1330 CVAE : qui doit déposer la déclaration et quelles informations faut-il renseigner ?
La déclaration 1330 CVAE reste une obligation importante pour de nombreuses entreprises.
Elle permet de déclarer plusieurs informations nécessaires au calcul et à la répartition de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises.
Elle concerne notamment :
- le chiffre d’affaires ;
- la valeur ajoutée ;
- les établissements exploités ;
- les salariés employés ;
- leur localisation.
Cependant, toutes les entreprises assujetties à la CVAE ne doivent pas nécessairement déposer une déclaration 1330-CVAE-SD.
Un régime simplifié existe.
Certaines entreprises peuvent donc déclarer directement les informations relatives à la CVAE dans leur liasse fiscale.
À l’inverse, une entreprise disposant de plusieurs établissements doit généralement déposer la déclaration complète.
La situation devient encore plus technique lorsque des salariés travaillent plusieurs mois hors de leur établissement habituel.
La déclaration 1330 CVAE ne constitue donc pas seulement une formalité comptable.
Elle joue également un rôle important dans la répartition territoriale de la CVAE.
Une erreur sur les établissements ou les salariés peut entraîner des sanctions significatives.
Dans certaines situations, l’amende peut atteindre 200 euros par salarié concerné.
Chez Fiscallia, nous considérons donc que la déclaration 1330 CVAE mérite une véritable vérification avant son dépôt.
Qu’est-ce que la déclaration 1330 CVAE ?
La déclaration 1330-CVAE-SD est intitulée :
Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.
Elle concerne les entreprises entrant dans le champ de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises.
La notice officielle rappelle que la CVAE est codifiée aux articles 1586 ter à 1586 nonies du Code général des impôts.
Cette déclaration permet notamment à l’administration de connaître :
- le chiffre d’affaires de l’entreprise ;
- sa valeur ajoutée ;
- ses différents établissements ;
- les salariés rattachés à chaque établissement ;
- les lieux d’exercice situés hors établissement.
Elle constitue donc un document essentiel pour répartir territorialement la valeur ajoutée.
Qui est concerné par la déclaration 1330 CVAE ?
Le seuil de chiffre d’affaires
Selon la notice, les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 euros entrent dans le champ déclaratif de la CVAE.
Cette règle concerne les entreprises déjà redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises.
Il faut donc distinguer deux notions.
Une entreprise peut être soumise à l’obligation déclarative sans payer effectivement une CVAE significative.
Le seuil de 152 500 euros déclenche principalement l’obligation déclarative.
Une cotisation nulle n’exonère pas toujours de déclaration
Une entreprise peut bénéficier d’une exonération totale de CVAE.
Pourtant, elle peut rester tenue de déposer la déclaration 1330 CVAE.
La notice cite notamment le cas des entreprises bénéficiant d’une exonération facultative.
Si leur chiffre d’affaires dépasse 152 500 euros, elles doivent déclarer :
- leur chiffre d’affaires ;
- leur valeur ajoutée ;
- leurs effectifs.
Cette obligation subsiste même lorsque le montant de CVAE à payer est nul.
Peut-on être dispensé de la déclaration 1330 CVAE ?
Oui.
La notice prévoit un régime de déclaration simplifiée.
Une entreprise peut être dispensée du dépôt du formulaire 1330-CVAE-SD lorsqu’elle remplit toutes les conditions prévues.
L’entreprise doit notamment avoir correctement complété le cadre CVAE de sa déclaration de résultat.
Selon son régime, cette information figure dans l’un des formulaires suivants :
- 2033-E-SD ;
- 2035-E-SD ;
- 2059-E-SD ;
- 2072-E-SD.
Mais cette première condition ne suffit pas.
D’autres critères doivent impérativement être respectés.
Les conditions de dispense du formulaire 1330 CVAE
Pour bénéficier de la procédure simplifiée, l’entreprise doit notamment disposer d’un seul établissement au sens de la CFE.
Elle ne doit pas employer de salariés travaillant plus de trois mois sur un lieu situé hors de l’entreprise.
Elle ne doit pas non plus être une société civile de moyens.
L’entreprise ne doit pas exercer plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat de natures différentes.
