F i s c a l l i a
Taxe d’Urbanisme : Taxe d’aménagement (TA) et Redevance d’archéologie Préventive (RAP)
Un cadre fiscal au service du développement urbain
Depuis le 1er mars 2012, une réforme majeure de la fiscalité de l’aménagement, issue de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 et du décret du 25 janvier 2012, a refondu les dispositifs de financement liés à l’urbanisation.
Ces taxes et participations permettent aux collectivités de financer les équipements publics nécessaires à l’accueil de nouveaux projets de construction : voirie, réseaux, infrastructures, espaces naturels, etc.
1. La Taxe d’Aménagement (TA)
Articles L.331-1 et suivants du Code de l’urbanisme
Objectif et composition
La Taxe d’Aménagement est exigible lors du dépôt d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, ou déclaration préalable). Elle se compose de deux parts :
- Part communale : fixée par délibération municipale, elle finance les équipements publics (écoles, routes, assainissement…). Le taux peut varier selon les secteurs de la commune.
- Part départementale : plafonnée à 2,5 %, elle finance la protection des espaces naturels sensibles ainsi que les missions du CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement).
Attention : Pour les communes ayant des taux différenciés par secteur, renseignez-vous directement auprès de la mairie pour connaître le taux applicable à votre parcelle.
Calcul de la taxe
Formule de base :
Surface taxable × Valeur forfaitaire × Taux (communal + départemental)
- Surface taxable : surfaces closes et couvertes de plus de 1,80 m de hauteur sous plafond, mesurées à partir du nu intérieur des murs.
- Valeur forfaitaire : actualisée chaque année par décret (ex. : 410 €/m² en 2022 après abattement).
- Taux : fixé par la commune (entre 1 % et 5 %, voire jusqu’à 20 % dans certains secteurs) + part départementale (ex. : 2,5 % dans l’Eure).
Taxations spécifiques
Certains aménagements sont soumis à des valeurs spécifiques :
Exonérations et abattements
- Abattement de 50 % sur les 100 premiers m² pour certaines constructions (sous conditions).
- Exonérations : certaines sont automatiques (logements sociaux, etc.), d’autres relèvent du choix des collectivités.
Exemple de calcul :
Maison individuelle de 150 m² + 2 places de stationnement extérieures
Taux communal : 5 % / Taux départemental : 2,5 %
Modalités de paiement
- Pour les autorisations déposées avant le 1er septembre 2022 :
Paiement en 2 échéances, à 12 et 24 mois après la délivrance de l’autorisation.
Paiement en une seule fois si le montant est ≤ 1 500 €. - Pour les autorisations déposées après le 1er septembre 2022 :
Paiement en 2 échéances, à 90 jours puis 6 mois après la déclaration d’achèvement fiscal des travaux.
Paiement unique si montant ≤ 1 500 €.
2. La Redevance d’Archéologie Préventive (RAP)
Article L.524-1 et suivants du Code du patrimoine
La RAP est due lorsque les travaux envisagés impactent le sous-sol.
Elle sert à financer les fouilles archéologiques préventives, menées par l’INRAP.
- Taux unique : 0,40 %
- Calcul : identique à celui de la TA (surface × valeur forfaitaire × taux)
3. Autres participations à la taxe d’urbanisme
Selon la localisation ou la nature de votre projet, vous pouvez également être redevable des participations suivantes (renseignements auprès de votre mairie) :
- PVR – Participation pour Voirie et Réseaux
- PNRAS – Participation pour Non-Réalisation d’Aires de Stationnement
- Participation pour Équipements Publics Exceptionnels
- Convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) : la TA est alors suspendue pendant 10 ans.
- Équipements propres : pris en charge par le constructeur (article L.332-15 du code de l’urbanisme).
Informations utiles
- Annulation de projet (dossier déposé avant le 1er septembre 2022) :
Pensez à demander l’annulation de votre permis pour annuler les taxes. Délai : jusqu’au 31 décembre de la 2ᵉ année suivant l’émission du titre de perception. - Changement d’adresse :
Si vous déménagez dans les deux ans suivant l’autorisation (avant le 01/09/2022), signalez-le à la DDTM de l’Eure pour éviter d’éventuelles pénalités.