Cotisation Foncière des Entreprises 2026 : comment fonctionne la CFE et comment vérifier son montant ?
La Cotisation Foncière des Entreprises, plus couramment appelée CFE, constitue l’un des principaux impôts locaux payés par les entreprises.
Elle concerne les sociétés, les entrepreneurs individuels et de nombreux micro-entrepreneurs.
Le principe reste identique en 2026.
Une entreprise exerçant habituellement une activité professionnelle non salariée en France entre généralement dans le champ de la CFE.
Cependant, être soumis à la CFE ne signifie pas nécessairement devoir payer le montant figurant sur l’avis.
De nombreuses exonérations existent.
Les entreprises nouvellement créées bénéficient également de règles particulières.
Surtout, la CFE repose souvent sur la valeur locative cadastrale des locaux utilisés pour l’activité.
Une erreur cadastrale peut donc entraîner une CFE excessive pendant plusieurs années.
Pour les entreprises sans véritable local professionnel, un autre système intervient.
Elles peuvent être imposées selon une cotisation minimum, déterminée notamment en fonction de leur chiffre d’affaires.
En 2026, comprendre ces deux méthodes devient indispensable avant de vérifier un avis de CFE.
Chez Fiscallia, nous recommandons donc de ne jamais contrôler uniquement le taux ou le montant final.
Il faut d’abord comprendre comment l’administration a construit la base d’imposition.
Qu’est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises ?
La CFE constitue l’une des composantes de la Contribution Économique Territoriale.
Elle est établie dans chaque commune où l’entreprise dispose d’un établissement ou exerce son activité.
Contrairement à l’impôt sur les sociétés, la CFE n’est pas calculée sur le bénéfice.
Une entreprise déficitaire peut donc rester redevable.
Son chiffre d’affaires n’est pas davantage la base habituelle du calcul.
Pour les entreprises disposant de locaux, la CFE repose principalement sur leur valeur locative cadastrale.
Cette distinction explique pourquoi deux entreprises présentant des résultats similaires peuvent payer des CFE très différentes.
La localisation de l’établissement joue également un rôle important.
Chaque collectivité vote son propre taux.
Quelles entreprises doivent payer la CFE en 2026 ?
Pour être imposable, une activité doit réunir plusieurs conditions.
Elle doit être exercée en France.
Elle doit également présenter un caractère habituel.
L’activité doit avoir une nature professionnelle.
Enfin, elle doit être exercée à titre non salarié.
Cette définition englobe une très grande diversité d’activités.
Elle concerne notamment les commerçants, artisans, professions libérales et sociétés commerciales.
Les entrepreneurs individuels sont également concernés.
Il en va de même pour les micro-entrepreneurs lorsque aucune exonération ne s’applique.
Un micro-entrepreneur doit-il payer la CFE ?
Oui, en principe.
Le régime micro-entrepreneur ne constitue pas une exonération générale de CFE.
Un micro-entrepreneur relève donc des règles de droit commun.
Il bénéficie cependant de l’exonération applicable durant l’année de création.
Ensuite, il peut devenir redevable dès l’année suivante.
Cette règle s’applique même lorsqu’il travaille depuis son domicile.
Elle peut également concerner celui qui exerce principalement chez ses clients.
L’absence de bureau commercial ne signifie donc pas automatiquement l’absence de CFE.
Travailler à domicile n’exonère pas automatiquement de CFE
Cette situation provoque beaucoup d’incompréhensions.
Un consultant travaille depuis son appartement.
Un artisan intervient exclusivement chez ses clients.
Un professionnel libéral ne reçoit jamais de clientèle à son domicile.
Ces situations n’empêchent pas nécessairement l’imposition.
L’entreprise doit d’ailleurs déposer une déclaration initiale même lorsque l’activité est exercée depuis l’habitation principale.
Elle indique alors les conditions particulières d’exercice.
Lorsqu’aucun local spécifique n’est utilisé, la cotisation minimum peut notamment devenir applicable.
Existe-t-il une exonération pour les très petits chiffres d’affaires ?
Une règle importante concerne les entreprises présentant un chiffre d’affaires ou des recettes très faibles.
Les entreprises relevant de la cotisation minimum sont exonérées lorsque leurs recettes n’excèdent pas 5 000 euros.
