CET 2026 : comment fonctionne la Contribution Économique Territoriale ?
La Contribution Économique Territoriale, plus couramment appelée CET, constitue l’un des principaux impôts locaux supportés par les entreprises.
Créée en 2010, elle a remplacé l’ancienne taxe professionnelle.
Cependant, la CET ne correspond pas à une taxe unique.
Elle regroupe deux impositions différentes :
- la Cotisation Foncière des Entreprises, appelée CFE ;
- la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, appelée CVAE.
Ces deux impôts n’utilisent pas les mêmes méthodes de calcul.
La CFE repose principalement sur les locaux utilisés par l’entreprise.
La CVAE dépend de la valeur ajoutée produite et du chiffre d’affaires réalisé.
En 2026, cette distinction reste essentielle.
La suppression de la CVAE, annoncée depuis plusieurs années, a finalement été reportée.
Elle reste donc pleinement intégrée à la CET.
Par ailleurs, un mécanisme particulièrement important permet de limiter le montant global de cette fiscalité.
Il s’agit du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.
Pour de nombreuses entreprises, ce dispositif peut ouvrir droit à un dégrèvement significatif.
Pourtant, il reste encore trop rarement vérifié.
Comprendre la CET suppose donc d’étudier séparément ses deux composantes avant de reconstituer leur montant global.
Chez Fiscallia, cette approche permet d’identifier aussi bien les erreurs d’assiette que les possibilités de dégrèvement.
Qu’est-ce que la CET ?
La Contribution Économique Territoriale existe depuis 2010.
Elle a remplacé la taxe professionnelle, ancien impôt local supporté par les entreprises.
La réforme a profondément modifié la fiscalité économique locale.
La CET repose désormais sur deux éléments complémentaires.
La première composante est immobilière.
Il s’agit de la CFE.
La seconde repose sur l’activité économique créée par l’entreprise.
Il s’agit de la CVAE.
Le montant total de CET correspond donc, en principe, à :
CFE + CVAE.
Cependant, toutes les entreprises ne paient pas nécessairement les deux cotisations.
Une petite entreprise peut devoir uniquement acquitter la CFE.
Une entreprise réalisant un chiffre d’affaires important peut supporter les deux.
Cette différence constitue le premier point à vérifier.
Qui doit payer la CET ?
La CET concerne les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée en France.
Les conditions d’assujettissement à la CFE constituent généralement le point de départ.
L’activité doit notamment :
- être exercée en France ;
- présenter un caractère habituel ;
- avoir un caractère professionnel ;
- être exercée à titre non salarié.
Une société commerciale entre donc généralement dans le champ.
Il en va de même pour un entrepreneur individuel.
Les professions libérales sont également concernées.
Les micro-entrepreneurs peuvent eux aussi être redevables de CFE.
Cependant, la CVAE concerne uniquement les entreprises dépassant certains seuils de chiffre d’affaires.
La CET est-elle due par toutes les entreprises ?
Non.
Certaines activités bénéficient d’exonérations.
D’autres entreprises ne remplissent pas les conditions nécessaires pour supporter la CVAE.
Il faut donc distinguer chaque composante.
Une entreprise peut être exonérée de CFE.
Cette exonération peut également avoir des conséquences sur la CVAE.
Certaines exonérations sont permanentes.
D’autres sont temporaires.
Enfin, plusieurs dispositifs dépendent de la localisation de l’établissement.
L’analyse doit donc être réalisée entreprise par entreprise.
Première composante de la CET : la CFE
Qu’est-ce que la CFE ?
La Cotisation Foncière des Entreprises constitue la partie immobilière de la CET.
Elle est due par la majorité des entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée.
Son calcul repose généralement sur la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés pour l’activité.
Il peut s’agir :
- de bureaux ;
- de commerces ;
- d’entrepôts ;
- d’ateliers ;
- de bâtiments industriels ;
- de certains terrains.
La CFE dépend donc directement des locaux exploités.
Comment calculer la CFE ?
Dans la majorité des situations, l’administration retient la valeur locative cadastrale du local.