Elle ne doit pas davantage avoir clôturé plusieurs exercices pendant la période de référence.
La durée de son exercice ne doit pas dépasser douze mois, sauf exercice de création.
Le régime des micro-entreprises exclut également cette dispense.
Enfin, certaines opérations de fusion ou certaines activités immobilières internationales entraînent l’obligation de déposer une déclaration 1330 CVAE.
Une entreprise avec plusieurs établissements doit-elle déposer une 1330 CVAE ?
Dans la majorité des cas, oui.
Dès qu’une entreprise dispose de plusieurs établissements au sens de la CFE, elle ne remplit plus les conditions de la procédure simplifiée.
Elle doit alors déclarer la répartition de ses effectifs et de ses établissements.
Cette règle permet à l’administration de répartir la valeur ajoutée entre les différentes communes concernées.
Cette répartition est essentielle.
Elle détermine notamment la ventilation territoriale des recettes issues de la CVAE.
Une entreprise sans établissement secondaire peut-elle malgré tout devoir déposer une 1330 ?
Oui.
Il suffit notamment qu’elle emploie un salarié pendant plus de trois mois sur un lieu extérieur à son établissement.
Prenons un exemple.
Une société dispose d’un seul siège à Lyon.
Un salarié travaille pendant huit mois sur un chantier situé à Marseille.
Même si l’entreprise ne possède aucun établissement permanent à Marseille, ce lieu peut devoir être déclaré.
La présence durable du salarié modifie donc l’obligation déclarative.
Quel est le délai de dépôt de la déclaration 1330 CVAE ?
La notice fixe la date limite au :
deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle la CVAE est due.
Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux entreprises qui télédéclarent.
La télédéclaration constitue d’ailleurs la règle générale.
Le formulaire doit donc être transmis par voie électronique.
Dans quels cas le délai est-il réduit ?
Certaines situations imposent un dépôt plus rapide.
La déclaration doit notamment être produite dans les 60 jours lors :
- d’une transmission universelle de patrimoine ;
- d’une cession d’activité ;
- d’une cessation d’activité ;
- de l’ouverture d’une procédure collective.
Ces situations doivent donc être anticipées.
Attendre l’échéance normale du mois de mai peut provoquer un dépôt tardif.
Que se passe-t-il lorsqu’une entreprise clôture deux exercices la même année ?
Il ne faut pas déposer deux déclarations 1330 CVAE.
La notice précise qu’une seule déclaration doit être transmise.
Elle doit reprendre les informations relatives à l’ensemble de la période de référence.
La notice donne l’exemple d’une entreprise clôturant :
- un exercice de douze mois au 30 juin 2026 ;
- puis un exercice de six mois au 31 décembre 2026.
Une seule déclaration doit alors couvrir la période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026.
Cette règle évite une double déclaration pour une même année d’imposition.
Comment déterminer la période de référence ?
Dans la situation la plus simple, la période de référence correspond à l’exercice comptable de douze mois clos pendant l’année d’imposition.
Lorsque l’exercice dure moins ou plus de douze mois, le chiffre d’affaires doit être corrigé.
L’objectif consiste à obtenir une référence correspondant à une année pleine.
Des règles particulières existent également lorsqu’aucun exercice n’est clôturé.
Il en va de même lorsque plusieurs exercices sont clôturés pendant la même année.
Ces situations sont prévues par l’article 1586 quinquies du CGI.
Quel chiffre d’affaires indiquer sur la déclaration 1330 CVAE ?
Le chiffre d’affaires déclaré ne correspond pas nécessairement à un chiffre repris directement depuis le compte de résultat.
Il doit être calculé selon les règles propres à la CVAE.
La notice précise que son montant provient des tableaux de la série E de la liasse fiscale.
Il peut donc être issu :
- du tableau 2033-E-SD ;
- du tableau 2035-E-SD ;
- du tableau 2059-E-SD ;
- du tableau 2072-E-SD.
La définition varie également selon la nature de l’activité.
Le chiffre d’affaires des entreprises à l’IS ou aux BIC
Pour les entreprises relevant du régime de droit commun, le chiffre d’affaires comprend notamment :
- les ventes de produits fabriqués ;
- les prestations de services ;
- les ventes de marchandises ;
- certaines redevances ;
- certaines plus-values de cession ;
- certaines refacturations de frais.