Cette règle peut notamment bénéficier à certains micro-entrepreneurs.
Il convient toutefois de ne pas généraliser cette exonération à toutes les situations.
Le mode d’imposition doit être identifié avant toute conclusion.
Comment est calculée la CFE en 2026 ?
Deux grandes situations doivent être distinguées.
La première concerne l’entreprise disposant de locaux soumis à la taxe foncière.
La seconde concerne principalement les entreprises sans véritable surface professionnelle taxable.
Dans le premier cas, la valeur locative constitue généralement la base.
Dans le second, une base minimum peut être utilisée.
Cette distinction constitue le point de départ de toute vérification sérieuse.
CFE calculée sur la valeur locative : comment fonctionne-t-elle ?
Lorsqu’une entreprise dispose d’un local professionnel, l’administration utilise généralement sa valeur locative cadastrale.
Cette valeur ne correspond pas nécessairement au loyer réellement payé.
Elle constitue une valeur fiscale déterminée selon les règles cadastrales.
Pour les locaux professionnels, l’évaluation repose notamment sur plusieurs paramètres.
La catégorie du local intervient.
Sa surface pondérée joue également un rôle essentiel.
Le secteur d’évaluation détermine ensuite le tarif applicable.
Enfin, un coefficient de localisation peut modifier la valeur obtenue.
Une erreur sur un seul de ces paramètres peut modifier directement la CFE.
La surface constitue un premier point de contrôle
La surface déclarée mérite toujours d’être vérifiée.
Un local peut avoir été agrandi.
À l’inverse, une partie peut avoir été restituée au propriétaire.
Des réserves peuvent également être mal identifiées.
Certaines surfaces peuvent enfin avoir reçu une pondération inadaptée.
Ces erreurs sont importantes.
La CFE peut être calculée chaque année sur une information cadastrale devenue obsolète.
L’entreprise continue alors à payer sans nécessairement identifier l’origine de l’écart.
La catégorie du local influence directement la CFE
Tous les locaux professionnels ne sont pas évalués de la même manière.
Un magasin n’est pas nécessairement comparable à un bureau.
Un entrepôt répond également à une autre logique.
L’administration classe les locaux selon leur utilisation.
Cette catégorie participe à la détermination du tarif au mètre carré.
Un mauvais classement peut donc entraîner une surévaluation durable.
Le contrôle doit porter sur l’utilisation réelle du bien.
La désignation figurant historiquement dans un dossier ne suffit pas toujours.
Le coefficient de localisation peut modifier fortement la valeur
Pour les locaux professionnels, la localisation ne se limite pas à la commune.
Des différences existent parfois entre plusieurs rues du même secteur.
Un coefficient de localisation peut majorer ou minorer le tarif applicable.
Ce coefficient constitue donc un élément essentiel de la valeur locative.
Il mérite une attention particulière lors d’un audit.
Un commerce situé dans une zone peu attractive ne doit pas forcément supporter la même correction qu’un emplacement privilégié.
CFE minimum : comment fonctionne ce deuxième mode de calcul ?
Certaines entreprises disposent de peu de locaux.
D’autres n’utilisent aucun local spécifiquement professionnel.
L’administration peut alors appliquer une cotisation minimum.
La commune ou l’établissement public compétent fixe une base minimum.
Cette base dépend d’un barème encadré nationalement.
Le chiffre d’affaires ou les recettes permettent de déterminer la tranche correspondante.
La collectivité fixe ensuite la base dans les limites prévues.
Le taux local de CFE s’applique enfin à cette base.
Le chiffre d’affaires ne constitue donc pas directement le montant taxable.
Il sert principalement à identifier la tranche de base minimum applicable.
Cette nuance est importante.
Pourquoi vérifier le chiffre d’affaires figurant sur l’avis ?
Lorsqu’une entreprise relève de la cotisation minimum, le chiffre d’affaires devient déterminant.
Une erreur peut faire basculer l’entreprise dans une tranche supérieure.
La base minimum peut alors augmenter.
Il convient donc de comparer les données retenues avec la comptabilité de référence.
Une différence doit être expliquée.
Les périodes de référence doivent également être prises en compte.
Un chiffre mal repris peut produire une CFE excessive.
Une entreprise nouvellement créée paie-t-elle la CFE en 2026 ?
La CFE n’est pas due pendant l’année civile de création d’un établissement.
