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Messagerie
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Formulaires
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Limites concernant les contenus présents sur notre site
Nous nous efforçons de vous offrir sur notre site l’information la plus fiable et actualisée qui soit. Cependant, les lois et les règlementations sont sujettes à de fréquentes modifications ; des erreurs ou omissions peuvent donc survenir.
Les informations, données et analyses contenues sur le site ne peuvent en aucun cas être assimilées à des prestations de service ou à des conseils rendus par leurs auteurs.
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Protection des données personnelles et sécurité
Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu.
Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Aucune information personnelle n’est utilisée à des fins non prévues.

Notre engagement en matière de protection des données

Fiscallia accorde une importance particulière à la protection des données personnelles qui lui sont confiées par ses clients, prospects, partenaires et utilisateurs de son site internet.

Dans le cadre de ses activités de conseil et d’accompagnement en fiscalité locale, Fiscallia peut être amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel nécessaires à l’étude des dossiers, à l’exécution de ses prestations, à la gestion de la relation avec ses clients et partenaires ainsi qu’au respect de ses obligations légales et réglementaires.

Ces traitements sont réalisés conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi qu’à la loi française « Informatique et Libertés » modifiée.

La présente politique a pour objectif d’expliquer de manière transparente quelles données peuvent être collectées par Fiscallia, pourquoi elles sont utilisées, à qui elles peuvent être communiquées, pendant combien de temps elles sont conservées et quels sont les droits des personnes concernées.

Responsable du traitement

Le responsable des traitements décrits dans la présente politique est :

Fiscallia
Voir mention plus haut

Pour toute question concernant la protection de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :

Par courrier électronique : contact@fiscallia.fr
Par courrier postal : voir plus haut

Quelles données personnelles pouvons-nous traiter ?

La nature des données traitées dépend de la relation que vous entretenez avec Fiscallia et des prestations qui nous sont confiées.

Nous pouvons notamment traiter des données relatives à votre identité et à vos coordonnées : nom, prénom, fonction, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et informations relatives à l’entreprise ou à l’organisme que vous représentez.

Dans le cadre de nos missions de fiscalité locale, nous pouvons également être amenés à traiter les informations et documents nécessaires à l’analyse du dossier qui nous est confié, notamment des avis d’imposition, documents fiscaux, références cadastrales, informations relatives aux biens immobiliers et locaux professionnels, relevés de propriété, baux, déclarations fiscales, documents comptables ou administratifs et correspondances avec l’administration.

Lorsque cela est nécessaire à l’exécution de notre mission, certaines informations concernant les représentants, dirigeants, salariés, propriétaires, locataires ou autres personnes en relation avec le dossier peuvent également être traitées.

Fiscallia applique un principe de minimisation des données et s’efforce de ne collecter que les informations nécessaires aux finalités poursuivies.

Pourquoi utilisons-nous vos données ?

Les données personnelles peuvent notamment être traitées pour les finalités suivantes :

répondre aux demandes adressées à Fiscallia ;
établir des propositions commerciales et des devis ;
gérer les relations avec nos prospects, clients et partenaires ;
préparer et exécuter les prestations confiées à Fiscallia ;
analyser les documents fiscaux, cadastraux, administratifs, immobiliers et comptables nécessaires à nos missions ;
réaliser des études en matière de fiscalité locale ;
préparer et assurer le suivi des demandes, démarches et réclamations réalisées dans le cadre des missions confiées ;
assurer les échanges et le suivi des dossiers avec les personnes et organismes concernés lorsque cela est nécessaire à la mission ;
assurer la gestion administrative, contractuelle, comptable et financière ;
établir et conserver les devis, contrats, factures et autres documents nécessaires ;
assurer le suivi de la relation client ;
gérer les demandes d’information adressées par l’intermédiaire du site internet ;
assurer la sécurité de nos systèmes d’information et de nos échanges ;
respecter nos obligations légales, réglementaires, comptables et fiscales ;
assurer la défense de nos droits en cas de litige ;
adresser, lorsque la réglementation le permet, des informations relatives à nos services, publications, actualités, formations ou événements.

Sur quelles bases juridiques reposent nos traitements ?

Selon leur nature et leur finalité, les traitements de données personnelles réalisés par Fiscallia peuvent notamment reposer sur :

L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, par exemple lorsque les données sont nécessaires à l’établissement d’un devis, à la conclusion d’une mission ou à l’exécution d’une prestation confiée à Fiscallia.

Le respect d’une obligation légale, notamment concernant certaines obligations comptables, fiscales ou réglementaires auxquelles Fiscallia est soumise.

L’intérêt légitime de Fiscallia, lorsqu’un traitement est nécessaire au fonctionnement, à la sécurité, au développement ou à la défense des intérêts de l’entreprise, sous réserve du respect des droits et libertés des personnes concernées.

Le consentement, lorsque celui-ci est requis par la réglementation. Lorsqu’un traitement repose sur votre consentement, vous pouvez retirer celui-ci à tout moment, sans remettre en cause la licéité des traitements réalisés avant ce retrait.

La base juridique applicable est déterminée en fonction de la finalité et des caractéristiques de chaque traitement.

D’où proviennent les données ?

Les données traitées par Fiscallia peuvent être communiquées directement par la personne concernée.

Elles peuvent également être communiquées par un client, son représentant, son conseil, son expert-comptable ou toute autre personne habilitée à intervenir dans le cadre du dossier.

Dans certaines situations, les informations nécessaires à l’exécution de notre mission peuvent également provenir de documents administratifs, fiscaux ou cadastraux, de sources publiques ou accessibles légalement, ou être communiquées par les administrations et organismes concernés dans le cadre des démarches réalisées pour le compte de nos clients.