Les rabais, remises et ristournes accordés aux clients diminuent le chiffre d’affaires.
Ils doivent donc être correctement pris en compte.
Les plus-values de cession entrent-elles dans le chiffre d’affaires ?
Certaines peuvent y entrer.
La notice vise les plus-values liées à une activité normale et courante.
Il faut donc distinguer une cession relevant du cycle habituel de production d’une cession exceptionnelle.
Par exemple, la vente régulière de certains actifs peut entrer dans le champ.
À l’inverse, la cession ponctuelle d’une machine devenue obsolète ne répond pas nécessairement à cette définition.
Chaque situation doit être appréciée concrètement.
Une nouveauté importante depuis 2025 : le plan comptable a évolué
La notice attire l’attention sur le règlement ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022.
Ce règlement modernise les états financiers.
Il redéfinit notamment la notion de résultat exceptionnel.
Plusieurs opérations auparavant classées en résultat exceptionnel sont désormais enregistrées dans le résultat courant.
Cette évolution est importante pour la CVAE.
La valeur ajoutée fiscale est calculée en lien avec les règles comptables applicables.
Les modifications concernent obligatoirement les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Une entreprise qui utilise encore d’anciens automatismes comptables peut donc déterminer incorrectement sa valeur ajoutée.
Comment déterminer la valeur ajoutée sur la 1330 CVAE ?
La valeur ajoutée constitue l’un des éléments principaux de la déclaration.
Son montant provient également des tableaux de la série E.
La méthode varie selon le régime fiscal de l’entreprise.
Pour les entreprises de droit commun, la valeur ajoutée correspond globalement à certains produits diminués de certaines charges.
Cependant, cette formule simplifiée ne doit pas conduire à utiliser directement la valeur ajoutée comptable.
La CVAE possède ses propres règles.
Que faire si la valeur ajoutée est négative ?
La notice est très claire.
Lorsque la valeur ajoutée calculée est négative, l’entreprise ne doit pas inscrire un montant négatif.
Elle doit reporter :
0 euro.
Cette règle doit être respectée dans le cadre A2 de la déclaration.
Quels produits sont pris en compte dans la valeur ajoutée ?
La notice vise notamment :
- le chiffre d’affaires ;
- certains autres produits de gestion courante ;
- la production immobilisée dans certaines limites ;
- les subventions d’exploitation ;
- certains abandons de créances commerciaux ;
- certaines variations positives de stocks.
Il faut donc analyser la nature comptable de chaque produit.
La simple présence d’un produit dans les comptes ne signifie pas qu’il doit automatiquement être intégré.
Les subventions doivent-elles être intégrées ?
Certaines oui.
Les subventions d’exploitation comptabilisées au compte 741 sont prises en compte.
Certaines subventions d’équilibre peuvent également être concernées.
En revanche, les quotes-parts de subventions d’investissement virées au résultat ne sont normalement pas intégrées.
La distinction comptable constitue donc un élément déterminant.
Quelles charges sont déductibles de la valeur ajoutée ?
Plusieurs catégories de charges peuvent être retenues.
La notice cite notamment :
- les achats ;
- certaines variations de stocks ;
- certains services extérieurs ;
- certaines charges de gestion courante ;
- certaines moins-values de cession ;
- certaines dépenses de mécénat.
Toutefois, toutes les charges comptables ne sont pas déductibles.
Cette différence constitue l’un des principaux risques d’erreur dans le calcul de la CVAE.
Les loyers sont-ils déductibles ?
Pas toujours.
La notice prévoit une règle particulière pour certaines locations de biens corporels.
Les loyers afférents à des biens loués pendant plus de six mois ne sont généralement pas déductibles.
La même logique concerne notamment :
- le crédit-bail ;
- certaines locations-gérances ;
- certaines conventions de mise à disposition.
Cette règle peut fortement augmenter la valeur ajoutée fiscale.
Elle doit donc être surveillée par les entreprises utilisant beaucoup de biens loués.
Le nom du contrat suffit-il pour déterminer la déductibilité ?
Non.
La qualification juridique du contrat n’est pas décisive.