Pour un local professionnel, plusieurs paramètres interviennent.
La surface constitue le premier élément.
La catégorie du bien doit ensuite être déterminée.
Le secteur d’évaluation influence également le tarif.
Enfin, le coefficient de localisation peut majorer ou minorer la valeur obtenue.
La collectivité applique ensuite son taux de CFE.
Une erreur sur la valeur locative produit donc directement une erreur de cotisation.
La CFE peut être due sans local professionnel
Une entreprise peut payer la CFE même lorsqu’elle ne dispose pas d’un véritable bureau.
Cette situation concerne notamment :
- les consultants travaillant chez leurs clients ;
- certains artisans itinérants ;
- les professionnels travaillant à domicile ;
- certains micro-entrepreneurs.
Dans cette situation, la cotisation minimum peut s’appliquer.
Elle repose sur une base déterminée par la collectivité.
Le chiffre d’affaires permet notamment d’identifier la tranche de cotisation correspondante.
Il ne faut donc pas confondre chiffre d’affaires et base directe de CFE.
La première année d’activité est-elle exonérée ?
Oui.
Une entreprise ne paie normalement pas de CFE pendant l’année de création.
Cette exonération s’applique jusqu’au 31 décembre de cette année.
L’année suivante, la base d’imposition bénéficie normalement d’une réduction de 50 %.
Prenons un exemple.
Une société débute son activité en septembre 2026.
Elle ne paiera normalement pas de CFE pour 2026.
Sa première CFE interviendra en 2027.
La base bénéficiera alors de la réduction prévue pour la première année d’imposition.
Deuxième composante de la CET : la CVAE
Qu’est-ce que la CVAE ?
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises constitue la seconde composante de la CET.
Contrairement à la CFE, elle ne dépend pas directement de la valeur locative du bâtiment.
Son calcul repose sur la valeur ajoutée créée par l’entreprise.
Le chiffre d’affaires intervient également pour déterminer le taux applicable.
En 2026, la CVAE existe toujours.
Sa suppression définitive a été repoussée.
Cette évolution est importante pour les entreprises qui anticipaient sa disparition.
Qui doit payer la CVAE en 2026 ?
Deux seuils doivent être distingués.
Une entreprise dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 euros doit généralement effectuer une déclaration de valeur ajoutée.
Cependant, elle ne devient effectivement redevable de CVAE qu’au-delà de 500 000 euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes.
Cette différence est essentielle.
Une entreprise peut donc avoir une obligation déclarative sans payer effectivement de CVAE.
Comment est calculée la CVAE ?
Le calcul repose sur deux paramètres principaux :
- la valeur ajoutée taxable ;
- le taux applicable.
La formule générale est donc :
Valeur ajoutée taxable × taux de CVAE.
La valeur ajoutée est déterminée à partir des données comptables.
Elle correspond globalement à certains produits diminués de certaines charges.
Cette définition fiscale ne correspond pas toujours exactement aux indicateurs économiques utilisés par l’entreprise.
Il faut donc respecter les règles propres à la CVAE.
Comment déterminer la valeur ajoutée ?
La valeur ajoutée taxable correspond à la différence entre certains produits et certaines charges.
Les produits peuvent notamment comprendre :
- le chiffre d’affaires ;
- certaines productions stockées ;
- certaines subventions d’exploitation ;
- certains autres produits de gestion.
Les charges déductibles comprennent notamment :
- les achats ;
- certaines variations de stocks ;
- les prestations ;
- les services extérieurs ;
- certaines charges de gestion.
Le calcul doit donc être réalisé à partir des comptes de l’entreprise.
Existe-t-il une limite à la valeur ajoutée taxable ?
Oui.
La valeur ajoutée retenue pour la CVAE ne peut pas dépasser une certaine proportion du chiffre d’affaires.
Elle est plafonnée à :
- 80 % du chiffre d’affaires dans certaines entreprises ;
- 85 % pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires plus important.
Cette règle permet d’éviter une base disproportionnée.
