F i s c a l l i a
La taxe d’aménagement calcul
La taxe d’aménagement : ce qu’il faut savoir en 2025
Vous envisagez d’installer un abri de jardin, une piscine ou tout autre aménagement sur votre terrain ? Ces travaux peuvent entraîner le paiement d’une taxe d’aménagement. Découvrez ce qu’elle recouvre, comment elle est calculée, et les exonérations possibles.
Avant l’instauration de la taxe d’aménagement, le financement des équipements publics nécessaires au développement urbain reposait sur un empilement de contributions et taxes diverses, créées au fil du temps pour répondre à des objectifs spécifiques (taxe d’aménagement calcul) :
Participation pour voirie et réseaux (PVR) : instaurée par la loi du 7 janvier 1983, elle permettait aux collectivités de faire contribuer les constructeurs au financement des voies et réseaux desservant leur terrain.
Participation pour raccordement à l’égout (PRE) : issue de la loi du 10 juillet 1965, elle concernait le financement des ouvrages de raccordement à l’égout.
Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement (PNRAS) : prévoyait une compensation financière si le constructeur ne réalisait pas les stationnements exigés.
Taxe locale d’équipement (TLE) : instituée par la loi du 31 décembre 1967, elle était la plus importante des contributions d’urbanisme. Elle permettait aux communes de financer les équipements publics généraux induits par les nouvelles constructions.
Contributions d’urbanisme spécifiques à certains projets (zones d’aménagement concerté, opérations de logement social, etc.).
Ce système était devenu complexe, peu lisible, inégalement appliqué selon les territoires, et souvent source de contentieux.
Nouveautés 2025 : les montants actualisés (taxe d’aménagement calcul)
Les valeurs forfaitaires servant au calcul de la taxe ont été révisées pour 2025 :
- Hors Île-de-France : 930 € par m²
- En Île-de-France : 1 054 € par m²
Ces montants s’appliquent aux autorisations d’urbanisme délivrées à partir du 1er janvier 2025.
Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par :
- la commune,
- le département,
- et en Île-de-France, la région.
Elle sert à financer les équipements publics (voiries, écoles, réseaux, etc.) rendus nécessaires par de nouvelles constructions ou aménagements (taxe d’aménagement calcul).
Travaux concernés
Cette taxe s’applique lors de :
- construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments,
- aménagements divers (piscines, emplacements de camping…),
- changement de destination d’un local (exonéré vers taxable).
Elle est exigible si les travaux nécessitent :
- un permis de construire,
- un permis d’aménager,
- une déclaration préalable de travaux.
À noter : même en cas de construction sans autorisation ou non conforme à l’autorisation, la taxe reste due.
Surfaces soumises à taxation
Sont concernées par la taxe :
- les surfaces closes et couvertes supérieures à 5 m², d’au moins 1,80 m de hauteur sous plafond (combles, caves incluses),
- les abris de jardin, vérandas et autres annexes extérieures.
En revanche, sont exclus :
- les bâtiments non couverts (terrasses),
- les structures ouvertes comme les pergolas.
➡️ Certaines installations (piscines, stationnements) sont soumises à une taxe forfaitaire, même si elles ne sont pas comptabilisées dans la surface taxable.
Comment est-elle calculée ?
Formule générale :
Surface taxable (en m²) × valeur forfaitaire × taux (communal + départemental + régional)
Pour 2025, les valeurs forfaitaires sont :
- 930 € / m² hors Île-de-France,
- 1 054 € / m² en Île-de-France.
Aménagements particuliers :
- Piscines : 262 € par m²
- Emplacements de stationnement extérieurs : 3 052 € par place (jusqu’à 6 105 € selon délibération locale)
Un simulateur en ligne est mis à disposition par les ministères pour estimer facilement votre taxe.
Quel est le taux de la taxe ?
La taxe comprend :
- une part communale : de 1 % à 5 %, jusqu’à 20 % dans certains secteurs (en lien avec des investissements publics ou écologiques),
- une part départementale : taux fixe, max. 2,5 %,
- une part régionale (uniquement en Île-de-France) : taux variable selon les départements.
Exonérations et abattements
✅ Abattements automatiques (50 %)
Applicable sur :
- les 100 premiers m² d’une résidence principale et ses annexes,
- les locaux industriels ou artisanaux,
- les logements aidés,
- les entrepôts non ouverts au public,
- les parcs de stationnement commerciaux couverts.
Exonérations de plein droit
S’appliquent notamment à :
- constructions ≤ 5 m²,
- reconstructions à l’identique d’un bâtiment détruit depuis < 10 ans (sinistre),
- constructions prescrites par un plan de prévention des risques (naturels, technologiques ou miniers).
Exonérations facultatives
Décidées par la collectivité, elles peuvent concerner :
- abris de jardin, serres, colombiers, pigeonniers ≤ 20 m²,
- une partie de la surface d’un logement principal financé par un PTZ,
- immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Déclarer et payer la taxe d’aménagement
Déclaration
Elle doit être réalisée depuis l’espace « Biens immobiliers » sur impots.gouv.fr.
- Projets < 5 000 m² : dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux
- Projets ≥ 5 000 m² : dans les 7 mois après délivrance de l’autorisation
Paiement
- Surface < 5 000 m²
- < 1 500 € : paiement unique à partir de 90 jours après la fin des travaux
- 1 500 € : deux échéances
- 1er paiement : 90 jours après la fin des travaux
- 2e paiement : 6 mois après le 1er
- Surface ≥ 5 000 m²
- 50 % à verser au 9e mois suivant l’autorisation
- 35 % au 18e mois
(le solde est régularisé ensuite)