F i s c a l l i a
Simulateur TaSCom : comprendre le calcul et le coefficient multiplicateur
Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom)
Définition, calcul, règles fiscales et erreurs fréquentes
La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est l’un des impôts locaux les plus techniques et les moins compris du système fiscal français.
Appliquée chaque année à des milliers d’établissements, elle repose sur des critères complexes mêlant surface de vente, chiffre d’affaires, date d’ouverture, organisation du réseau commercial et décisions des collectivités locales.
Chez Fiscallia, nous constatons quotidiennement que cette taxe est fréquemment surévaluée, parfois depuis de nombreuses années, sans que les exploitants en aient conscience.
Cette page a pour objectif de vous offrir une lecture claire, complète et structurée de la TaSCom, fidèle à la doctrine fiscale, mais intelligible pour les décideurs.
Qu’est-ce que la TaSCom ?
La TaSCom est un impôt assis sur la surface de vente des magasins de commerce de détail.
Elle a été instaurée par la loi du 13 juillet 1972 et est aujourd’hui codifiée et précisée par la doctrine fiscale publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP).
Depuis 2011, son produit est affecté aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur le territoire desquels sont implantés les établissements imposables.
Quels établissements sont soumis à la TaSCom ?
Un établissement est soumis à la TaSCom lorsqu’il remplit trois conditions cumulatives.
La taxe concerne uniquement les ventes de marchandises en l’état à des consommateurs finaux.
Sont notamment concernés :
– commerces alimentaires,
– magasins spécialisés,
– grandes surfaces,
– concessions automobiles (sous conditions),
– enseignes d’équipement, de bricolage, de jardinage.
Sont exclus :
– les commerces de gros,
– les activités de services,
– la restauration sur place,
– les ventes de produits transformés (boucherie, boulangerie, traiteur…).
La surface prise en compte correspond aux espaces accessibles à la clientèle, notamment :
– zones de circulation,
– espaces d’exposition,
– caisses,
– zones de retrait libre-service.
Ne sont pas intégrées :
– les réserves,
– les ateliers,
– les zones techniques,
-les surfaces extérieures non closes et non couvertes.
Attention : une erreur de qualification de surface est l’une des causes majeures de surimposition.
Seul le chiffre d’affaires des ventes au détail de biens en l’état, hors taxes, est pris en compte.
En cas :
– d’ouverture en cours d’année,
– de fermeture temporaire,
– de cessation d’activité,
le chiffre d’affaires est annualisé selon des règles strictes.
Cas particulier des réseaux et enseignes commerciales
Lorsque plusieurs établissements sont :
– contrôlés directement ou indirectement par une même personne,
– exploités sous une même enseigne,
le seuil de 400 m² ne s’applique plus si la surface cumulée dépasse 4 000 m².
Ce mécanisme rend imposables des magasins de taille modeste, uniquement en raison de leur appartenance à un réseau.
C’est un point souvent ignoré, mais central dans l’analyse de la TaSCom.
Comment est calculée la TaSCom ?
La taxe est calculée sur la surface de vente existante au dernier jour de la période de référence (généralement le 31 décembre de l’année précédente).
Des majorations de surface s’appliquent en cas de :
– vente de carburants (70 m² par position de ravitaillement),
– exploitation sur un même site.
Le taux dépend du chiffre d’affaires par m², selon trois grandes tranches :
– moins de 3 000 € / m² : taux minimum,
– entre 3 000 € et 12 000 € / m² : taux progressif,
– au-delà de 12 000 € / m² : taux maximal.
La formule de calcul est strictement définie par la doctrine fiscale.
Certaines activités bénéficient de réductions légales, notamment :
– réduction de 30 % pour les professions nécessitant de grandes surfaces (meubles, véhicules, matériaux, jardinerie, animalerie…),
– réduction de 20 % pour les établissements de 400 à 600 m² sous conditions de chiffre d’affaires.
Ces réductions sont fréquemment oubliées dans les déclarations.
La TaSCom peut être alourdie par :
– une majoration de 50 % pour les établissements de plus de 2 500 m²,
– une majoration de 30 % au-delà de 5 000 m²,
– un coefficient multiplicateur voté par la collectivité locale.
Le montant final peut ainsi varier fortement d’un territoire à l’autre.
Déclaration et contrôle de la TaSCom
La TaSCom fait l’objet d’une déclaration spécifique (formulaire n°3350-SD), déposée auprès du service des impôts des entreprises.
Le régime de contrôle, de sanctions et de prescription est aligné sur celui de la TVA :
– droit de reprise de 3 ans,
– procédures contradictoires,
– sanctions financières en cas d’erreur.
Pourquoi la TaSCom est-elle si souvent erronée ?
L’expérience de Fiscallia montre que la TaSCom est l’une des taxes locales les plus fréquemment mal appliquées :
– surfaces surestimées,
– activités mal qualifiées,
– chiffres d’affaires mal ventilés,
– réductions ignorées,
– majorations appliquées à tort,
– erreurs anciennes jamais corrigées.
Ces anomalies peuvent générer une surimposition durable, parfois sur plus de dix ans.
L’approche Fiscallia : analyser, corriger, sécuriser
Chez Fiscallia, nous procédons à une analyse complète de la TaSCom :
- – Relecture juridique et technique
- – Recomposition des surfaces
- – Vérification des taux et réductions
- – Sécurisation déclarative
- – Accompagnement en cas de réclamation ou de contrôle
Notre objectif : ramener l’imposition à son juste niveau, dans le strict respect de la doctrine fiscale.