Cette règle s’applique quelle que soit la date de création.
Une entreprise créée en janvier ne paie donc pas de CFE cette année-là.
Une entreprise créée en décembre bénéficie du même principe.
Cependant, l’avantage ne dure pas douze mois à compter de la création.
Il s’arrête avec l’année civile.
Une création le 31 décembre peut donc conduire à une première imposition dès l’année suivante.
Que se passe-t-il pendant la première année d’imposition ?
La première année suivant celle de la création bénéficie d’une règle favorable.
La base du nouvel établissement est réduite de moitié.
Cette réduction de 50 % porte sur la base d’imposition.
Elle ne signifie pas nécessairement que l’avis final sera exactement divisé par deux.
Il faut également tenir compte des autres composantes de l’imposition.
Cette règle constitue néanmoins un avantage important pour une nouvelle activité.
Exemple d’une création en 2026
Une entreprise crée son établissement le 15 septembre 2026.
Elle ne supporte aucune CFE au titre de 2026.
Elle devra néanmoins effectuer ses obligations déclaratives avant la fin de l’année.
Sa première CFE sera normalement établie en 2027.
Pour cette première année d’imposition, la base bénéficie de la réduction prévue lors d’une création.
L’entreprise doit donc anticiper cette future charge dès son premier exercice.
Quelle déclaration effectuer lors d’une création en 2026 ?
Une entreprise créant ou reprenant un établissement doit déposer la déclaration 1447-C-SD.
Pour une création réalisée en 2026, cette déclaration doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2026.
Elle contient plusieurs informations déterminantes.
L’entreprise indique son activité, son SIRET et sa date de création.
Elle décrit également les locaux utilisés.
La déclaration comporte aussi des informations concernant les salariés et le chiffre d’affaires.
Ces données serviront à établir la CFE de l’année suivante.
Une erreur au moment de la création peut donc produire des conséquences dès la première imposition.
Faut-il déposer une déclaration CFE chaque année ?
Non.
Les entreprises ne déposent pas automatiquement une déclaration complète chaque année.
Cependant, certaines modifications nécessitent une déclaration 1447-M-SD.
Cela peut notamment concerner une évolution de la consistance des locaux.
Une augmentation ou une diminution de surface doit être examinée.
La prise à bail de nouveaux locaux peut également nécessiter une modification.
Un changement d’affectation doit aussi être signalé.
Enfin, certaines demandes d’exonération passent par cette déclaration.
En 2026, la date limite de dépôt du formulaire 1447-M était fixée au 5 mai 2026.
Pourquoi les déclarations 1447 doivent-elles être vérifiées ?
La déclaration fiscale constitue souvent l’origine d’une future erreur de CFE.
Une surface peut être mal renseignée.
L’entreprise peut déclarer un local qu’elle n’occupe plus.
Elle peut également oublier une réduction ou une exonération.
Un transfert d’activité peut créer une incohérence entre plusieurs services fiscaux.
Ces informations peuvent ensuite être reproduites automatiquement.
Plus l’erreur demeure longtemps, plus son coût cumulé devient important.
Quelles exonérations de CFE existent en 2026 ?
Le régime de la CFE comporte de nombreuses exonérations.
Certaines sont permanentes.
D’autres restent temporaires.
Plusieurs dépendent de la nature de l’activité.
D’autres reposent sur la localisation géographique de l’établissement.
Certaines nécessitent enfin une délibération de la collectivité.
Il est donc impossible de répondre uniquement à partir du secteur d’activité.
Chaque établissement doit être étudié séparément.
Les exonérations liées aux territoires
La politique d’aménagement du territoire utilise régulièrement la CFE comme outil d’incitation.
En 2026, plusieurs dispositifs géographiques peuvent encore intervenir.
Les zones France Ruralités Revitalisation occupent notamment une place importante.
Le dispositif France Ruralités Revitalisation « plus » prévoit également des avantages sous certaines conditions.
D’autres mécanismes subsistent pour certaines zones spécifiques.
Le bénéfice n’est jamais automatique dans toutes les situations.
Il faut vérifier la commune, la date de création et la nature de l’activité.
Les règles européennes relatives aux aides peuvent également intervenir.
Une exonération locale de trois ans existe-t-elle toujours ?
Oui.