L’administration examine principalement :
- l’existence d’une mise à disposition de biens corporels ;
- la durée de cette mise à disposition.
Ainsi, une convention appelée concession ou délégation de service public peut relever de la même règle.
L’analyse doit porter sur son contenu réel.
Les impôts et taxes sont-ils déductibles ?
En principe, non.
Les impôts, taxes et versements assimilés ne sont généralement pas déductibles de la valeur ajoutée.
Des exceptions existent néanmoins.
Certaines taxes directement liées au chiffre d’affaires peuvent être déductibles.
Les contributions indirectes peuvent également entrer dans cette catégorie.
Cette règle doit être appliquée avec prudence.
Les amortissements peuvent-ils être déduits ?
En principe, les dotations aux amortissements ne sont pas déductibles.
Toutefois, une exception existe pour certains biens corporels mis à disposition d’une autre entreprise.
Il peut notamment s’agir de biens :
- loués plus de six mois ;
- donnés en crédit-bail ;
- exploités dans le cadre d’une location-gérance.
La déduction est alors limitée à la période réelle de mise à disposition.
Un prorata peut donc être nécessaire.
Comment fonctionne la déclaration 1330 CVAE pour les BNC ?
Les titulaires de bénéfices non commerciaux répondent à des règles spécifiques.
Le calcul dépend notamment de l’option éventuelle pour une comptabilité d’engagement.
Pour les professionnels relevant du régime de droit commun, la valeur ajoutée correspond globalement à la différence entre :
- les recettes ;
- certaines dépenses admises.
La notice cite notamment :
- les achats ;
- les variations de stocks ;
- les travaux et fournitures ;
- les services extérieurs ;
- certains loyers ;
- les transports ;
- les frais divers de gestion.
La TVA ne constitue toutefois pas une dépense déductible pour ce calcul.
Quelles règles pour les revenus fonciers ?
Certaines entreprises percevant des revenus fonciers doivent également appliquer des règles particulières.
La notice vise notamment certaines structures de location nue.
Le chiffre d’affaires comprend notamment :
- les loyers ;
- certaines dépenses mises à la charge du locataire ;
- certaines subventions ;
- certaines redevances liées au droit de propriété.
La valeur ajoutée est ensuite déterminée en tenant compte des charges admises.
Cependant, certaines dépenses restent expressément exclues.
Les taxes sur les bureaux sont-elles déductibles pour les revenus fonciers ?
Non, selon la notice.
La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, commerciaux ou de stockage ne fait pas partie des charges déductibles.
Cette règle concerne aussi bien la région Île-de-France que certains départements du sud-est.
Les intérêts d’emprunt sont également exclus du calcul.
Comment traiter les micro-entrepreneurs dans la déclaration 1330 CVAE ?
Le régime micro comporte une particularité.
Lorsque leur chiffre d’affaires dépasse 152 500 euros, certains micro-entrepreneurs peuvent être soumis à l’obligation déclarative.
La valeur ajoutée à déclarer correspond alors à 80 % de la différence entre les recettes et les achats éventuels.
Ces entreprises ne peuvent pas bénéficier de la procédure simplifiée réservée aux entreprises déposant une liasse fiscale avec tableau de série E.
Elles doivent donc déposer une déclaration 1330-CVAE-SD.
La notice admet toutefois, à titre dérogatoire, un dépôt papier auprès du SIE.
Existe-t-il un plafond de valeur ajoutée ?
Oui.
La valeur ajoutée imposable ne peut pas dépasser une certaine proportion du chiffre d’affaires.
Le plafond est fixé à :
- 80 % du chiffre d’affaires lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 7,6 millions d’euros ;
- 85 % du chiffre d’affaires au-delà de 7,6 millions d’euros.
Cette règle évite qu’une valeur ajoutée déclarée dépasse une proportion excessive de l’activité.
Elle doit systématiquement être contrôlée.
Pourquoi la déclaration 1330 CVAE demande-t-elle les salariés ?
La CVAE n’est pas seulement déterminée à l’échelle nationale de l’entreprise.
Elle doit également être répartie entre les collectivités concernées.
Cette répartition utilise notamment :
- les valeurs locatives foncières ;
- les effectifs salariés.