Quel est le taux de CVAE en 2026 ?
Le taux dépend du chiffre d’affaires.
Il reste nul pour les entreprises dont le chiffre d’affaires reste inférieur à 500 000 euros.
Ensuite, le taux augmente progressivement.
Pour les plus grandes entreprises, le taux maximal atteint 0,28 % en 2026.
Ce taux maximal restera également applicable en 2027.
La baisse reprendra ensuite progressivement.
Il est donc incorrect de considérer que la CVAE est déjà pratiquement supprimée en 2026.
Exemple simplifié de CVAE
Prenons une entreprise réalisant un chiffre d’affaires de 5 millions d’euros.
Elle produit une valeur ajoutée taxable de 1,5 million d’euros.
Son taux dépendra de la tranche de chiffre d’affaires correspondante.
Le montant sera obtenu en appliquant ce taux à la valeur ajoutée.
À cette cotisation peuvent également s’ajouter certaines taxes additionnelles.
Le calcul final doit donc être reconstitué avec précision.
Existe-t-il une CVAE minimum ?
Oui.
Pour les entreprises effectivement redevables, le montant minimum de CVAE est fixé à 63 euros.
Toutefois, la cotisation n’est pas due lorsque son montant annuel ne dépasse pas ce seuil.
Cette règle doit être prise en compte lors du calcul final.
Une taxe additionnelle peut s’ajouter à la CVAE
La CVAE peut être accompagnée d’une taxe additionnelle destinée au financement des chambres de commerce et d’industrie.
En 2026, cette taxe correspond à un pourcentage de la CVAE.
Certaines entreprises bénéficient toutefois d’exonérations.
Le montant réellement payé peut donc être supérieur à la seule CVAE calculée.
Comment déclarer la CVAE ?
Les entreprises dépassant le seuil déclaratif doivent transmettre leurs informations de manière dématérialisée.
Le formulaire de référence est le 1330-CVAE-SD.
Pour la campagne 2026 portant sur l’exercice précédent, la date principale était fixée début mai.
L’administration accorde généralement un délai supplémentaire pour certaines téléprocédures.
Certaines entreprises peuvent toutefois être dispensées du formulaire 1330.
Elles doivent alors remplir plusieurs conditions précises.
Comment payer la CVAE ?
La procédure dépend du montant payé l’année précédente.
Lorsque la CVAE reste inférieure ou égale à 1 500 euros, le règlement peut intervenir lors de la liquidation définitive.
Au-delà de 1 500 euros, deux acomptes interviennent.
Le premier doit normalement être versé en juin.
Le second intervient en septembre.
Une régularisation est ensuite réalisée l’année suivante.
La CVAE repose donc davantage sur une logique d’auto-liquidation que la CFE.
CFE et CVAE : pourquoi faut-il les analyser séparément ?
Les deux impôts utilisent des données totalement différentes.
Pour la CFE, il faut analyser :
- les locaux ;
- les surfaces ;
- les catégories ;
- les valeurs locatives ;
- les taux locaux.
Pour la CVAE, il faut examiner :
- le chiffre d’affaires ;
- la valeur ajoutée ;
- les données comptables ;
- le taux correspondant.
Une entreprise peut donc présenter une CFE correcte et une CVAE erronée.
L’inverse est également possible.
Le contrôle de la CET doit nécessairement comporter deux étapes.
Le plafonnement de la CET : un mécanisme essentiel
Qu’est-ce que le plafonnement de la CET ?
Le Code général des impôts prévoit qu’une entreprise ne doit pas supporter une CET dépassant une certaine proportion de sa valeur ajoutée.
Lorsque ce plafond est dépassé, l’entreprise peut demander un dégrèvement.
Cette disposition constitue l’un des mécanismes les plus importants de la fiscalité locale professionnelle.
Pourtant, elle n’est pas appliquée automatiquement dans toutes les situations.
L’entreprise doit généralement effectuer une demande.
Quel est le taux de plafonnement ?
Le taux évolue avec la baisse progressive de la CVAE.
