En fiscalité locale, certaines décisions vieillissent vite. D’autres, au contraire, s’installent silencieusement dans le paysage juridique et finissent par produire leurs effets bien après leur date de lecture.
La décision rendue le 10 mars 2020 par le Conseil d’État appartient clairement à cette seconde catégorie.
Six ans ont passé. Nous sommes en 2026.
Et pourtant, cette décision continue de structurer — parfois à l’insu même des redevables — la manière dont la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est calculée, contrôlée et contestée.
Une décision ancienne… devenue un socle juridique
En 2020, le débat pouvait sembler théorique. Le commerce en ligne progressait rapidement, le click & collect s’installait, mais peu d’entreprises mesuraient encore l’impact fiscal de cette hybridation des modèles.
Le Conseil d’État a pourtant tranché sans ambiguïté :
le chiffre d’affaires servant au calcul du taux de la TASCOM inclut l’ensemble des ventes au détail réalisées par l’établissement, y compris celles effectuées via Internet, dès lors qu’elles sont rattachées économiquement et géographiquement à un magasin disposant d’une surface taxable.
À l’époque, cette position a été perçue comme une validation doctrinale.
En réalité, elle est devenue le fondement stable sur lequel reposent aujourd’hui, en 2026, les pratiques de l’administration fiscale.
2026 : une décision pleinement intégrée dans les contrôles
Ce qui change avec le temps, ce n’est pas le texte de la décision, mais son usage.
En 2026 :
- les services fiscaux ne débattent plus de l’interprétation,
- les redressements ne reposent plus sur une doctrine fragile,
- les marges de contestation se sont considérablement réduites.
La décision de 2020 est désormais un point d’appui contentieux systématique. Elle est citée, appliquée, opposée aux redevables, parfois sans même être explicitement mentionnée dans les échanges initiaux.
Concrètement, cela signifie que :
- toute vente en ligne rattachée à un magasin physique,
- tout retrait de commande dans un espace annexe,
- toute organisation logistique intégrée au site commercial,
alimente le chiffre d’affaires de référence, et donc le taux de TASCOM, même lorsque ces espaces ne sont pas eux-mêmes taxables en surface.
L’effet cumulatif : le vrai enjeu pour les redevables
L’incidence majeure en 2026 ne réside pas dans l’assiette — la surface taxable reste strictement encadrée — mais dans le glissement progressif des taux.
Année après année :
- le chiffre d’affaires augmente,
- le chiffre d’affaires au mètre carré progresse,
- le taux applicable se rapproche des tranches hautes.
De nombreux redevables découvrent aujourd’hui qu’ils paient une TASCOM structurellement plus élevée non pas parce que leur surface a changé, mais parce que leur modèle économique a évolué… sans adaptation fiscale correspondante.
La décision de 2020 agit ici comme un levier silencieux :
elle transforme une croissance commerciale en surcoût fiscal durable.
Une sécurité juridique pour l’administration, une contrainte pour les entreprises
Du point de vue de l’État et des collectivités locales, la situation est claire :
- la ressource fiscale est sécurisée,
- les tentatives de dissociation artificielle entre ventes physiques et ventes numériques sont neutralisées,
- le principe de capacité contributive est considéré comme respecté.
Pour les entreprises, en revanche, la réalité est plus complexe.
En 2026, contester l’inclusion du chiffre d’affaires en ligne dans le calcul du taux de TASCOM revient, dans la majorité des cas, à se heurter à une jurisprudence désormais ancienne, stable et solidement établie.
La décision de 2020 n’est plus une nouveauté juridique :
elle est devenue une norme de fait.
Pourquoi cette décision impose un audit en 2026
C’est précisément parce qu’elle a six ans que cette décision mérite aujourd’hui une attention particulière.
En 2026, les vrais risques ne sont plus théoriques :
- erreurs historiques de calcul du chiffre d’affaires retenu,
- absence de ventilation correcte entre établissements,
- rattachements excessifs ou mécaniques de ventes numériques,
- effets de seuil non anticipés sur le taux.
Dans ce contexte, la question n’est plus :
« Cette doctrine est-elle légale ? »
Mais bien :
« Comment est-elle appliquée concrètement à mon établissement, aujourd’hui ? »
Une décision du passé, un impact très présent
La décision du Conseil d’État du 10 mars 2020 appartient juridiquement au passé.
Mais en 2026, elle continue de produire ses effets chaque année, sur chaque avis de TASCOM, pour chaque redevable concerné par un modèle de vente hybride.
Elle illustre parfaitement une réalité souvent sous-estimée en fiscalité locale :
les décisions anciennes sont parfois les plus coûteuses, précisément parce qu’on finit par ne plus les questionner.