La déclaration 1330 permet donc d’identifier précisément où les salariés exercent leur activité.
Cette partie constitue l’un des principaux risques déclaratifs.
Quels salariés doivent être déclarés ?
La notice définit le salarié de manière précise.
Il s’agit notamment des personnes titulaires :
- d’un contrat à durée déterminée ;
- d’un contrat à durée indéterminée ;
- d’un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire.
Les salariés détachés par un employeur étranger peuvent également devoir être déclarés.
Quels salariés ne doivent pas être déclarés ?
La notice exclut plusieurs catégories.
Elle mentionne notamment :
- les apprentis ;
- certains contrats aidés ;
- les titulaires d’un contrat de professionnalisation ;
- les salariés expatriés ;
- les salariés n’ayant exercé aucune activité pendant la période de référence.
Il faut donc éviter de reprendre mécaniquement l’effectif global de la paie.
La définition CVAE possède ses propres règles.
Comment compter un salarié ?
Chaque salarié est compté pour une unité.
Le temps de travail n’a pas d’incidence.
Un salarié à mi-temps compte donc pour un salarié.
Un salarié à 80 % compte également pour un salarié.
La durée réelle du contrat pendant la période de référence ne modifie pas non plus ce principe.
Comment répartir les salariés entre plusieurs établissements ?
Le salarié doit être déclaré dans l’établissement où il exerce son activité pendant la durée la plus importante.
Si les durées sont identiques, il est rattaché au principal établissement.
Cette règle paraît simple pour un salarié sédentaire.
Elle devient plus complexe pour les salariés mobiles.
Que faire lorsqu’un salarié travaille plus de trois mois ailleurs ?
Lorsqu’un salarié exerce plus de trois mois consécutifs sur un autre lieu, ce lieu doit être pris en compte.
La règle s’applique même si l’entreprise ne possède pas de locaux permanents à cet endroit.
Un chantier peut donc devenir un lieu d’emploi à déclarer.
Il en va de même pour certaines missions longues chez un client.
Cette règle est particulièrement importante dans le BTP, les services et certaines activités de maintenance.
Comment traiter le télétravail ?
La notice distingue deux situations.
Lorsqu’un salarié travaille depuis son domicile, il reste déclaré selon les règles générales.
En revanche, lorsqu’il travaille dans un télécentre, il peut être rattaché à ce lieu.
Cette distinction devient importante avec le développement du travail à distance.
La simple présence de salariés en télétravail ne signifie donc pas nécessairement la création d’un nouveau lieu de déclaration.
Comment traiter un établissement situé sur plusieurs communes ?
Cette situation existe notamment pour de grands sites industriels ou logistiques.
L’entreprise doit alors répartir l’établissement entre les communes.
Cette ventilation repose sur la valeur locative foncière.
La société répartit ensuite ses salariés selon le même prorata.
Les valeurs locatives utilisées peuvent être récupérées sur les avis de CFE.
L’administration reste toutefois responsable de la ventilation finale de la valeur locative.
Comment la valeur ajoutée est-elle répartie entre plusieurs communes ?
Lorsque l’entreprise dispose de plusieurs établissements, la valeur ajoutée est répartie selon deux critères.
La notice prévoit une répartition :
- pour un tiers selon les valeurs locatives ;
- pour deux tiers selon les effectifs salariés.
Cette règle explique l’importance de la localisation correcte des salariés.
Une erreur peut modifier la répartition de la CVAE entre plusieurs collectivités.
Existe-t-il une pondération particulière pour les sites industriels ?
Oui.
Les établissements comportant une part importante d’immobilisations industrielles bénéficient de règles de pondération spécifiques.
La notice prévoit notamment une pondération accrue :
- des salariés ;
- des valeurs locatives industrielles.
Ces mécanismes sont appliqués par l’administration.
Ils renforcent l’importance de la distinction entre locaux professionnels et immobilisations industrielles.
Les sociétés de production d’électricité ont-elles des obligations supplémentaires ?
Oui.
Certaines entreprises disposent d’une annexe spécifique.
Les entreprises implantées dans plus de dix communes et exploitant certaines installations de production électrique doivent déposer l’annexe 1330-CVAE-EPE-SD.
