Particularités des éoliennes
L’exonération de taxe foncière et de CFE des éoliennes a profondément évolué depuis la loi de finances pour 2024. Jusqu’alors, la fiscalité foncière des mâts dépendait notamment de leur mode de conception, ce qui pouvait conduire à une situation pour le moins surprenante : deux éoliennes assurant exactement la même fonction de production d’électricité pouvaient être traitées différemment selon que leur mât était considéré comme une véritable construction fixée à perpétuelle demeure ou comme un équipement métallique simplement boulonné sur son socle.
La loi de finances pour 2024 a mis fin à cette différence de traitement. Depuis le 1er janvier 2024, les mâts d’éoliennes bénéficient expressément d’une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue au 15° de l’article 1382 du Code général des impôts, tandis que leur valeur locative n’est plus retenue dans la base de la cotisation foncière des entreprises. Le BOFiP confirme que cette exonération s’applique désormais à tous les mâts, quel que soit leur mode de conception, et le Gouvernement a précisé en 2025 qu’elle concerne aussi bien les installations anciennes que les nouvelles éoliennes ou celles remplacées dans le cadre d’un projet de renouvellement.
Cette réforme constitue donc une véritable simplification fiscale, mais elle ne signifie absolument pas que l’exploitation d’un parc éolien serait désormais exonérée de toute fiscalité locale. Il faut distinguer le mât des autres composantes immobilières et foncières du site, et surtout rappeler que les installations éoliennes terrestres d’une puissance suffisante restent assujetties à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, qui constitue une ressource importante pour les collectivités accueillant les parcs.
Pourquoi la fiscalité des mâts d’éoliennes était-elle problématique avant 2024 ?
Pour comprendre l’intérêt de la réforme, il faut revenir à la situation antérieure. La taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique non seulement aux constructions traditionnelles, mais également à certains ouvrages assimilés à des constructions par le Code général des impôts. La jurisprudence et la doctrine fiscale conduisaient alors à distinguer les mâts selon leurs caractéristiques techniques et leur mode de fixation.
La question était notamment de savoir si le mât constituait un véritable ouvrage fixé au sol à perpétuelle demeure. Les mâts reposant sur certains ouvrages en maçonnerie pouvaient être regardés comme entrant dans le champ de la taxe foncière, tandis que les structures métalliques simplement boulonnées pouvaient, dans certaines configurations, échapper à cette qualification. Le sénateur Franck Menonville a précisément rappelé cette différence dans sa question écrite du 10 octobre 2024, en soulignant que les mâts reposant sur des ouvrages en maçonnerie pouvaient auparavant être imposables, contrairement à certains mâts seulement boulonnés au sol.
Le résultat était difficilement satisfaisant sur le plan fiscal : la technologie utilisée pour fixer le mât pouvait avoir davantage d’incidence sur la taxe foncière que la fonction économique de l’installation elle-même.
La loi de finances pour 2024 a précisément voulu harmoniser ces situations.
Depuis 2024, le mât d’une éolienne est expressément exonéré de taxe foncière
L’article 142 de la loi de finances pour 2024 a ajouté une nouvelle exonération permanente à l’article 1382 du CGI.
Le texte prévoit désormais au 15° :
les mâts des éoliennes sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cette rédaction est volontairement simple et générale. Elle ne distingue plus le matériau, le type de fixation ou la date d’installation.
Le BOFiP a intégré cette réforme dans sa mise à jour du 30 décembre 2024 en indiquant clairement que les mâts des éoliennes sont désormais exonérés de TFPB et de CFE quel que soit leur mode de conception.
Il s’agit donc d’une exonération permanente et non d’un avantage accordé seulement pendant les premières années d’exploitation.
Mât métallique ou mât en béton : la distinction n’existe plus
C’est probablement le premier point pratique à retenir.
Avant la réforme, le mode de construction pouvait avoir une importance considérable. Depuis 2024, cette distinction n’a plus à être effectuée pour l’exonération du mât.
Le Gouvernement l’a expressément confirmé dans sa réponse publiée au Sénat le 3 avril 2025 : l’article 142 instaure une exonération de TFPB et de CFE au bénéfice des mâts des éoliennes, qu’ils soient métalliques ou en béton.
