qu’aucune exonération de TEOM n’est prévue en raison de la qualité personnelle de ces contribuables.

Cette distinction doit être clairement comprise avant d’engager une réclamation.

Si le montant figurant sur votre avis correspond uniquement à la TEOM, demander l’annulation complète de l’avis au motif de votre âge risque donc d’être infructueux.

Il faut lire le détail du document.

Que se passe-t-il entre 65 et 75 ans ?

Les personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier peuvent bénéficier, sous conditions de revenus, d’un dégrèvement d’office de 100 euros sur leur taxe foncière.

Il ne s’agit pas d’une exonération.

La différence est importante.

L’exonération supprime la cotisation concernée lorsque toutes les conditions sont remplies, tandis que le dégrèvement de 100 euros réduit seulement son montant.

Cette mesure permet néanmoins d’accompagner les contribuables modestes avant qu’ils ne puissent éventuellement accéder à l’exonération applicable au-delà de 75 ans.

Que se passe-t-il lorsque les revenus dépassent ensuite le plafond ?

L’article 1391 comporte également un mécanisme destiné à éviter une sortie trop brutale de l’exonération lorsque les revenus du contribuable dépassent le plafond. La doctrine fiscale évoque ce dispositif comme un mécanisme de maintien de l’exonération.

Cette règle mérite une analyse spécifique lorsque le revenu fiscal de référence augmente après plusieurs années d’exonération.

Un dépassement du plafond ne signifie donc pas nécessairement qu’il faut conclure immédiatement à la perte complète et définitive de tout avantage sans examiner le dispositif applicable.

Dans ce type de situation, il est préférable de reconstituer précisément les années concernées et les revenus de référence.

Une personne entrant en maison de retraite perd-elle son exonération ?

Pas nécessairement.

Cette question concerne particulièrement les propriétaires âgés qui quittent leur résidence principale pour s’installer durablement dans un établissement spécialisé.

Impots.gouv précise qu’une personne qui conserve la jouissance de son ancienne habitation après son entrée en maison de retraite peut continuer à bénéficier de l’exonération de taxe foncière, sous réserve de respecter les conditions du dispositif.

Le logement doit notamment rester libre de certaines formes d’occupation ou de location selon les règles prévues.

Cette disposition évite qu’une entrée en EHPAD entraîne automatiquement une nouvelle taxe foncière sur l’ancien domicile.

L’ancienne maison peut-elle être louée après l’entrée en EHPAD ?

La source fiscale précise que l’exonération applicable à l’ancien logement suppose notamment que celui-ci ne soit pas mis en location.

L’administration prévoit toutefois certaines exceptions concernant les personnes qui vivaient déjà dans le logement lors du départ du contribuable, notamment le conjoint, le partenaire de PACS, certaines personnes à charge ou le concubin.

En revanche, le logement ne doit pas devenir, en pratique, une résidence secondaire utilisée par les enfants ou petits-enfants du contribuable. Dans une telle situation, le bénéfice du dispositif peut être remis en cause.

Faut-il mettre à jour Gérer mes biens immobiliers après une entrée en EHPAD ?

Oui.

Impots.gouv indique qu’après l’entrée en établissement, le contribuable ou son représentant doit mettre à jour la déclaration d’occupation du logement dans le service « Biens immobiliers ».

Lorsque l’ancienne résidence principale reste à disposition du propriétaire, elle peut devoir apparaître comme résidence secondaire dans la déclaration d’occupation, tout en continuant à bénéficier, sur demande, de l’exonération spécifique applicable à l’ancienne résidence principale.

Cette situation peut sembler contradictoire, mais elle illustre la différence entre la qualification déclarative du logement et le régime particulier d’exonération.

Exemple : propriétaire de 79 ans vivant en EHPAD

Prenons une personne de 79 ans qui quitte sa maison pour intégrer durablement un EHPAD. Elle conserve son ancienne résidence, ne la loue pas et ne la met pas à disposition de ses enfants pour leurs vacances.

Si elle respecte les conditions de ressources et les autres conditions du dispositif, elle peut continuer à bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur ce logement.