Cette annexe concerne notamment certaines installations :
- éoliennes ;
- nucléaires ;
- thermiques ;
- hydrauliques ;
- photovoltaïques.
Elle permet notamment de préciser les différentes unités et leurs capacités de production.
Quelles obligations pour certaines sociétés étrangères ?
Une société étrangère peut également devoir utiliser une annexe spécifique.
La notice vise les entreprises qui :
- ne disposent pas d’établissement stable en France ;
- n’emploient aucun salarié en France ;
- exercent néanmoins une activité de location ou de vente d’immeubles.
Elles doivent alors fournir l’annexe 1330-CVAE-ETE-SD.
Cette annexe identifie notamment les immeubles concernés et leur valeur locative foncière.
Quelles sanctions en cas d’erreur sur les effectifs ?
La sanction peut être particulièrement lourde.
Une erreur ou une omission concernant les salariés peut entraîner une amende de :
200 euros par salarié concerné.
Le montant total est toutefois plafonné à :
100 000 euros par année d’imposition.
Cette sanction concerne notamment les erreurs de localisation.
Pour une entreprise employant plusieurs centaines de salariés, le risque devient donc significatif.
Une mauvaise utilisation de la dispense peut également coûter cher
Une entreprise peut penser à tort qu’elle bénéficie de la procédure simplifiée.
Si elle possède en réalité un établissement secondaire, la dispense n’est plus applicable.
La même situation existe lorsqu’un salarié travaille plus de trois mois hors de l’établissement.
Dans ce cas, l’amende peut porter sur l’ensemble des salariés concernés.
La vérification des conditions de dispense mérite donc une attention particulière.
Quelles sanctions pour une erreur de chiffre d’affaires ou de valeur ajoutée ?
Une omission ou une inexactitude dans la déclaration peut entraîner une amende de :
15 euros par omission ou par erreur.
La notice précise que le montant global des amendes relatives aux documents déposés simultanément doit rester compris entre :
- 60 euros minimum ;
- 10 000 euros maximum.
La correction spontanée demeure donc préférable.
Quelle sanction en cas d’absence de déclaration 1330 CVAE ?
Le défaut de dépôt entraîne une amende de :
150 euros.
Cependant, la loi prévoit des mécanismes liés au droit à l’erreur.
Certaines sanctions ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit d’une première erreur dans les conditions prévues.
La régularisation doit toutefois intervenir dans le délai demandé par l’administration.
La bonne foi reste essentielle.
Le droit à l’erreur peut-il s’appliquer ?
Oui.
La notice rappelle expressément le principe issu de la loi ESSOC.
Un contribuable de bonne foi peut corriger certaines erreurs sans pénalité.
Cette possibilité ne doit cependant pas être considérée comme une autorisation à déposer une déclaration approximative.
Elle permet surtout de régulariser rapidement une erreur involontaire.
Les exonérations de CFE s’appliquent-elles à la CVAE ?
Certaines exonérations de plein droit continuent à s’appliquer.
La notice cite notamment plusieurs activités exonérées de CFE.
Il peut s’agir, selon les conditions prévues, de :
- certains exploitants agricoles ;
- certaines coopératives ;
- certains artisans ;
- certains pêcheurs ;
- certains artistes ;
- certains établissements d’enseignement ;
- certaines structures HLM.
La notice contient une liste détaillée des dispositifs applicables.
Attention aux exonérations facultatives depuis 2024
Une évolution importante concerne les exonérations facultatives.
Lorsque l’entreprise bénéficiait déjà d’une exonération avant le 1er janvier 2024, celle-ci peut continuer à produire ses effets.
Elle s’applique alors pendant la durée restante prévue.
En revanche, une entreprise ne peut plus demander pour la première fois certaines anciennes exonérations de CVAE.
La notice précise également que les nouvelles délibérations prises par les communes ou EPCI depuis 2024 en matière de CFE ne produisent plus automatiquement d’effet en CVAE.
Cette distinction doit être bien comprise.
Pourquoi la 1330 CVAE mérite-t-elle une attention particulière ?
La plupart des entreprises se concentrent sur le montant final de CVAE.
Pourtant, la déclaration 1330 joue un rôle beaucoup plus large.