Pour un exploitant ou un propriétaire, la question n’est donc plus :
« mon mât est-il techniquement assimilable à une construction ? »
Le législateur a directement tranché cette difficulté.
Le mât entre désormais dans une catégorie bénéficiant expressément de l’exonération.
L’exonération concerne-t-elle seulement les éoliennes construites après 2024 ?
Non, et cette précision est particulièrement importante.
La question avait été posée au Gouvernement parce que la rédaction de la loi pouvait susciter une interrogation sur son application aux installations déjà existantes. Or les parcs éoliens possèdent généralement des durées d’exploitation importantes et une grande partie des installations actuellement en service a naturellement été construite avant 2024.
La réponse ministérielle est très claire : la mesure s’applique, depuis le 1er janvier 2024, à l’ensemble des mâts des éoliennes indépendamment de leur date d’installation.
Ainsi, une éolienne construite en 2015, 2020 ou 2024 entre dans le même régime pour ses impositions établies depuis l’entrée en vigueur de la réforme.
Cette précision est également reprise par le BOFiP.
Les anciens parcs éoliens bénéficient donc eux aussi de l’exonération
Cette rétroactivité dans le champ matériel — au sens où les anciennes installations sont concernées pour les années d’imposition à compter de 2024 — est particulièrement importante pour les exploitants de parcs plus anciens.
Il ne s’agit toutefois pas d’une exonération rétroactive permettant automatiquement de remettre en cause toutes les taxes foncières payées avant 2024.
La règle nouvelle s’applique à compter des impositions établies depuis le 1er janvier 2024. Les années antérieures demeurent régies par les textes et la jurisprudence applicables à l’époque.
Un exploitant ne peut donc pas considérer que l’ajout du 15° à l’article 1382 efface juridiquement toutes les impositions historiques.
Il faut distinguer la réforme applicable depuis 2024 et les éventuels contentieux concernant les périodes précédentes.
Et en cas de repowering ?
Le repowering, ou renouvellement d’un parc éolien, consiste généralement à remplacer des éoliennes anciennes par des installations plus récentes et souvent plus puissantes, parfois en utilisant tout ou partie des infrastructures existantes.
La question était légitime : une éolienne installée dans le cadre d’un renouvellement entre-t-elle bien dans l’exonération ?
Le Gouvernement a répondu expressément par l’affirmative. La mesure concerne l’ensemble des mâts indépendamment de leur date d’installation et notamment ceux implantés dans le cadre d’un projet de renouvellement.
Cette précision sécurise fiscalement les opérations de modernisation des parcs existants.
Mais elle ne dispense évidemment pas d’examiner les conséquences fiscales des autres immobilisations créées ou modifiées lors du repowering.
L’exonération de CFE découle de la même logique foncière
La cotisation foncière des entreprises repose, dans son principe, sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont le redevable dispose pour les besoins de son activité.
Le BOFiP précise que les biens faisant l’objet d’une exonération expresse ne sont pas retenus dans la base de la CFE. Parmi les exclusions actuellement mentionnées figurent expressément les mâts des éoliennes visés au 15° de l’article 1382 du CGI.
Ainsi, la réforme produit un double effet :
le mât est exonéré de TFPB ;
et
sa valeur locative n’entre pas dans la base de CFE.
C’est pourquoi on parle couramment d’« exonération de taxe foncière et de CFE des mâts d’éoliennes ».
Attention : ce n’est pas l’entreprise qui est exonérée de CFE
Cette nuance est essentielle.
L’exonération ne signifie pas que l’exploitant du parc éolien ne paie plus aucune CFE.
Elle signifie que la valeur locative du mât ne doit pas être comprise dans la base imposable.
Le BOFiP rappelle en effet que la base de CFE comprend les biens passibles d’une taxe foncière utilisés par l’entreprise, à l’exception des biens bénéficiant d’une exonération expresse.
Or un parc éolien peut comporter d’autres immobilisations foncières ou constructions susceptibles de rester imposables.
Il faut donc éviter la formule :
« les éoliennes sont exonérées de CFE ».
Elle est trop générale.
La formule techniquement plus exacte est :
« les mâts des éoliennes sont exonérés de TFPB et leur valeur locative est exclue de la base de CFE ».