Les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent décider d’exonérer certaines créations ou extensions d’établissements.
L’exonération peut durer trois ans.
Elle dépend toutefois d’une délibération locale.
Elle ne constitue donc pas un avantage national automatiquement applicable.
Pour une création, elle intervient après la réduction de base applicable à la première année d’imposition.
L’entreprise doit également demander le bénéfice du dispositif dans les délais prévus.
Une entreprise nouvellement installée doit donc vérifier les délibérations de son territoire.
Cette démarche doit idéalement intervenir avant l’ouverture de l’établissement.
Comment demander une exonération de CFE ?
La procédure dépend du dispositif concerné.
Lors d’une création, la demande peut souvent être formulée dans la déclaration 1447-C-SD.
Certaines exonérations nécessitent une annexe 1447-E-SD.
D’autres régimes peuvent imposer l’utilisation du formulaire 1465-SD.
Pour les entreprises déjà existantes, la déclaration 1447-M-SD peut devenir nécessaire.
Le respect du délai constitue un point essentiel.
Une entreprise peut remplir les conditions matérielles d’un régime sans obtenir l’exonération.
Une demande déposée trop tard peut suffire à faire perdre l’avantage pour l’année concernée.
Quel est le calendrier de paiement de la CFE 2026 ?
La règle de paiement doit être actualisée par rapport aux anciennes campagnes.
En 2026, un acompte peut être demandé lorsque la CFE de l’année précédente atteint au moins 3 000 euros.
Cet acompte correspond normalement à 50 % de la cotisation précédente.
La date limite de paiement était fixée au 15 juin 2026.
Le paiement devait obligatoirement être effectué par voie dématérialisée.
L’avis d’acompte était disponible dans l’espace professionnel.
Toutes les entreprises paient-elles un acompte en juin ?
Non.
L’acompte concerne principalement les entreprises dépassant le seuil prévu.
Il ne s’applique pas lorsque la cotisation précédente reste inférieure à 3 000 euros.
Il peut également être évité par les entreprises ayant choisi certaines modalités de mensualisation.
L’entreprise doit donc consulter son avis.
Il ne faut pas transposer automatiquement les règles d’une société à une autre.
Peut-on réduire l’acompte de CFE ?
Oui, dans certaines situations.
L’entreprise peut réduire l’acompte sous sa propre responsabilité.
Cette possibilité existe notamment lorsqu’elle prévoit une baisse significative de sa base.
Elle peut aussi concerner une cessation d’activité pendant l’année.
La prudence reste nécessaire.
Une réduction injustifiée peut conduire à un complément ultérieur.
L’entreprise doit disposer d’éléments permettant d’expliquer son estimation.
Quand payer le solde de la CFE 2026 ?
Le solde annuel est normalement exigible au plus tard le 15 décembre 2026.
L’avis est consultable dans l’espace professionnel du contribuable.
Les entreprises ne reçoivent donc pas nécessairement un avis papier.
La création et l’activation de l’espace professionnel sont indispensables.
Le paiement de la CFE s’effectue obligatoirement par un moyen dématérialisé.
Il peut notamment être réalisé par prélèvement ou paiement direct en ligne.
Comment réduire légalement sa CFE ?
Réduire sa CFE ne signifie pas rechercher artificiellement une exonération.
La première démarche consiste à vérifier la base réellement utilisée.
Pour une entreprise imposée sur sa valeur locative, plusieurs contrôles sont possibles.
Il faut examiner la surface, la catégorie et l’utilisation du local.
Le secteur tarifaire mérite également une vérification.
Le coefficient de localisation doit être contrôlé.
Les mécanismes de lissage issus de la révision des valeurs locatives peuvent également nécessiter une analyse.
Enfin, les informations détenues par le cadastre et le SIE doivent être cohérentes.
Les erreurs entre le cadastre et le SIE
Cette situation apparaît régulièrement.
Le service du cadastre détermine la valeur locative des biens.
Le Service des Impôts des Entreprises utilise ensuite différentes données pour établir la CFE.
Des informations peuvent diverger entre les deux services.
Une ancienne surface peut rester enregistrée.
Un local libéré peut continuer à apparaître.
Une nouvelle affectation peut également ne pas être correctement reprise.
Le contrôle doit donc rapprocher plusieurs documents.