Elle détermine :
- le chiffre d’affaires de référence ;
- la valeur ajoutée ;
- les établissements ;
- les salariés ;
- leur localisation.
Une erreur peut donc concerner aussi bien la base fiscale que sa répartition territoriale.
Les erreurs les plus fréquentes sur la 1330 CVAE
Plusieurs anomalies reviennent régulièrement.
La première concerne la mauvaise application du régime simplifié.
Une entreprise pense être mono-établissement alors qu’elle dispose en réalité de plusieurs sites.
La seconde concerne les salariés en mission longue.
Ils restent parfois rattachés au siège alors qu’ils travaillent plus de trois mois ailleurs.
Une autre erreur concerne le chiffre d’affaires.
Des produits peuvent être intégrés ou exclus à tort.
Enfin, la détermination de la valeur ajoutée reste particulièrement sensible.
Attention aux nouvelles règles comptables
La réforme du plan comptable général constitue un point de vigilance supplémentaire.
Depuis les exercices ouverts en 2025, certaines opérations changent de classement comptable.
Le résultat exceptionnel est désormais davantage limité aux événements majeurs et inhabituels.
Certaines opérations passent donc dans le résultat courant.
Cette évolution peut modifier la valeur ajoutée CVAE.
Les entreprises doivent vérifier que leurs logiciels comptables et leurs retraitements fiscaux sont correctement paramétrés.
Pourquoi rapprocher la 1330 CVAE de la CFE ?
La déclaration 1330 CVAE utilise plusieurs informations déjà présentes dans la fiscalité locale.
Les établissements correspondent notamment à ceux identifiés pour la CFE.
Les valeurs locatives peuvent également intervenir dans la répartition.
Une incohérence entre les déclarations peut donc révéler une anomalie.
Par exemple, un établissement peut apparaître sur la 1330 CVAE mais plus sur les avis de CFE.
À l’inverse, un établissement soumis à CFE peut avoir été oublié dans la 1330.
Cette comparaison constitue un excellent moyen de contrôle.
Un établissement fermé doit-il toujours apparaître ?
La réponse dépend de la période de référence.
Si l’établissement a été utilisé pendant une partie de la période, il peut encore devoir être mentionné.
Il faut donc examiner :
- sa date d’ouverture ;
- sa date de fermeture ;
- les salariés qui y étaient affectés ;
- la période réellement concernée.
La suppression automatique du site de la déclaration peut être incorrecte.
Que vérifier avant de déposer la 1330 CVAE ?
Le contrôle devrait porter au minimum sur plusieurs éléments.
D’abord, vérifier si le dépôt est réellement obligatoire.
Ensuite, confirmer le chiffre d’affaires de référence.
La valeur ajoutée doit être rapprochée du tableau fiscal correspondant.
Les différents établissements doivent être recensés.
Enfin, les salariés doivent être correctement localisés.
Pour les grands groupes, ce dernier travail peut nécessiter un rapprochement avec les données RH.
Exemple d’une entreprise mono-établissement
Une société dispose d’un seul établissement.
Tous ses salariés travaillent sur ce site.
Aucun salarié n’exerce plus de trois mois ailleurs.
La société remplit correctement son cadre CVAE dans la liasse fiscale.
Elle ne relève d’aucune autre exclusion.
Elle peut alors bénéficier de la procédure simplifiée.
Le dépôt d’une 1330 CVAE distincte n’est normalement pas nécessaire.
Exemple d’une entreprise avec deux établissements
Une société dispose :
- d’un siège à Lille ;
- d’un établissement secondaire à Amiens.
Elle emploie 30 salariés à Lille et 15 salariés à Amiens.
Elle ne peut pas bénéficier de la procédure simplifiée.
Elle doit déposer une déclaration 1330 CVAE.
Elle y indique notamment les deux établissements et les effectifs correspondants.
Exemple d’un salarié travaillant sur un chantier
Une entreprise dispose d’un seul établissement à Nantes.
Elle envoie cinq salariés travailler huit mois sur un chantier à Bordeaux.
Le chantier ne constitue pas nécessairement un établissement permanent.
Cependant, les salariés y travaillent plus de trois mois.
Ce lieu doit donc être pris en compte dans la déclaration.
L’entreprise ne peut plus utiliser la dispense mono-établissement.