Pour la CET due au titre de 2025, le seuil est fixé à 1,531 % de la valeur ajoutée.
Le principe reste le même.
Il faut comparer :
CFE + CVAE
avec le pourcentage applicable de la valeur ajoutée.
Lorsque la CET dépasse ce plafond, un dégrèvement peut être demandé.
Comment fonctionne le plafonnement ?
Le calcul peut être résumé ainsi :
CFE + CVAE – plafond calculé sur la valeur ajoutée = dégrèvement potentiel.
Cependant, le mécanisme comporte une limite.
Le dégrèvement ne peut pas ramener la CET sous la cotisation minimum de CFE applicable dans la commune.
Cette règle protège donc un niveau minimal d’imposition locale.
Exemple de plafonnement
Imaginons une entreprise présentant :
- une valeur ajoutée de 100 000 euros ;
- une CFE de 3 000 euros ;
- aucune CVAE.
Supposons que le plafond applicable corresponde à environ 1,5 % de la valeur ajoutée.
Le montant plafond serait alors proche de 1 500 euros.
La différence entre la CFE payée et ce plafond pourrait ouvrir droit à un dégrèvement.
Il faudra toutefois tenir compte de la cotisation minimum applicable.
L’économie réelle dépendra donc du dossier.
Une entreprise non redevable de CVAE peut-elle profiter du plafonnement ?
Oui.
C’est un point particulièrement intéressant.
Une entreprise peut ne payer que la CFE et pourtant bénéficier du plafonnement de la CET.
Il suffit que la CFE dépasse le pourcentage applicable de sa valeur ajoutée.
Une PME présentant une faible valeur ajoutée et une forte CFE peut donc être concernée.
Cette situation justifie une vérification régulière.
Comment demander le plafonnement ?
L’entreprise doit déposer une demande spécifique.
Le formulaire principal est le 1327-CET-SD.
Pour certains régimes, un formulaire simplifié existe.
La demande doit être adressée au Service des Impôts des Entreprises compétent.
Elle constitue une véritable réclamation.
Le délai expire normalement le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement de la CFE.
Pourquoi le plafonnement est-il souvent oublié ?
La principale difficulté vient du fait que l’entreprise reçoit sa CFE séparément.
La CVAE suit une autre procédure.
Le rapprochement des deux cotisations n’est donc pas toujours effectué.
L’expert-comptable peut vérifier la CVAE.
Le propriétaire immobilier peut suivre la CFE.
Cependant, personne ne calcule nécessairement le plafonnement global.
Cette organisation favorise les oublis.
Peut-on anticiper le dégrèvement ?
Dans certaines conditions, une partie du dégrèvement attendu peut être imputée par anticipation.
Cette possibilité doit être utilisée avec prudence.
Le contribuable agit sous sa propre responsabilité.
Une mauvaise estimation peut entraîner un solde supplémentaire.
Une simulation sérieuse reste donc indispensable.
Pourquoi la CET peut-elle être trop élevée ?
Plusieurs sources d’erreurs sont possibles.
La première concerne la CFE.
Une surface excessive peut augmenter la valeur locative.
Une mauvaise catégorie peut également produire une surimposition.
Un coefficient de localisation incorrect peut encore modifier la base.
La CVAE peut aussi comporter une anomalie.
Une mauvaise détermination de la valeur ajoutée produit directement un mauvais calcul.
Enfin, le plafonnement peut simplement ne pas avoir été demandé.
La valeur locative reste un enjeu majeur de CET
Pour les entreprises disposant d’importants locaux, la CFE représente souvent une charge significative.
Une erreur cadastrale peut donc augmenter directement la CET.
Il faut notamment vérifier :
- la surface réelle ;
- la surface pondérée ;
- la catégorie ;
- le secteur ;
- le coefficient de localisation ;
- les exonérations.
Une correction de la valeur locative peut réduire durablement la CFE.
Elle peut également influencer certains futurs calculs de plafonnement.
Les sites industriels et la CET
Les sites industriels nécessitent une vigilance particulière.
Leur CFE peut être calculée selon des règles spécifiques.
