Taxe d’aménagement : les premiers titres de perception envoyés aux redevables

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de septembre 2022, la taxe d’aménagement a fait l’objet de changements importants dans son mode de perception. Aujourd’hui, les premiers titres de perception commencent à être envoyés aux redevables, mais la réforme continue de soulever des interrogations, notamment du côté des collectivités locales.

Retour sur les enjeux et les défis de cette réforme fiscale.

Une réforme pour simplifier la gestion de la taxe d’aménagement

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2022, la responsabilité de la liquidation de la taxe d’aménagement a été transférée à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). L’un des changements majeurs concerne le fait générateur de la taxe, qui repose désormais sur l’achèvement des travaux et non plus sur la délivrance du permis de construire.

Ce que cela change pour les redevables :

•  La taxe est exigible dans les 90 jours suivant la déclaration d’achèvement des travaux.
• Cette nouvelle procédure vise à mieux ajuster la perception de la taxe aux réalités du terrain.

Cependant, de nombreux retards et anomalies ont été constatés dans la mise en œuvre de cette réforme, créant des difficultés pour les collectivités locales.

L’alerte du Sénat face aux risques de non-recouvrement

Le 11 août 2022, le sénateur Jean-Raymond Hugonet a attiré l’attention du gouvernement sur les dysfonctionnements du nouveau dispositif.

• Ses principales préoccupations :
  Un risque accru de non-recouvrement : certains redevables pourraient volontairement retarder ou ne pas déclarer l’achèvement de leurs travaux, empêchant ainsi l’émission de la taxe.

Un impact financier direct sur les collectivités locales : la taxe d’aménagement constitue une ressource importante pour les communes et intercommunalités, notamment pour financer les équipements publics (voirie, écoles, réseaux…). Tout retard dans la collecte compromet l’équilibre budgétaire des collectivités.

La réponse du gouvernement : des contrôles renforcés pour éviter les pertes de recettes

Le 20 octobre 2022, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a tenu à rassurer les élus locaux.

• Mesures annoncées :
  Des contrôles accrus de la DGFiP pour identifier les déclarations d’achèvement non effectuées.
• Un suivi renforcé afin d’éviter toute perte de recettes pour les collectivités.

Toutefois, malgré ces assurances, la réforme continue de poser des problèmes concrets :
⚠️ Des retards significatifs dans l’envoi des avis de paiement ont été constatés, perturbant la gestion budgétaire des collectivités.
⚠️ Un manque de clarté sur les modalités de contrôle, laissant planer des incertitudes sur l’efficacité du dispositif.

Face à cette situation, le Sénat a réitéré ses préoccupations lors d’une séance de questions au gouvernement, soulignant l’urgence de corriger les dysfonctionnements actuels.

Quels impacts pour les contribuables et les collectivités ?

Pour les porteurs de projets (promoteurs, entreprises, particuliers), il est essentiel de déclarer l’achèvement des travaux dans les délais impartis pour éviter toute complication administrative.

Pour les collectivités, la vigilance est de mise afin de suivre l’application de la réforme et s’assurer que la taxe d’aménagement est bien collectée.

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