Cette distinction est particulièrement importante dans un article d’expertise.
Le terrain accueillant l’éolienne est-il lui aussi exonéré ?
Non, l’article 1382, 15° vise le mât.
Il ne prévoit pas une exonération générale de l’ensemble de la parcelle sur laquelle se trouve l’installation.
Le terrain doit donc continuer à être analysé selon son propre régime fiscal, en fonction de son utilisation et des règles applicables.
Cette distinction est comparable, dans son principe, à celle rencontrée pour d’autres infrastructures de production d’énergie : l’exonération d’un équipement ne signifie pas que tout le foncier associé disparaît automatiquement de la fiscalité locale.
Ainsi, un parc composé de dix éoliennes ne peut pas être analysé en additionnant simplement dix mâts exonérés puis en concluant qu’aucune taxe foncière n’est possible.
Le terrain, les éventuels bâtiments techniques et les autres ouvrages doivent être examinés séparément.
Qu’en est-il du socle en béton ?
C’est précisément le type de question qui justifie une analyse détaillée.
L’exonération légale vise le mât des éoliennes. Elle ne doit pas être étendue sans examen à toutes les constructions présentes sur le site.
Le BOFiP rappelle par ailleurs que l’exonération générale applicable aux outillages et moyens matériels d’exploitation des établissements industriels ne concerne pas les éléments qui constituent eux-mêmes des constructions ou ouvrages visés par les 1° et 2° de l’article 1381 du CGI.
Il faut donc examiner la nature exacte de la fondation, du socle et des autres éléments immobiliers.
L’erreur serait de considérer que toute infrastructure située immédiatement sous le mât bénéficie nécessairement du même régime simplement parce qu’elle est indispensable au fonctionnement de l’éolienne.
La qualification de chaque immobilisation reste nécessaire.
Et la nacelle ?
Une éolienne ne se réduit naturellement pas à son mât. La nacelle abrite notamment les principaux équipements permettant la conversion de l’énergie mécanique du vent en énergie électrique, tandis que le rotor et les pales assurent la captation de cette énergie.
Pour ces équipements, la question doit être examinée au regard des règles générales relatives aux outillages et autres moyens matériels d’exploitation des établissements industriels.
Le BOFiP rappelle, à la suite de la décision du Conseil d’État du 11 décembre 2020, que l’exonération prévue au 11° de l’article 1382 s’applique aux équipements spécifiquement adaptés à l’activité d’un établissement industriel dès lors qu’ils ne constituent pas eux-mêmes des éléments imposables en tant que constructions au sens de l’article 1381.
Autrement dit, la réforme de 2024 sécurise expressément le mât, mais les autres éléments doivent continuer à être qualifiés selon leur propre nature.
Pourquoi le Conseil d’État de 2020 est-il important ?
La mise à jour du BOFiP consacrée aux éoliennes ne traite pas uniquement de la réforme des mâts.
Elle rappelle également une évolution importante de la jurisprudence relative aux outillages industriels.
Dans sa décision du 11 décembre 2020, le Conseil d’État a élargi l’interprétation de l’exonération prévue au 11° de l’article 1382. Désormais, tous les outillages, autres installations et moyens matériels d’exploitation spécifiquement adaptés à l’activité d’un établissement industriel peuvent bénéficier de l’exonération dès lors qu’ils ne constituent pas eux-mêmes des constructions ou ouvrages visés par les 1° et 2° de l’article 1381.
Cette jurisprudence est particulièrement utile pour l’audit des sites de production d’énergie, car elle oblige à distinguer finement :
les véritables constructions ;
et les équipements directement liés à l’exploitation industrielle.
Cette séparation peut avoir une incidence importante sur la valeur locative.
Un parc éolien reste un établissement nécessitant une analyse industrielle
La production d’électricité à partir de l’énergie éolienne repose naturellement sur d’importants équipements techniques.
Cela signifie qu’un audit de taxe foncière et de CFE ne doit pas s’arrêter à la seule exonération du mât.
Il faut reconstituer l’ensemble des immobilisations présentes sur le site, identifier celles qui relèvent réellement de l’assiette foncière, appliquer les exonérations prévues par les textes et déterminer la méthode d’évaluation applicable.