Une simple lecture de l’avis ne permet pas toujours d’identifier l’origine de l’erreur.
Une erreur de valeur locative affecte plusieurs impôts
La valeur locative cadastrale ne sert pas uniquement à la CFE.
Elle intervient également dans le calcul de la taxe foncière.
Une anomalie peut donc produire un double effet.
Le propriétaire peut payer une taxe foncière excessive.
L’entreprise exploitante peut simultanément supporter une CFE surévaluée.
Lorsque propriétaire et exploitant appartiennent au même groupe, le coût cumulé devient particulièrement visible.
Une analyse globale du site permet alors de rechercher les incohérences.
Attention au planchonnement
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels a introduit plusieurs mécanismes correcteurs.
Le planchonnement fait partie de ces mécanismes.
Son objectif consiste à atténuer certains écarts entre anciennes et nouvelles valeurs.
Cependant, son application peut devenir complexe après certaines modifications.
Une erreur dans les données historiques peut également influencer son calcul.
Le planchonnement mérite donc une analyse lorsque l’écart de CFE paraît difficilement explicable.
Il ne faut jamais supposer automatiquement que le calcul informatique est nécessairement correct.
Un changement de local peut modifier fortement la CFE
Lorsqu’une entreprise déménage, elle examine généralement le montant du loyer.
Elle estime aussi les charges contractuelles.
Pourtant, la CFE future est souvent oubliée.
Deux locaux présentant des loyers proches peuvent avoir des valeurs locatives très différentes.
Le secteur d’évaluation peut changer.
La catégorie cadastrale peut également être différente.
Le coefficient de localisation peut encore accentuer l’écart.
Avant de signer un bail, estimer la future CFE constitue donc une véritable précaution financière.
Pourquoi anticiper la CFE avant une implantation ?
La CFE représente une charge récurrente.
Elle accompagnera l’entreprise pendant toute la période d’exploitation.
Son montant doit donc être intégré au budget prévisionnel.
Cette démarche devient particulièrement importante pour les grandes surfaces.
Elle concerne aussi les commerces et les activités logistiques.
Les sites industriels nécessitent une analyse encore plus spécifique.
Dans certains projets, la fiscalité locale peut modifier sensiblement le coût total d’implantation.
Comparer plusieurs sites sans intégrer la CFE donne donc une vision incomplète.
Peut-on contester la CFE 2026 ?
Oui.
Un avis de CFE peut être contesté lorsque son calcul semble erroné.
La réclamation doit identifier précisément l’anomalie.
Elle peut notamment concerner la base, la surface ou le régime d’exonération.
Le contribuable doit produire les justificatifs utiles.
Une affirmation générale selon laquelle la CFE paraît élevée reste insuffisante.
Il faut reconstituer le calcul.
Cette méthodologie augmente fortement la qualité de la réclamation.
Quel est le délai pour contester la CFE 2026 ?
La règle générale permet de contester une CFE jusqu’au 31 décembre de l’année suivant sa mise en recouvrement.
Ainsi, la CFE établie au titre de 2026 pourra généralement être contestée jusqu’au 31 décembre 2027.
Cette possibilité ne doit pas conduire à attendre.
Une erreur de base peut se reproduire l’année suivante.
Plus la correction intervient tôt, plus le risque de répétition diminue.
Il faut également distinguer la contestation d’une imposition et la correction des données cadastrales futures.
Les deux démarches peuvent devoir être menées simultanément.
Quels documents faut-il contrôler sur un avis de CFE ?
Une vérification efficace ne repose pas uniquement sur l’avis.
Plusieurs documents peuvent être nécessaires.
Il faut notamment rapprocher la déclaration initiale et les déclarations modificatives.
La fiche d’évaluation cadastrale du local peut devenir indispensable.
Le bail apporte également des informations importantes.
Les plans permettent de vérifier les surfaces.
Enfin, les précédents avis permettent d’identifier une rupture dans l’évolution de l’imposition.
Cette comparaison historique révèle parfois l’année exacte d’apparition d’une anomalie.
La CFE peut-elle augmenter sans augmentation du taux communal ?
Oui.
Une hausse du montant final ne signifie pas nécessairement que la collectivité a augmenté son taux.
La base peut avoir évolué.
Une exonération peut être arrivée à son terme.
La valeur locative peut également avoir changé.
