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Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : comprendre la TSS en Île-de-France
Taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France (TSS)
Règles, calcul, exonérations et risques d’erreur
La taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) est un impôt spécifique applicable exclusivement en Île-de-France. Souvent déclarée par automatisme, elle fait pourtant partie des taxes locales les plus fréquemment surévaluées, en raison d’erreurs d’assiette, de qualification des surfaces ou d’exonérations mal appliquées.
Fiscallia accompagne les propriétaires, entreprises et investisseurs dans l’analyse, la sécurisation et la récupération des trop-versés liés à la taxe sur les surfaces de stationnement.
Qu’est-ce que la taxe sur les surfaces de stationnement ?
La TSS est instituée par l’article 1599 quater C du Code général des impôts.
Elle est perçue au profit de la région Île-de-France, afin de financer les investissements en faveur des transports en commun.
Caractéristiques essentielles
– Taxe annuelle
– Application territoriale limitée à l’Île-de-France
– Assiette fondée sur la surface réelle des emplacements de stationnement
– Déclaration obligatoire chaque année
La TSS est déductible fiscalement du résultat imposable (IS, BIC, BNC), ce qui n’empêche pas qu’elle soit incorrectement calculée dans de nombreux dossiers.
Quelles surfaces de stationnement sont imposables ?
Sont imposables les surfaces ou aires, couvertes ou non, destinées au stationnement des véhicules, lorsqu’elles :
– font l’objet d’une exploitation commerciale, ou
– sont annexées à des locaux à usage de bureaux, commerciaux ou de stockage,
– ne sont pas intégrées topographiquement à un établissement de production,
– sont situées en Île-de-France.
C’est l’un des principaux foyers d’erreurs.
Seuls les emplacements de stationnement eux-mêmes sont imposables.
Sont exclus de l’assiette taxable :
– voies de circulation internes,
– rampes d’accès,
– zones de manœuvre,
– accès techniques.
En pratique, de nombreux redevables déclarent la surface totale du parking, alors que seule la surface des places matérialisées devrait être prise en compte.
Quelles surfaces sont exclues ou exonérées ?
Certaines surfaces de stationnement sont expressément exclues du champ de la TSS, notamment :
– parkings situés en zone franche urbaine – territoire entrepreneur,
– surfaces détenues par des fondations ou associations reconnues d’utilité publique,
– parkings d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat,
– parcs relais,
– surfaces de stationnement inférieures à 500 m².
Une mauvaise identification de ces exonérations entraîne très fréquemment une imposition indue sur plusieurs années.
Qui est redevable de la taxe ?
La taxe est due par la personne qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un droit réel sur la surface taxable :
– propriétaire,
– usufruitier
– emphytéote
– preneur à bail à construction,
– titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire constitutive de droit réel.
Les situations de démembrement, de baux complexes ou de mutations mal suivies sont des sources classiques d’erreurs de redevable.
Déclaration et paiement de la TSS
Obligation déclarative
La TSS doit être déclarée chaque année avant le 1er mars, au moyen de l’imprimé :
– n° 6705-TS-SD (CERFA n° 15306)
La déclaration est accompagnée du paiement spontané de la taxe.
Risque fréquent
Beaucoup de redevables reconduisent à l’identique une déclaration initialement erronée, parfois pendant 10 à 15 ans, sans réexamen des surfaces.
Comment se calcule la taxe sur les surfaces de stationnement ?
Formule de calcul
Surface taxable (en m²) × tarif unitaire applicable
Circonscriptions tarifaires
La TSS repose sur trois zones géographiques :
1 – Paris et Hauts-de-Seine
2 – Unité urbaine de Paris (hors Paris et 92)
3 – Autres communes d’Île-de-France
Tarifs 2025
| Zone | Tarif |
|---|---|
| 1 | 4,98 € / m² |
| 2 | 2,89 € / m² |
| 3 | 1,47 € / m² |
Les tarifs sont revalorisés chaque année selon l’indice des prix à la consommation.
Pourquoi la TSS génère-t-elle autant d’anomalies ?
Dans les dossiers analysés par Fiscallia, les erreurs les plus fréquentes portent sur :
– surfaces de circulation intégrées à tort,
– absence de ventilation entre zones tarifaires,
– exonérations ignorées,
– surfaces inférieures à 500 m² néanmoins taxées,
– redevable mal identifié,
– erreurs historiques jamais corrigées.
Ces anomalies peuvent représenter des dizaines voire des centaines de milliers d’euros sur la durée.
Contrôle, contentieux et sécurisation
La TSS obéit à des règles de contrôle et de contentieux proches de celles applicables à la taxe sur les salaires.
Une analyse rigoureuse permet :
- – d’identifier les erreurs
- – de sécuriser les déclarations futures
- – et de réclamer les trop-versés dans les délais légaux
L’accompagnement Fiscallia
Fiscallia intervient exclusivement en fiscalité locale, avec une approche fondée sur l’analyse technique des bases déclaratives.
Notre valeur ajoutée
- – audit détaillé des surfaces taxées
- – reconstitution historique des erreurs
- – sécurisation juridique des réclamations
- – rémunération fondée sur la performance (selon dossiers)
Vous payez souvent la taxe sur les surfaces de stationnement sans savoir si elle est juste.
Fiscallia vérifie.
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