Elle devra cependant veiller à déclarer correctement sa nouvelle situation d’occupation.

L’administration fiscale doit pouvoir comprendre que l’ancienne maison reste conservée dans le cadre prévu par le dispositif.

Exemple : ancienne maison louée après le départ

Prenons maintenant la même situation, mais le propriétaire décide de louer son ancienne maison à un tiers.

Le logement n’est alors plus simplement conservé à sa disposition après son entrée en établissement.

Les conditions particulières permettant le maintien de l’avantage ne sont plus réunies de la même manière.

Cette décision locative doit donc être analysée avant de supposer que l’exonération continuera automatiquement.

Le revenu fiscal de référence doit être vérifié chaque année

L’exonération n’est pas définitivement acquise uniquement parce qu’elle a été accordée une première fois.

Les limites de revenus évoluent chaque année, et le revenu fiscal de référence du contribuable peut également changer.

Pour l’imposition 2026, il faut comparer le RFR 2025 aux seuils 2026 publiés par l’administration. Pour l’imposition suivante, une nouvelle comparaison devra être effectuée avec les données correspondantes.

Cette vérification annuelle est particulièrement importante lorsqu’une pension augmente, qu’un revenu exceptionnel apparaît ou qu’un changement familial modifie la situation fiscale.

Où trouver le revenu fiscal de référence ?

Le revenu fiscal de référence apparaît sur l’avis d’impôt sur le revenu.

Il ne faut donc pas calculer soi-même un revenu à partir des retraites mensuelles ou du montant imposable bancaire.

L’administration utilise le RFR tel qu’il est défini fiscalement, lequel peut comprendre ou réintégrer certains éléments spécifiques. Le BOFiP rappelle que cette notion correspond aux revenus retenus pour l’impôt, ajustés le cas échéant de différents éléments prévus par l’article 1417 du CGI.

Lors d’un contrôle de l’exonération, la première pièce utile est donc généralement l’avis d’impôt sur le revenu de l’année de référence.

Comment vérifier concrètement son exonération taxe foncière 75 ans ?

La vérification peut être conduite en quelques étapes méthodiques.

Commencez par vérifier votre âge exact au 1er janvier de l’année d’imposition.

Ensuite, récupérez votre avis d’impôt sur le revenu et identifiez votre revenu fiscal de référence.

Vérifiez votre nombre de parts fiscales.

Comparez ensuite le RFR au plafond correspondant à votre situation.

Enfin, examinez le bien concerné et les conditions dans lesquelles vous l’habitez.

Si toutes les conditions sont réunies, vérifiez le détail de l’avis de taxe foncière.

La présence d’un montant ne signifie pas automatiquement que l’exonération a été oubliée, car la TEOM peut demeurer exigible.

Que faire si l’administration n’a pas appliqué l’exonération ?

Si vous remplissez les conditions mais que l’avis présente toujours une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, il faut commencer par vérifier qu’il ne s’agit pas uniquement de la TEOM.

Si la taxe foncière elle-même reste réclamée, une demande de correction peut être adressée à l’administration fiscale.

Il est alors utile de joindre les éléments permettant de démontrer votre situation :

• l’avis de taxe foncière ;
• l’avis d’impôt sur le revenu indiquant le RFR ;
• les informations relatives au nombre de parts ;
• les justificatifs concernant le logement lorsque la situation l’exige ;
• tout document expliquant une situation particulière.

Une demande claire permet au service de vérifier rapidement les conditions d’application de l’article 1391.

L’exonération dispense-t-elle de vérifier la valeur locative cadastrale ?

Dans l’immédiat, une exonération totale rend évidemment la valeur locative moins visible pour le contribuable, puisque la cotisation de TFPB peut être neutralisée.

Cependant, cela ne signifie pas que la valeur cadastrale devient sans importance.

D’abord, la TEOM peut continuer à utiliser des paramètres liés à la valeur locative.

Ensuite, l’exonération peut disparaître dans le futur si les conditions de revenus ne sont plus remplies.

Une base cadastrale excessive peut alors produire brutalement une taxe foncière importante.