Lorsque des données n’ont pas été directement collectées auprès de la personne concernée, Fiscallia applique les obligations d’information prévues par la réglementation lorsqu’elles sont applicables.

Qui peut accéder à vos données ?

Les données personnelles sont accessibles uniquement aux personnes qui ont besoin d’en connaître dans le cadre de leurs fonctions ou de la mission concernée.

Selon les situations, elles peuvent notamment être accessibles :

aux collaborateurs et intervenants habilités de Fiscallia ;
aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement de nos systèmes informatiques et de communication ;
aux prestataires assurant l’hébergement, la sauvegarde ou la sécurisation des données ;
aux prestataires comptables, juridiques ou administratifs lorsque leur intervention est nécessaire ;
aux administrations et organismes publics lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la mission ou imposé par la réglementation ;
aux conseils, avocats, commissaires de justice ou autres professionnels lorsque leur intervention est nécessaire à la défense des intérêts de Fiscallia ou de ses clients ;
aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l’impose.

Nos prestataires n’ont accès aux données que dans la mesure nécessaire à l’exécution des prestations qui leur sont confiées et doivent respecter les obligations applicables en matière de protection et de confidentialité des données.

Fiscallia ne vend pas les données personnelles de ses clients, prospects ou utilisateurs.

Combien de temps conservons-nous vos données ?

Fiscallia ne conserve les données personnelles que pendant une durée proportionnée aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Les données nécessaires à l’exécution d’une prestation sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis peuvent faire l’objet d’un archivage pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Les documents comptables et les pièces devant être conservées en application d’une obligation légale sont conservés pendant les durées prévues par la réglementation applicable.

Les données relatives aux prospects et aux actions de prospection sont conservées pendant la durée autorisée par la réglementation applicable.

À l’expiration des durées de conservation applicables, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées lorsque leur conservation demeure nécessaire au respect d’une obligation légale ou à la défense de nos droits.

Sécurité et confidentialité

Fiscallia met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de protéger les données personnelles contre leur destruction, leur perte, leur altération, leur divulgation ou leur accès non autorisé.

L’accès aux données est limité aux personnes habilitées et soumis à des mesures de sécurité adaptées à la nature des informations traitées.

Fiscallia sensibilise également ses collaborateurs et intervenants à leurs obligations en matière de confidentialité et de protection des données.

Aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, Fiscallia adapte régulièrement ses mesures de protection aux risques identifiés et à l’évolution des pratiques et technologies.

Hébergement et transferts de données

Fiscallia privilégie, lorsque cela est possible, des solutions permettant l’hébergement et le traitement des données au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Certains prestataires ou outils utilisés par Fiscallia peuvent toutefois impliquer un traitement ou un accès à certaines données depuis un pays situé en dehors de l’Espace économique européen.

Lorsque de tels transferts existent, Fiscallia veille à ce qu’ils soient réalisés conformément au RGPD et reposent sur un mécanisme juridique permettant d’assurer un niveau de protection approprié des données personnelles.

Des informations complémentaires concernant les garanties applicables peuvent être demandées en nous contactant aux coordonnées indiquées dans la présente politique.

Vos droits

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et selon les conditions prévues par celle-ci, vous pouvez disposer notamment :

d’un droit d’accès à vos données personnelles ;
d’un droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
d’un droit à l’effacement de vos données dans les situations prévues par la réglementation ;
d’un droit à la limitation du traitement ;
d’un droit d’opposition à certains traitements ;
d’un droit à la portabilité des données lorsque les conditions prévues par le RGPD sont réunies ;
du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsqu’un traitement repose sur celui-ci.

L’exercice de certains droits peut être limité lorsque la conservation ou le traitement des informations demeure nécessaire à Fiscallia pour respecter une obligation légale, exécuter un contrat ou constater, exercer ou défendre un droit en justice.

Comment exercer vos droits ?

Pour exercer vos droits ou obtenir des informations complémentaires sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter Fiscallia :

Par courrier électronique : contact@fiscallia.fr

Par courrier postal :
voir adresse plus haut

Afin de protéger vos données contre les demandes frauduleuses, Fiscallia pourra demander des informations complémentaires permettant de vérifier votre identité lorsque cela est nécessaire et proportionné.

Nous nous efforcerons de répondre à votre demande dans les délais prévus par la réglementation.

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits relatifs à vos données personnelles ne sont pas respectés, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité française de contrôle :

Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07

Site internet : www.cnil.fr

Prospection commerciale et communications

Fiscallia peut être amenée à adresser à ses clients, prospects ou partenaires des informations concernant ses services, ses publications, ses formations ou l’actualité de la fiscalité locale, dans le respect des règles applicables en matière de prospection commerciale.

Lorsque le consentement est requis, ces communications ne sont adressées qu’après son obtention.

Chaque communication électronique concernée permet au destinataire de s’opposer aux communications futures ou de se désinscrire selon les modalités indiquées dans le message.

Cookies et traceurs

Le site internet de Fiscallia peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement, à la mesure de son audience ou, le cas échéant, à certaines fonctionnalités proposées aux utilisateurs.

Lorsque la réglementation exige le consentement préalable de l’utilisateur, les traceurs concernés ne sont déposés qu’après l’obtention de celui-ci.

L’utilisateur peut à tout moment modifier ses choix selon les modalités proposées sur le site.

Des informations détaillées concernant les cookies utilisés, leurs finalités et leurs durées de conservation sont disponibles dans notre politique relative aux cookies [lien].

Modification de la présente politique

Fiscallia peut modifier la présente politique de protection des données personnelles afin de tenir compte de l’évolution de ses activités, de ses outils, de ses traitements ou de la réglementation applicable.

La version applicable est celle publiée sur le site internet de Fiscallia.

Dernière mise à jour : septembre 2026.

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