La taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement repose sur un principe simple en apparence : le redevable calcule lui-même l’impôt qu’il doit et le verse spontanément à l’administration.
Ce principe déclaratif trouve sa traduction concrète dans un document unique : la déclaration n° 6705-B.
Derrière ce formulaire relativement succinct se cache pourtant une chaîne de décisions techniques qui conditionnent directement le montant de la taxe, parfois pour plusieurs années consécutives. Cet article a pour objectif d’expliquer, rubrique par rubrique, comment utiliser correctement cette déclaration, et pourquoi elle constitue l’un des principaux points de fragilité de la taxe sur les bureaux.
Le rôle central de la déclaration 6705-B
La déclaration n° 6705-B n’est pas une simple formalité administrative. Elle est le support juridique sur lequel repose :
- la qualification des locaux (bureaux, commerces, stockage, stationnement),
- la détermination des surfaces taxables,
- l’application des tarifs,
- et, in fine, la dette fiscale elle-même.
Contrairement à la taxe foncière, aucune base n’est calculée automatiquement par l’administration. En cas d’erreur, celle-ci ne sera généralement détectée qu’à l’occasion d’un contrôle… parfois plusieurs années plus tard
À qui s’adresse la déclaration ?
La déclaration doit être souscrite par toute personne privée ou publique qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, est :
- propriétaire de locaux imposables,
- ou titulaire d’un droit réel sur ces locaux (usufruitier, emphytéote, preneur à bail à construction, titulaire d’une AOT constitutive de droit réel).
La déclaration peut être remplie directement par le redevable ou par un mandataire (cabinet, conseil, gestionnaire), mais la responsabilité fiscale demeure attachée au redevable légal.
Présentation générale du formulaire 6705-B
Le formulaire se structure en quatre grandes parties, qui doivent être cohérentes entre elles :
- Cadres A et B : identification du propriétaire et, le cas échéant, du déclarant
- Cadre C : localisation administrative des biens
- Cadre D : désignation détaillée des locaux et détermination des surfaces imposables
- Partie calcul : application des tarifs et détermination du droit dû
Chaque partie correspond à une étape logique du raisonnement fiscal.
Cadres A et B : identifier correctement le redevable
Le cadre A mentionne le nom et l’adresse du propriétaire ou du titulaire du droit réel.
Le cadre B n’est renseigné que si la déclaration est déposée par un tiers (mandataire, société de gestion, cabinet).
Cette distinction est loin d’être anodine. Une confusion entre propriétaire juridique, société utilisatrice et société déclarante peut fragiliser l’ensemble de la déclaration, notamment en cas de contrôle.
Cadre C : rattacher les locaux à la bonne circonscription
Le cadre C permet de préciser :
- le département,
- la commune,
- et, pour Paris, l’arrondissement.
Ces informations conditionnent directement la circonscription tarifaire applicable. Une erreur à ce stade entraîne mécaniquement l’application d’un tarif erroné, parfois nettement plus élevé que celui réellement dû.
Cadre D : le cœur technique de la déclaration
C’est dans le cadre D que se concentre la quasi-totalité des enjeux.
Désignation précise des locaux
Pour chaque local, il convient d’indiquer :
- l’adresse complète,
- les références permettant de le situer dans l’ensemble immobilier (bâtiment, étage, lot),
- le nom de l’occupant ou la mention « vacant ».
Un local vacant reste pleinement taxable : l’absence d’occupant n’a aucun effet sur l’exigibilité de la taxe.
La notion de surface imposable
La surface à déclarer correspond à la surface réelle, mesurée au sol, entre murs ou séparations, arrondie au mètre carré inférieur.
Sont notamment incluses :
- les pièces de bureaux,
- les salles de réunion,
- les couloirs internes,
- certaines dépendances immédiates.
Sont en revanche exclues, sous conditions :
- certaines parties communes,
- les halls ouverts au public,
- certains locaux techniques indépendants.
La frontière entre surface taxable et surface exonérée est beaucoup plus subtile qu’il n’y paraît et constitue l’une des principales sources de surimposition constatées en pratique.
Seuils d’exonération et appréciation globale
Le formulaire rappelle que les seuils d’exonération (100 m², 2 500 m², 5 000 m², 500 m²) doivent être appréciés globalement, par catégorie de locaux, au niveau :
- d’une même adresse,
- ou d’un même groupement topographique.
Il ne s’agit donc jamais d’une analyse local par local, mais d’une vision d’ensemble, souvent mal anticipée par les déclarants.
Le calcul de la taxe : une opération en apparence simple
La formule est connue :
Surface imposable × tarif applicable
Mais encore faut-il :
- appliquer le bon tarif,
- dans la bonne circonscription,
- avec le bon régime (normal ou réduit),
- et intégrer, le cas échéant, les réductions spécifiques liées à certaines communes.
Le formulaire impose d’arrondir les montants à l’euro le plus proche, sans décimales, ce qui suppose un calcul préalable rigoureux
Déclarations multiples et imprimés annexes
Lorsque le redevable détient plus de 11 locaux sur une même commune ou un même arrondissement, il doit utiliser des imprimés 6705-B annexes.
Seuls certains cadres sont alors à compléter sur les annexes, avec un report global sur l’imprimé principal.
Cette mécanique, mal maîtrisée, est une source fréquente d’erreurs de totalisation.
Dépôt, paiement et responsabilités
La déclaration doit être :
- déposée avant le 1er mars,
- accompagnée du paiement intégral,
- auprès du comptable public du lieu de situation des locaux.
Le retard ou l’inexactitude expose le redevable :
- à des pénalités,
- voire à des redressements rétroactifs.
Même si le droit à l’erreur est rappelé sur le formulaire, il suppose une démarche volontaire et documentée.
Pourquoi la déclaration 6705-B mérite une analyse experte
La déclaration 6705-B est trompeuse par sa simplicité apparente.
Elle exige en réalité :
- une lecture fine de la doctrine administrative,
- une compréhension immobilière des surfaces,
- et une parfaite maîtrise des règles de rattachement et de seuils.
C’est précisément à ce stade que Fiscallia intervient : sécuriser la déclaration, corriger les erreurs passées et prévenir les surimpositions futures.
