Révision sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels

Mise à Jour et Report

Initialement prévue pour 2023, la mise à jour des 3,5 millions de locaux professionnels a été reportée à 2026. Ce délai supplémentaire vise à permettre l’établissement de mesures de lissage nécessaires pour atténuer les impacts sur les contribuables.

Contexte et importance de la révision

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) a été appliquée pour la première fois en 2017, marquant le début d’une mise à jour continue pour aligner les valeurs locatives avec les réalités du marché. Chaque année, les tarifs sont actualisés, et tous les six ans, une révision plus complète est effectuée.

Préparée en 2022 pour s’appliquer aux bases de 2023, cette révision a été retardée en raison de la faible quantité de données collectées par l’administration fiscale et des potentielles fluctuations significatives des cotisations des contribuables. En particulier, une hausse des taxes pour les commerces de centre-ville et une baisse pour ceux en périphérie ont été observées.

Objectifs du report

Le report à 2026 permet d’étudier plus en profondeur les différents paramètres, de mesurer les effets au niveau des intercommunalités, et d’éviter les interférences avec les élections municipales de la même année. Ainsi, les contribuables ne constateront l’évolution de leurs avis d’imposition qu’après les élections.

Lissage des effets

La nécessité de cette révision est largement reconnue, mais il est crucial qu’elle soit mise en œuvre progressivement. Les élus ont plaidé pour une prise en compte progressive, une demande à laquelle Bercy a répondu en présentant des propositions de mesures de lissage.

Cependant, l’administration fiscale n’a pas clairement expliqué le délai de cinq ans entre la collecte des déclarations de loyer de 2021 et leur prise en compte en 2026. Chez Fiscallia, nous soulignons régulièrement les incohérences dans l’utilisation des outils actuels pour définir les valeurs locatives. Le manque d’informations pourrait-il être comblé par l’utilisation de l’outil « Gérer mes biens immobiliers » de la direction générale des Finances publiques ?

Enjeux et perspectives

Les modalités de mise à jour annuelle des grilles tarifaires des valeurs locatives des locaux professionnels montrent des lacunes et doivent être revues. L’enjeu est d’autant plus important que cette révision préfigure les mécanismes qui s’appliqueront à 38 millions de redevables lors de la révision des bases locatives des locaux d’habitation prévue pour 2028, influençant le calcul de la taxe foncière et des taxes d’habitation pour logements vacants et résidences secondaires.

En 2026, nous serons nombreux à attendre avec impatience de voir comment ces ajustements se concrétiseront. Restons vigilants et préparés aux évolutions à venir.

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