Un nouveau local peut avoir été intégré.
La base minimum peut encore évoluer avec le chiffre d’affaires.
Il faut donc décomposer l’avis avant d’attribuer la hausse à la commune.
Cette règle rejoint celle applicable à la taxe foncière.
Pourquoi la CFE mérite-t-elle un contrôle régulier ?
La fiscalité locale repose sur des données parfois anciennes.
Une entreprise peut évoluer beaucoup plus rapidement que son dossier fiscal.
Elle change de locaux.
Elle réduit ses surfaces.
Elle développe une nouvelle activité.
Elle réorganise ses établissements.
Elle peut également fusionner plusieurs implantations.
Chaque changement peut avoir une conséquence sur la CFE.
Attendre plusieurs années avant de vérifier les bases peut donc coûter cher.
Un contrôle périodique reste particulièrement pertinent pour les patrimoines complexes.
Fiscallia et l’optimisation de la CFE
Chez Fiscallia, l’objectif n’est pas de réduire artificiellement un impôt légalement dû.
Nous cherchons d’abord à reconstituer son calcul.
Cette méthode permet de comprendre précisément l’origine de la cotisation.
Nous vérifions la nature de la base appliquée.
Pour une cotisation minimum, nous contrôlons notamment les données de chiffre d’affaires.
Pour une valeur locative, l’analyse devient plus technique.
Elle porte sur la surface, la catégorie et les coefficients.
Nous vérifions également les exonérations applicables.
Lorsqu’une anomalie apparaît, nous pouvons préparer la demande de correction ou la réclamation correspondante.
Cette démarche permet de sécuriser l’imposition actuelle et les exercices futurs.
CFE 2026 : les points essentiels à retenir
La CFE reste un impôt majeur de la fiscalité locale professionnelle.
Elle concerne la plupart des activités professionnelles non salariées exercées habituellement en France.
Les micro-entrepreneurs ne bénéficient pas d’une exonération générale.
L’année de création d’un établissement reste exonérée.
La première année d’imposition bénéficie normalement d’une réduction de moitié de la base.
La déclaration 1447-C doit être déposée avant le 31 décembre de l’année de création.
Les modifications importantes peuvent nécessiter une déclaration 1447-M.
Certaines exonérations territoriales restent disponibles en 2026.
Une exonération locale de trois ans peut également exister pour certaines créations ou extensions.
Elle dépend cependant d’une délibération de la collectivité.
Lorsque la CFE précédente atteint 3 000 euros, un acompte peut être exigé en juin.
En 2026, sa date limite était fixée au 15 juin.
Le solde doit normalement être payé avant le 15 décembre 2026.
Enfin, la base d’imposition doit être contrôlée avant toute contestation.
Conclusion : vérifier sa CFE 2026 plutôt que simplement la payer
La Cotisation Foncière des Entreprises paraît souvent moins complexe que la taxe foncière.
Pourtant, son calcul peut reposer sur plusieurs données difficiles à vérifier.
Une entreprise doit d’abord identifier son mode d’imposition.
Relève-t-elle d’une cotisation minimum ?
Sa CFE repose-t-elle sur une valeur locative cadastrale ?
Le chiffre d’affaires retenu est-il correct ?
La surface correspond-elle réellement aux locaux utilisés ?
La catégorie cadastrale est-elle adaptée ?
Le coefficient de localisation est-il cohérent ?
Une exonération aurait-elle dû être appliquée ?
La réduction pour création a-t-elle été correctement prise en compte ?
Ces questions doivent être posées avant d’accepter définitivement l’imposition.
L’anticipation reste également essentielle.
Avant une création, un déménagement ou une extension, une estimation de CFE permet de connaître le coût fiscal du projet.
Cette démarche facilite la comparaison entre plusieurs implantations.
Elle permet aussi d’identifier les exonérations disponibles avant l’expiration des délais.
En 2026, la CFE reste donc bien plus qu’un simple avis reçu en fin d’année.
Elle constitue une charge qui mérite d’être comprise, anticipée et régulièrement contrôlée.
Chez Fiscallia, notre approche demeure simple.
Une entreprise ne doit pas chercher à payer moins d’impôt que prévu par la loi.
Elle doit vérifier qu’elle ne paie pas davantage que ce que la loi prévoit.
David Dricourt, le 6 aout 2026