Le simple fait qu’un équipement figure au bilan ne signifie pas qu’il doit automatiquement entrer dans la valeur locative cadastrale.
À l’inverse, le fait qu’un élément soit indispensable au fonctionnement industriel ne signifie pas nécessairement qu’il est exonéré.
La qualification technique et fiscale doit précéder le calcul.
L’exonération des mâts réduit-elle les recettes des communes ?
C’est précisément l’inquiétude qui avait conduit le sénateur Franck Menonville à interroger le Gouvernement.
Dans les petites communes accueillant plusieurs éoliennes, les installations énergétiques peuvent représenter une part non négligeable des ressources fiscales locales. La disparition de la TFPB et d’une partie de la base de CFE pouvait donc légitimement susciter des interrogations.
La réponse gouvernementale rappelle toutefois que les collectivités continuent à bénéficier de la composante éolienne de l’IFER.
Le Gouvernement indique que les communes et leurs intercommunalités à fiscalité propre restent affectataires de 70 % de cette IFER, avec une répartition spécifique pour les communes isolées.
L’exonération du mât ne signifie donc pas disparition de toute recette fiscale locale associée à l’éolien.
L’IFER éolien reste due en 2026
C’est le point qui doit absolument accompagner tout article sur l’exonération.
En 2026, l’article 1519 D du CGI prévoit toujours une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kilowatts.
L’IFER est due chaque année par l’exploitant de l’installation présent au 1er janvier de l’année d’imposition.
Depuis le 1er juillet 2026, le tarif annuel prévu par le texte est fixé à 8,62 € par kilowatt de puissance installée.
Ainsi, une installation de 3 MW représente une puissance de 3 000 kW.
À titre d’illustration :
3 000 kW × 8,62 € = 25 860 € d’IFER annuelle, avant de tenir compte des règles particulières éventuellement applicables à l’installation.
Cette simple simulation montre pourquoi il serait totalement erroné d’affirmer que la réforme de 2024 a supprimé la fiscalité locale des éoliennes.
Exemple d’un parc de cinq éoliennes de 3 MW
Prenons un parc comprenant cinq éoliennes de 3 MW chacune, soit une puissance totale de 15 MW.
Les mâts bénéficient de l’exonération de TFPB depuis 2024 et leur valeur locative est exclue de la base de CFE.
En revanche, l’IFER éolien repose sur la puissance installée.
15 MW correspondent à 15 000 kW.
Avec le tarif 2026 de 8,62 €/kW, le montant théorique annuel de la composante serait :
15 000 × 8,62 € = 129 300 €.
L’exemple permet de comprendre immédiatement la différence entre une exonération portant sur certaines immobilisations et une exonération générale de fiscalité.
Le parc reste un contributeur fiscal significatif.
L’IFER n’est pas calculée comme la CFE
Cette distinction mérite d’être précisée.
La CFE repose principalement sur une valeur locative foncière.
L’IFER éolien repose sur la puissance électrique installée.
Une modification de la valeur locative du mât n’a donc pas pour effet de réduire mécaniquement l’IFER.
Ainsi, l’exonération de taxe foncière du mât n’entraîne aucune disparition automatique de l’imposition forfaitaire.
Les deux taxes répondent à des logiques totalement différentes.
C’est pourquoi une analyse fiscale d’un parc éolien doit toujours dresser la liste de chaque imposition séparément avant d’effectuer les calculs.
Le repowering peut modifier l’IFER même si le nouveau mât reste exonéré
Cette conséquence est particulièrement intéressante pour les projets de renouvellement.
Supposons qu’un parc remplace plusieurs anciennes éoliennes par un nombre inférieur de machines, mais beaucoup plus puissantes.
Les nouveaux mâts restent exonérés de TFPB et exclus de la base de CFE, conformément à la réponse ministérielle.
En revanche, l’IFER étant déterminée d’après la puissance installée, son montant peut évoluer si la puissance totale du parc augmente.
Un projet de repowering peut donc réduire, stabiliser ou augmenter certaines composantes fiscales selon les caractéristiques du projet.
La seule analyse de la taxe foncière ne permet pas d’en déterminer l’impact financier global.
Une économie de taxe foncière peut donc être compensée par d’autres mécanismes
L’évolution législative illustre parfaitement le fonctionnement de la fiscalité locale des infrastructures énergétiques.