Enfin, la valeur locative peut également intervenir dans d’autres impositions selon la situation du bien.

Il reste donc pertinent de vérifier une anomalie cadastrale lorsqu’elle est connue.

Exonération taxe foncière 75 ans et résidence secondaire : attention aux idées reçues

Beaucoup de propriétaires pensent que l’exonération liée à l’âge est strictement limitée à la résidence principale. La page grand public d’Impots.gouv présente effectivement le cas principal de cette façon.

Cependant, la doctrine fiscale précise qu’une résidence secondaire peut également bénéficier de l’article 1391 lorsque le contribuable l’habite et remplit les autres conditions.

Il faut donc éviter deux erreurs opposées.

La première serait d’affirmer que toutes les résidences secondaires sont exonérées pour les personnes de plus de 75 ans.

La seconde serait d’affirmer qu’aucune résidence secondaire ne peut bénéficier du dispositif.

La réalité juridique dépend de l’usage du bien.

Une résidence secondaire prêtée à ses enfants reste-t-elle exonérée ?

Lorsque la résidence secondaire est mise à la disposition exclusive d’un tiers, l’administration considère qu’elle n’est plus habitée par le contribuable. Elle ne peut alors pas bénéficier de l’exonération dans ce cadre.

Cette règle est intéressante pour les familles qui possèdent une seconde maison utilisée principalement par leurs enfants.

Le simple fait de conserver juridiquement la propriété ne suffit pas.

L’utilisation réelle devient déterminante.

Peut-on bénéficier de l’exonération sur plusieurs biens ?

La doctrine admet qu’un contribuable remplissant les conditions peut bénéficier de l’exonération sur sa résidence principale et sur une résidence secondaire qu’il habite également, dès lors que toutes les conditions de l’article 1391 restent satisfaites.

Cette possibilité reste relativement méconnue.

Elle confirme que le dispositif repose sur la combinaison de trois éléments : le contribuable, ses ressources et l’affectation du bien.

Le nombre de propriétés n’est donc pas, à lui seul, le critère décisif.

Pourquoi l’expression « exonération taxe foncière 75 ans » est-elle trompeuse ?

Parce qu’elle donne l’impression que l’âge constitue l’unique condition.

En réalité, la formule complète devrait plutôt être :

exonération de taxe foncière pour les personnes de plus de 75 ans, sous conditions de revenus et d’occupation du logement.

C’est évidemment beaucoup plus long.

Mais juridiquement, c’est beaucoup plus exact.

L’âge ouvre la possibilité.

Le revenu fiscal de référence confirme ou non l’éligibilité.

La situation du logement termine l’analyse.

Il faut donc vérifier les trois éléments avant de conclure.

Les seuils 2026 à retenir

Pour une taxe foncière établie en 2026, l’administration retient les revenus de 2025. En métropole, le seuil principal est fixé à 12 793 euros pour une part, puis augmenté de 3 416 euros par demi-part supplémentaire et de 1 708 euros par quart de part.

Ces seuils sont ceux publiés officiellement au BOFiP le 30 juin 2026.

Il est intéressant de relever que la page FAQ d’Impots.gouv consacrée à l’âge, pourtant mise à jour en juillet 2026, affiche encore dans son tableau les plafonds de taxe foncière 2025. Pour vérifier une imposition 2026, il est donc préférable d’utiliser le barème BOFiP actualisé spécifiquement pour 2026.

Cette situation démontre précisément pourquoi une vérification fiscale doit toujours tenir compte du millésime de l’impôt analysé.

Exonération automatique ne signifie pas qu’il ne faut jamais contrôler

L’administration applique normalement l’exonération automatiquement lorsque les données disponibles permettent de vérifier les conditions.

Néanmoins, plusieurs événements peuvent créer un décalage :

• un changement de situation familiale ;
• un veuvage ;
• une entrée en EHPAD ;
• un changement d’adresse ;
• une modification de propriété ;
• une erreur dans le rapprochement du bien.

L’avis doit donc rester contrôlé chaque année.

Un contribuable ayant bénéficié de l’exonération pendant cinq ans ne doit pas considérer que toute nouvelle cotisation est nécessairement correcte.