Les valeurs locatives peuvent atteindre des montants importants.
Depuis plusieurs réformes, certaines bases industrielles ont toutefois été fortement réduites.
Un ancien calcul peut donc mériter une nouvelle analyse.
La réduction de CFE entraîne directement une baisse de CET.
Cette question devient particulièrement intéressante pour les établissements anciennement redressés.
CET et création d’entreprise
Lorsqu’une entreprise s’installe, la CET doit être intégrée au prévisionnel financier.
L’année de création bénéficie généralement de l’exonération de CFE.
La CVAE n’est normalement pas due cette année-là, sauf situations particulières.
Cependant, les premières cotisations apparaîtront ensuite.
Il faut donc anticiper :
- la valeur locative du local ;
- le taux communal ;
- le chiffre d’affaires ;
- la valeur ajoutée ;
- les éventuelles exonérations territoriales.
Cette simulation permet de comparer plusieurs implantations.
CET et choix d’un local
Deux locaux présentant un loyer identique ne génèrent pas forcément la même CFE.
Leur valeur locative peut être différente.
Ils peuvent appartenir à des secteurs d’évaluation distincts.
Le coefficient de localisation peut également varier.
Un local légèrement moins cher peut finalement produire davantage de fiscalité locale.
La CFE doit donc être estimée avant la signature du bail.
Pour une grande entreprise, il faut également intégrer la CVAE au coût global.
CET et changement d’utilisation
La transformation d’un local peut modifier sa valeur locative.
Un entrepôt peut devenir un commerce.
Un atelier peut être transformé en bureaux.
Une extension peut augmenter la surface taxable.
Ces évolutions peuvent modifier la CFE.
Par conséquent, elles peuvent aussi augmenter la CET.
Toute modification immobilière doit donc être étudiée fiscalement avant sa réalisation.
CET et transfert d’établissement
Un transfert dans une autre commune peut produire plusieurs conséquences.
Le taux de CFE peut changer.
La valeur locative peut également évoluer.
Certaines exonérations peuvent disparaître.
D’autres peuvent devenir accessibles.
La cotisation minimum peut enfin être différente.
Un déménagement ne doit donc jamais être évalué uniquement à partir du loyer.
Quelles exonérations peuvent réduire la CET ?
Les exonérations de CFE jouent un rôle majeur.
Certaines activités bénéficient d’une exonération permanente.
Des dispositifs territoriaux existent également.
La création ou l’extension d’un établissement peut ouvrir droit à une exonération locale.
Lorsqu’une exonération de CFE s’applique, elle peut avoir des conséquences sur la CET globale.
Cependant, depuis 2024, les nouvelles exonérations facultatives de CVAE ne suivent plus nécessairement les mêmes règles.
Les droits déjà acquis peuvent toutefois continuer à produire leurs effets.
Cette évolution mérite une vérification spécifique.
Pourquoi la disparition annoncée de la CVAE crée-t-elle de la confusion ?
Depuis plusieurs années, les entreprises entendent parler de la suppression de la CVAE.
Le calendrier a cependant été plusieurs fois modifié.
En 2026, la CVAE existe encore.
Son taux a même été remonté par rapport à la trajectoire initialement prévue.
Pour les grandes entreprises, le taux maximal atteint 0,28 % en 2026 et 2027.
Une baisse progressive doit ensuite reprendre.
L’entreprise ne doit donc pas retirer prématurément la CVAE de ses prévisions.
Comment contrôler sa CET ?
La première étape consiste à récupérer l’avis de CFE.
Il faut ensuite identifier le mode de calcul.
L’entreprise doit vérifier la base retenue.
Lorsque la CVAE s’applique, les déclarations comptables doivent également être contrôlées.
Ensuite, les deux cotisations doivent être rapprochées.
Enfin, il faut tester l’application du plafonnement.
Cette méthodologie permet de répondre à trois questions essentielles.
La CFE est-elle correcte ?
La CVAE est-elle correctement déterminée ?
Un dégrèvement de CET peut-il être demandé ?
