Comprendre la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et ses échéances pour 2024

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local obligatoire pour toutes les entreprises et professionnels exerçant une activité non-salariée, sauf exonération spécifique. Cet impôt concerne à la fois les sociétés et les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs, qu’ils travaillent à domicile ou chez leurs clients.

Conditions d’assujettissement à la CFE

Pour être soumis à la CFE, l’activité doit répondre aux critères suivants :

• Localisation en France : L’activité doit être exercée sur le territoire français.

• Caractère habituel : Elle doit être exercée de manière régulière.

• Caractère professionnel : Seules les activités professionnelles sont concernées, excluant celles sans but lucratif et la gestion de patrimoine privé.

• Non-salariée : Les salariés ne sont pas soumis à la CFE.

Exonérations et abattements

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’exonérations automatiques ou facultatives (sur demande). Par exemple, une entreprise nouvellement créée est exonérée de CFE pour sa première année d’activité, et bénéficie d’une réduction de 50 % de sa base d’imposition l’année suivante. D’autres exonérations peuvent être accordées en fonction de la zone géographique (zones d’aide régionale, zones rurales, etc.).

Pour en savoir plus sur les exonérations : entreprendre.service-public.fr

Comment faire une demande d’exonération ?

Les entreprises doivent formuler leur demande d’exonération en utilisant les formulaires spécifiques (1447-M-SD, annexe 1447-E, et éventuellement 1465-SD pour certaines zones). La demande doit être envoyée au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent.

Par ailleurs, sur décision des communes, les établissements nouvellement créés ou en phase d’extension peuvent bénéficier d’une exonération de CFE de 3 ans.

Modalités de paiement de la CFE en 2024

• Montant inférieur à 3 000 € : Le règlement doit être effectué au plus tard le 15 décembre.

• Montant supérieur à 3 000 € : Un acompte de 50 % de la CFE de l’année précédente est exigé entre le 31 mai et le 17 juin 2024. Le solde restant doit être payé d’ici le 15 décembre 2024.

Optimiser votre CFE : des pistes d’économie

La CFE peut être calculée de deux manières :

1. Sur la base d’une cotisation minimale : Pour les entreprises avec peu ou pas de surface exploitée, le chiffre d’affaires sert de référence. Vérifiez que le chiffre d’affaires indiqué dans l’avis est conforme à celui du bilan.

2. Sur la base de la valeur locative : Pour les entreprises exploitant une surface, la valeur locative (déterminée par le cadastre) est utilisée. Plusieurs sources d’économie sont possibles :

   • Erreurs d’information entre le cadastre et le SIE

   • Inexactitude dans la déclaration 1447

   • Application erronée du planchonnement

   • Erreurs de méthode d’imposition

En 2024, 60 % des avis de CFE contrôlés par Fiscallia ont révélé des erreurs entraînant des corrections.

Contestation de la CFE 2024

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2025 pour contester votre CFE 2024. N’hésitez pas à faire appel à nos experts pour optimiser votre cotisation et vérifier vos avis fiscaux.

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