Le législateur a voulu mettre fin à une différence de traitement entre différents types de mâts, mais il n’a pas cherché à faire disparaître la contribution fiscale des exploitants éoliens aux territoires.
Le parc continue notamment à supporter l’IFER et les autres éléments immobiliers susceptibles d’entrer dans les bases de fiscalité locale doivent toujours être analysés.
Pour une collectivité, l’impact budgétaire doit donc être apprécié globalement.
Pour un exploitant, la même prudence s’impose.
Comment vérifier la taxe foncière 2026 d’un parc éolien ?
Pour les impositions établies depuis 2024, la première vérification est désormais simple : la valeur du mât ne doit plus être comprise dans la TFPB.
Si l’administration continue à retenir une valeur correspondant directement au mât dans l’évaluation foncière, une analyse est nécessaire pour identifier l’origine de cette base.
Il faut ensuite contrôler les autres immobilisations.
Quelle valeur correspond au terrain ?
Quelle valeur correspond aux fondations ?
Existe-t-il un poste de livraison ou des bâtiments techniques ?
Quels éléments ont été traités comme constructions ?
Quels équipements ont été exonérés comme outillages industriels ?
La bonne démarche consiste donc à demander la fiche d’évaluation et à la rapprocher du registre des immobilisations et des plans du site.
Comment vérifier la CFE ?
Le contrôle doit suivre la même logique.
Le BOFiP indique expressément que la valeur locative des mâts d’éoliennes bénéficiant de l’article 1382, 15° n’a pas à être prise en compte dans la base de CFE.
Il faut donc s’assurer que l’évaluation cadastrale transmise au service des impôts des entreprises ne réintègre pas indirectement une valeur qui aurait dû être exclue.
Cette vérification est particulièrement importante pour les parcs plus anciens, dont les évaluations ont pu être historiquement établies selon les règles antérieures.
Une modification législative ne garantit pas à elle seule que toutes les données historiques ont été correctement retraitées dans chaque dossier individuel.
Peut-on demander un remboursement si le mât est encore taxé depuis 2024 ?
Si une imposition 2024, 2025 ou 2026 continue effectivement à comprendre dans sa base une valeur correspondant à un mât désormais expressément exonéré, une réclamation peut être envisagée sous réserve du délai légal applicable et après vérification de la fiche d’évaluation.
Il ne faut cependant pas se contenter d’identifier une taxe foncière élevée.
La présence d’un montant sur l’avis n’est pas une preuve d’erreur, puisque d’autres éléments du parc peuvent rester imposables.
La réclamation doit donc préciser quel élément de la base correspond au mât et quel montant doit être retiré.
Comme toujours en matière de fiscalité locale, la reconstruction du calcul doit précéder la contestation.
Pourquoi les anciens parcs méritent-ils particulièrement un audit ?
Parce que leurs évaluations ont parfois été établies à une époque où la distinction entre mâts métalliques et ouvrages assimilables à des constructions était encore utilisée.
Le passage au nouveau régime depuis 2024 peut donc avoir modifié la base sans que l’exploitant ait nécessairement étudié en détail les nouveaux avis.
Un parc créé récemment aura davantage de chances d’avoir été directement intégré dans le régime actuel.
Pour un parc installé dix ou quinze ans auparavant, il peut être intéressant de comparer les fiches d’évaluation avant et après 2024.
Une base inchangée malgré la nouvelle exonération doit au minimum être expliquée.
Taxe foncière, CFE et IFER : trois taxes à ne pas mélanger
Pour résumer la fiscalité du parc éolien, il faut donc séparer trois mécanismes.
La taxe foncière porte sur les biens immobiliers imposables et est en principe due par le propriétaire ou le titulaire du droit réel concerné.
La CFE est due par l’exploitant de l’activité professionnelle et repose principalement sur les biens passibles d’une taxe foncière dont il dispose, sous réserve des exclusions et exonérations prévues par la loi.
L’IFER éolien repose directement sur la puissance de l’installation et est due par l’exploitant au 1er janvier.
Le mât peut donc être exonéré dans les deux premières bases tout en participant à une installation qui reste pleinement soumise à l’IFER.
