Taxe foncière : quand l’administration fiscale vous confond avec l’ancien propriétaire d’un bien vendu

En France, vendre un bien immobilier ne suffit pas toujours à en tourner la page… surtout lorsqu’il s’agit d’un local commercial. De nombreux anciens propriétaires font l’étrange expérience de recevoir des demandes de déclarationpour des biens qu’ils n’ont plus, parfois depuis plusieurs années. À la clé : confusion, frustration, et un soupçon d’absurde administratif.

Le cas typique : une déclaration 6660-REV… pour un bien déjà vendu

Imaginez la scène : vous avez vendu votre local commercial en 2022. L’acte de vente est signé, la remise des clés est faite, les pages sont tournées.

Et pourtant, en 2024, vous recevez un courrier du service des impôts vous demandant de remplir une déclaration modèle 6660-REV pour ce même bien.

Votre première réaction ? Incompréhension.
Votre deuxième ? Agacement.
Et votre troisième ? Peut-être un appel à Fiscallia.

À quoi sert la déclaration 6660-REV ?

Le formulaire 6660-REV est utilisé pour :

• Décrire un bien immobilier bâti ou non bâti
• Signaler un changement de consistance ou d’affectation
• Mettre à jour les bases cadastrales d’un bien nouvellement construit, modifié ou transformé

Il s’agit donc d’un document technique à destination des propriétaires actuels du bien, afin que l’administration dispose d’une évaluation à jour pour le calcul de la taxe foncière.

Problème : vous n’êtes plus propriétaire. Et pour remplir ce formulaire… encore faut-il l’être.

Un rappel utile à l’administration

La taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition. C’est une règle claire, constante, et non rétroactive.

Donc :

• Si vous avez vendu un bien le 31 décembre 2022, vous restez redevable de la taxe foncière pour 2022.
• Mais à partir de 2023, c’est à l’acquéreur de prendre le relais, y compris pour toute obligation déclarative liée au bien (comme le formulaire 6660-REV).

Il est donc incohérent que l’administration fiscale demande à un ancien propriétaire de remplir une déclaration sur un bien qu’il ne détient plus, pour une année où il n’en a plus la jouissance, ni la responsabilité juridique.

Une situation fréquente, mais évitable

Chez Fiscallia, nous voyons ce type de cas revenir régulièrement :

• Les services fiscaux n’ont pas mis à jour le fichier des propriétaires
• La mutation du bien n’a pas été correctement enregistrée
• Ou plus simplement, le dossier a été mal orienté

Résultat : l’ancien propriétaire se retrouve sollicité à tort, parfois menacé de pénalités s’il ne répond pas à une demande qui ne le concerne pas.

Que faire si vous recevez une demande injustifiée ?

1. Ne remplissez pas le formulaire si vous n’êtes plus propriétaire du bien.
2. Contactez rapidement le centre des impôts fonciers pour signaler la vente et transmettre l’acte notarié.
3. Si nécessaire, envoyez un courrier recommandé avec copie de l’acte de vente, mentionnant la date de cession.
4. Et surtout, gardez une copie de tous vos échanges.

Ce que Fiscallia recommande

La fiscalité locale repose souvent sur des bases déclaratives, et une mauvaise information peut entraîner des erreurs de taxation. En cas de cession récente (ou ancienne !), pensez à :

• Vérifier que la mutation du bien a bien été prise en compte
• Demander un justificatif de radiation ou de transfert de rôle fiscal
• Faire appel à un expert si la situation s’éternise ou dégénère

Fiscallia vous accompagne dans la gestion, la contestation ou la régularisation de votre taxe foncière, même si les impôts semblent croire que vous possédez un bien… que vous avez déjà quitté.

En conclusion

Vendre un bien immobilier ne signifie pas toujours être oublié de l’administration. Même plusieurs années après, vous pouvez être recontacté pour remplir un formulaire technique concernant un bien qui ne vous appartient plus. Ce type de situation illustre l’importance d’un suivi fiscal rigoureux, même après une vente.

Chez Fiscallia, nous veillons à ce que vous ne payiez que ce que vous devez – ni plus, ni moins.
Et surtout : pas pour les erreurs d’un autre.