Révision de la valeur locative des locaux d’habitation : impact sur la taxe foncière et la taxe d’habitation

Contrôle des bases en 2024 pour anticiper les risques d’augmentation en 2028

En 2023, les propriétaires immobiliers ont été tenus de fournir diverses informations sur leurs biens via l’outil « Gérer mes biens immobiliers ». Cette nouvelle obligation déclarative concerne tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis, incluant les détails d’occupation des logements. Pour les biens loués, il est également nécessaire d’indiquer le montant mensuel brut du loyer perçu.

Préparation à la réforme de la taxe foncière

Cette initiative vise principalement à préparer une réforme à venir en matière de taxe foncière sur les biens immobiliers à usage d’habitation. Depuis 1974, la valeur locative cadastrale (VLC) sert de base au calcul de la taxe foncière, déterminée à partir d’un tarif au m² établi en fonction du marché locatif des années 80.

Cadre de la révision des valeurs locatives

L’article 146 de la loi de finances pour 2020 a défini le cadre national de la révision des valeurs locatives des biens immobiliers à usage d’habitation. Toutefois, l’article 106 de la loi de finances pour 2023 a repoussé cette révision de deux ans, signifiant que les résultats devraient être intégrés dans les bases d’imposition de 2028 (taxe foncière et taxe d’habitation reçue en octobre 2028).

Objectifs de la révision

L’objectif global de cette révision est de mettre en place une valeur locative cadastrale plus en phase avec le marché locatif actuel. Les locaux seront classés en différentes catégories :

• Maisons individuelles
• Appartements en immeuble collectif
• Locaux d’habitation exceptionnels
• Dépendances

Des tarifs au m², ajustés en fonction de la localisation du bien, seront appliqués à ces catégories.

Collecte de données et prévision des impacts

Les déclarations actuelles visent à collecter des données sur les loyers pratiqués par les propriétaires et bailleurs pour préparer la révision. À l’instar de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, cette révision devrait entraîner une augmentation des impôts locaux.

Assurer une évaluation correcte pour éviter la surimposition

Dans ce contexte, il sera crucial pour les contribuables de s’assurer que l’Administration fiscale calcule correctement la valeur locative cadastrale afin d’éviter toute surimposition. Les valeurs locatives des locaux d’habitations seront calculées en tenant compte de :

• La surface
• La catégorie
• Le coefficient de localisation
• Le coefficient de neutralisation
• L’abattement de 50%

Risques d’augmentation et planchonnement

Étant donné les risques potentiels d’envolée des valeurs locatives, nous attendons toujours la mise en place d’un planchonnement sur 10 ans et d’un lissage des cotisations également sur 10 ans.

La révision de la valeur locative des locaux d’habitation est une réforme majeure qui impactera directement la taxe foncière et la taxe d’habitation. Chez Fiscallia, nous vous aidons à anticiper ces changements et à optimiser votre fiscalité locale pour éviter toute surimposition.

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