Exemple de salariés à temps partiel
Une société emploie :
- deux salariés à temps plein ;
- deux salariés à mi-temps ;
- un salarié à 80 %.
Elle doit déclarer :
cinq salariés.
Chaque personne compte pour une unité.
La quotité de travail ne réduit pas l’effectif déclaré.
Pourquoi le contrôle de la 1330 CVAE peut-il révéler d’autres anomalies ?
L’analyse des établissements oblige à examiner la cartographie fiscale de l’entreprise.
Cette cartographie peut mettre en évidence :
- un établissement CFE oublié ;
- une ancienne implantation toujours active ;
- une mauvaise adresse fiscale ;
- une incohérence de SIRET ;
- un problème de valeur locative.
La vérification de la 1330 peut donc devenir le point de départ d’un audit plus global.
Le rôle de Fiscallia
Chez Fiscallia, nous considérons que la déclaration 1330 CVAE doit être rapprochée des autres données fiscales locales de l’entreprise.
Notre analyse peut porter sur :
- les établissements déclarés ;
- les avis de CFE ;
- les valeurs locatives ;
- les effectifs répartis ;
- les lieux d’emploi ;
- les exonérations applicables.
Cette approche permet notamment de vérifier la cohérence entre la CVAE et la CFE.
Pour un groupe multi-sites, cette cartographie devient particulièrement importante.
1330 CVAE : les principaux points à retenir
La déclaration 1330-CVAE-SD concerne les entreprises entrant dans le champ déclaratif de la CVAE.
Le seuil de chiffre d’affaires de référence est fixé à 152 500 euros.
Certaines entreprises mono-établissement peuvent être dispensées du dépôt.
Elles doivent toutefois remplir toutes les conditions prévues.
La présence de salariés travaillant plus de trois mois hors de l’entreprise peut supprimer cette dispense.
Le formulaire reprend notamment :
- le chiffre d’affaires ;
- la valeur ajoutée ;
- les établissements ;
- les effectifs.
La valeur ajoutée négative doit être déclarée à zéro.
Elle est plafonnée à 80 % ou 85 % du chiffre d’affaires selon la taille de l’entreprise.
La répartition des salariés constitue un point particulièrement sensible.
Chaque salarié est compté pour une unité.
Les erreurs sur les effectifs peuvent entraîner une amende de 200 euros par salarié.
Le défaut de déclaration peut également être sanctionné.
Enfin, les nouvelles règles comptables applicables depuis les exercices ouverts en 2025 doivent être prises en compte.
Conclusion : la déclaration 1330 CVAE ne doit pas être considérée comme une simple formalité
La 1330 CVAE paraît, au premier regard, essentiellement destinée à déclarer la valeur ajoutée.
En réalité, son rôle est beaucoup plus large.
Elle permet d’identifier les différents établissements de l’entreprise.
Elle localise également les salariés.
Ces informations servent ensuite à répartir territorialement la CVAE.
Une erreur de localisation peut donc produire des conséquences importantes.
Elle peut également entraîner des sanctions significatives.
La première question à poser reste pourtant très simple :
l’entreprise est-elle réellement tenue de déposer une 1330 CVAE ?
Certaines entreprises mono-établissement bénéficient d’une procédure simplifiée.
À l’inverse, une seule mission longue réalisée hors du siège peut modifier cette situation.
Il faut ensuite contrôler les données comptables.
Le chiffre d’affaires correspond-il bien aux règles CVAE ?
La valeur ajoutée a-t-elle été déterminée correctement ?
Les nouvelles règles du plan comptable ont-elles été intégrées ?
Enfin, il faut rapprocher la déclaration de la réalité opérationnelle.
Les établissements correspondent-ils aux avis de CFE ?
Les salariés travaillent-ils réellement aux endroits déclarés ?
Les sites fermés ou ouverts pendant l’année ont-ils été correctement pris en compte ?
Chez Fiscallia, nous considérons que cette vérification doit être réalisée avant le dépôt.
Une déclaration correcte permet non seulement d’éviter les sanctions.
Elle permet également de sécuriser la cohérence globale de la fiscalité locale de l’entreprise.
David Dricourt, le 7 aout 2026