Il doit d’abord comprendre pourquoi son régime a changé.

Que faire lorsque le RFR dépasse légèrement le plafond ?

Il ne faut pas immédiatement conclure que toute exonération est définitivement perdue.

L’article 1391 comporte un mécanisme de maintien progressif pour certaines personnes qui bénéficiaient auparavant de l’avantage et dont les revenus dépassent ensuite la limite.

Ce mécanisme est plus technique que l’exonération initiale et mérite une analyse individuelle.

Le contribuable doit donc conserver ses anciens avis afin de reconstituer son historique.

Cette comparaison peut être particulièrement utile lorsqu’une hausse brutale apparaît d’une année sur l’autre.

Fiscallia : vérifier avant de considérer l’avis comme définitif

Chez Fiscallia, nous considérons que l’âge ne suffit jamais pour analyser une taxe foncière. Il faut rapprocher la situation personnelle du contribuable, son revenu fiscal de référence, la composition de son foyer et les caractéristiques du bien.

Pour l’exonération taxe foncière 75 ans, la vérification porte donc d’abord sur l’article 1391 du CGI et les plafonds actualisés de l’article 1417.

Ensuite, il faut lire l’avis.

La taxe foncière a-t-elle réellement été maintenue ?

Le montant correspond-il uniquement à la TEOM ?

Le bon immeuble est-il concerné ?

Le contribuable habite-t-il effectivement le logement ?

Enfin, en cas d’anomalie, une demande précise doit être adressée à l’administration.

Une réclamation fondée uniquement sur l’âge du propriétaire reste insuffisante si les autres conditions ne sont pas documentées.

Exonération taxe foncière 75 ans : ce qu’il faut retenir en 2026

L’exonération n’est pas accordée automatiquement à toute personne ayant atteint 75 ans.

Pour bénéficier du régime prévu par l’article 1391, il faut être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et respecter le plafond de revenu fiscal de référence applicable.

Pour la taxe foncière 2026, le revenu examiné est celui de 2025.

En métropole, le plafond 2026 commence à 12 793 euros pour une part fiscale. Il augmente ensuite selon le nombre de parts.

L’exonération est normalement appliquée automatiquement, mais elle ne supprime pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Le dispositif peut également concerner certaines résidences secondaires effectivement habitées par le contribuable, ce qui est moins connu.

Enfin, l’entrée en maison de retraite ne supprime pas nécessairement l’exonération sur l’ancienne résidence principale lorsque les conditions spécifiques restent satisfaites.

Conclusion : plus de 75 ans ne signifie pas automatiquement zéro taxe foncière

L’expression « exonération taxe foncière 75 ans » résume imparfaitement le dispositif. Elle laisse croire qu’un anniversaire suffit à faire disparaître l’impôt, alors que la réalité est plus précise.

La première condition concerne l’âge au 1er janvier.

La deuxième concerne le revenu fiscal de référence de l’année précédente.

La troisième porte sur l’utilisation du logement.

Ensuite, même lorsque l’exonération de taxe foncière est totale, la TEOM peut continuer à apparaître sur l’avis.

Pour une personne âgée qui reçoit sa taxe foncière 2026, la bonne démarche consiste donc à vérifier son âge au 1er janvier 2026, son RFR 2025 et son nombre de parts, puis à comparer ses revenus avec les plafonds 2026.

En métropole, une personne seule disposant d’une part doit notamment présenter un RFR 2025 ne dépassant pas 12 793 euros. Ce plafond augmente avec le nombre de parts fiscales.

Il faut ensuite examiner le détail de l’avis avant de conclure à une erreur.

Si seule la TEOM demeure, l’exonération peut avoir été correctement appliquée.

En revanche, si la taxe foncière sur les propriétés bâties reste réclamée malgré le respect de toutes les conditions, une demande de correction doit être envisagée.

Chez Fiscallia, la règle reste la même : une exonération fiscale ne doit jamais être supposée, mais elle ne doit jamais non plus être oubliée lorsqu’elle est légalement applicable.

David Dricourt, le 14 aout 2026