Quels documents faut-il réunir ?
Pour la CFE, il peut être nécessaire de consulter :
- l’avis d’imposition ;
- la déclaration 1447 ;
- le bail ;
- la fiche d’évaluation cadastrale ;
- les plans ;
- les déclarations cadastrales.
Pour la CVAE, l’analyse repose principalement sur :
- la déclaration de résultats ;
- le chiffre d’affaires ;
- la valeur ajoutée ;
- les formulaires CVAE ;
- les acomptes déjà versés.
Pour le plafonnement, il faut rapprocher toutes ces informations.
Pourquoi réaliser un audit annuel de CET ?
Les entreprises évoluent rapidement.
Elles changent de locaux.
Elles acquièrent de nouveaux établissements.
Elles ferment certains sites.
Leur chiffre d’affaires varie.
Leur valeur ajoutée peut également évoluer fortement.
La CET peut donc changer d’une année sur l’autre sans augmentation des taux locaux.
Un contrôle annuel permet d’identifier ces variations.
Il évite également de perdre un délai de réclamation.
Le rôle de Fiscallia
Chez Fiscallia, nous analysons la CET à partir de ses différentes composantes.
Pour la CFE, nous reconstituons la base d’imposition.
Nous vérifions notamment :
- la surface ;
- la valeur locative ;
- la catégorie ;
- les coefficients ;
- les exonérations applicables.
Nous pouvons également examiner le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.
Lorsque la somme de la CFE et de la CVAE dépasse le seuil légal, une demande de dégrèvement peut être préparée.
Cette approche permet d’éviter une analyse partielle.
La CET doit être considérée comme un ensemble.
CET 2026 : les points essentiels à retenir
La Contribution Économique Territoriale existe depuis 2010.
Elle a remplacé l’ancienne taxe professionnelle.
Elle comprend toujours deux composantes en 2026 :
- la CFE ;
- la CVAE.
La CFE dépend principalement des locaux utilisés.
La CVAE dépend de la valeur ajoutée et du chiffre d’affaires.
La CVAE reste applicable en 2026.
Le taux maximal atteint 0,28 % pour les plus grandes entreprises.
Les entreprises réalisant plus de 152 500 euros de chiffre d’affaires peuvent avoir une obligation déclarative.
La CVAE devient effectivement due au-delà de 500 000 euros de chiffre d’affaires.
Enfin, la CET peut être plafonnée en fonction de la valeur ajoutée.
Ce plafonnement peut entraîner un dégrèvement important.
Il doit donc être vérifié chaque année.
Conclusion : la CET ne doit jamais être contrôlée comme un impôt unique
La CET est souvent présentée comme un impôt.
En réalité, elle correspond à l’addition de deux fiscalités très différentes.
La CFE repose principalement sur l’immobilier utilisé par l’entreprise.
La CVAE repose sur son activité économique et sa valeur ajoutée.
Cette différence explique pourquoi leur contrôle nécessite des compétences distinctes.
Une bonne vérification doit donc commencer par la CFE.
La valeur locative cadastrale est-elle correcte ?
Les surfaces sont-elles exactes ?
La catégorie du local correspond-elle à l’utilisation réelle ?
Les exonérations applicables sont-elles prises en compte ?
Il faut ensuite analyser la CVAE.
Le chiffre d’affaires est-il correctement retenu ?
La valeur ajoutée a-t-elle été correctement déterminée ?
Le taux appliqué correspond-il à la tranche de l’entreprise ?
Enfin, une dernière question doit systématiquement être posée :
la somme de la CFE et de la CVAE dépasse-t-elle le plafond légal calculé sur la valeur ajoutée ?
Cette dernière vérification peut transformer une simple analyse fiscale en véritable économie.
Chez Fiscallia, nous considérons donc que la CET ne doit jamais être uniquement payée.
Elle doit être reconstituée, vérifiée et comparée à la valeur ajoutée de l’entreprise.
C’est seulement après ces contrôles que le redevable peut savoir si son imposition est réellement correcte.
David Dricourt, le 6 aout 2026