Cette architecture fiscale doit être parfaitement comprise avant de conclure qu’une réforme est favorable ou défavorable à un parc.
Ce que la réponse du Sénat apporte réellement
La question écrite publiée au Sénat constitue une source particulièrement utile, non parce qu’elle crée la règle fiscale — celle-ci résulte de la loi de finances et du CGI — mais parce qu’elle permet de lever deux ambiguïtés pratiques.
Premièrement, l’exonération concerne les mâts métalliques comme les mâts en béton.
Deuxièmement, elle s’applique à tous les mâts depuis 2024, quelle que soit leur date d’installation, y compris ceux installés dans le cadre d’un repowering.
Le Gouvernement rappelle parallèlement que les collectivités continuent de bénéficier de l’IFER éolien.
La réponse donne donc une lecture opérationnelle de la réforme que le texte légal, à lui seul, ne développait pas avec autant de précision.
Ce que le BOFiP apporte en complément
Le BOFiP permet, lui, de replacer cette exonération dans la mécanique générale des taxes foncières et de la CFE.
Il confirme l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024 et l’application de l’exonération indépendamment du mode de conception du mât. Il explique également que la base de CFE ne doit pas comprendre les immobilisations bénéficiant d’une exonération expresse et mentionne directement les mâts des éoliennes parmi ces exclusions.
La combinaison des deux sources permet donc d’obtenir une vision particulièrement claire du régime actuel.
Exonération de taxe foncière et de CFE des éoliennes : ce qu’il faut retenir en 2026
Depuis le 1er janvier 2024, les mâts des éoliennes bénéficient d’une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue au 15° de l’article 1382 du CGI.
Cette exonération concerne tous les mâts, qu’ils soient métalliques ou en béton, et elle s’applique indépendamment de leur date d’installation.
Les installations anciennes sont donc concernées pour les impositions établies depuis 2024, tout comme les éoliennes nouvelles.
Les mâts installés dans le cadre d’un projet de repowering sont également couverts par l’exonération.
En matière de CFE, la valeur locative des mâts exonérés ne doit pas être comprise dans la base d’imposition.
Mais cette exonération ne signifie pas que l’intégralité d’un parc éolien est exonérée : les terrains, fondations, bâtiments ou autres immobilisations doivent être analysés individuellement.
Enfin, l’exploitation reste notamment soumise à l’IFER pour les installations terrestres d’une puissance au moins égale à 100 kW, avec en 2026 un tarif de 8,62 euros par kilowatt de puissance installée.
Conclusion : depuis 2024, tous les mâts sont exonérés, mais pas toute la fiscalité des éoliennes
La réforme issue de la loi de finances pour 2024 a considérablement simplifié la taxe foncière et la CFE des éoliennes. Là où il fallait auparavant examiner le mode de fixation du mât et déterminer s’il devait être assimilé à une construction, le Code général des impôts apporte désormais une réponse directe : les mâts des éoliennes sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties et leur valeur locative n’entre plus dans la base de CFE.
Cette règle vaut depuis le 1er janvier 2024 pour les mâts anciens comme nouveaux, métalliques comme en béton, et s’étend aux équipements installés lors du renouvellement d’un parc.
Pour autant, parler d’une « exonération fiscale des éoliennes » serait excessif. Le mât n’est qu’un élément de l’installation. Les autres biens du site doivent être étudiés selon leur nature et l’IFER éolien demeure pleinement applicable en 2026.
Pour un exploitant, la réforme crée donc surtout une nouvelle question d’audit : les bases de taxe foncière et de CFE établies depuis 2024 ont-elles bien retiré la valeur des mâts ?
Cette vérification est particulièrement pertinente pour les parcs anciens dont les bases avaient été constituées sous le régime précédent, car une valeur locative historiquement calculée peut continuer à produire ses effets si sa mise à jour n’a pas été correctement réalisée.
Chez Fiscallia, l’analyse d’un parc éolien doit donc distinguer clairement les différentes composantes de l’installation, reconstituer les bases de taxe foncière et de CFE puis vérifier séparément l’IFER. L’exonération existe bien, mais seule une reconstruction de l’imposition permet de vérifier qu’elle a réellement été appliquée.
David Dricourt, le 19 aout 2026
