Monopole comptable : une décision qui rebat les cartes

Le 13 mai 2025, la Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt majeur dans l’affaire opposant le Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables Auvergne Rhône-Alpes à la plateforme Indy.fr, un acteur emblématique de la comptabilité en ligne.
Une décision qui redéfinit les contours du monopole comptable et interroge l’avenir de la profession.

Indy.fr vs Ordre des experts-comptables : une bataille judiciaire perdue

Accusée d’exercice illégal de la profession, d’usage abusif du titre d’expert-comptable et de concurrence déloyale, la société Indy.fr a finalement obtenu gain de cause devant la Cour d’appel de Lyon.
Cette dernière confirme en tous points la décision du tribunal judiciaire de mai 2023 : aucun des griefs formulés par l’Ordre n’est retenu.

• Le modèle d’assistance logicielle, combinant automatisation des écritures et conseils ponctuels via chat, ne constitue pas un exercice illégal.

• L’usage du titre protégé n’est pas établi de manière intentionnelle.

• Aucune pratique trompeuse ni dénigrement n’a pu être démontré.

Un monopole confirmé… mais réduit à son strict minimum

La Cour rappelle que le monopole des experts-comptables, défini par l’ordonnance du 19 septembre 1945, concerne uniquement :

• Des travaux comptables précis,

• Réalisés de manière habituelle,

• Et combinant intervention intellectuelle et matérielle.

En dehors de ce périmètre, les outils d’assistance à la comptabilité peuvent être utilisés légalement, à condition que l’utilisateur garde la maîtrise de ses choix.

Une stratégie judiciaire qui atteint ses limites

Cette affaire souligne un fait incontournable : le contentieux ne peut plus être le seul levier de protection de la profession.
Deux juridictions ont validé la légalité d’un modèle automatisé et hybride, tant que le conseil reste ponctuel, l’accompagnement modéré, et que la communication commerciale n’est ni mensongère ni abusive.

Vers un repositionnement stratégique de la profession comptable

Face à la montée en puissance des solutions automatisées, la résistance ne peut être uniquement défensive. Elle doit devenir offensive, créative, tournée vers l’avenir. Cela suppose :

1. Renforcer la valeur ajoutée humaine : analyse stratégique, projection, optimisation, accompagnement de long terme.

2. Recentrer l’offre autour du conseil : sortir de la seule logique de production comptable.

3. Clarifier le positionnement : réaffirmer ce que l’expert-comptable apporte de plus qu’un logiciel.

Ce qu’il faut retenir

• Le monopole comptable est confirmé, mais dans un périmètre restreint.

• L’assistance logicielle et le conseil ponctuel ne sont pas réservés aux experts-comptables.

• La profession doit repenser sa posture, son offre et sa communication pour répondre aux nouvelles attentes du marché.

Conclusion : s’adapter pour mieux se différencier

Cette décision est un signal fort : la seule défense du monopole ne suffit plus. La transformation numérique impose à la profession d’experts-comptables une refondation stratégique : proposer une expérience enrichie, un conseil expert, un accompagnement sur mesure.

Chez Fiscallia, nous sommes convaincus que la fiscalité locale, comme la comptabilité, ne peut être réduite à un algorithme. Elle nécessite une analyse humaine, une connaissance du territoire et un conseil de proximité. C’est là que réside la vraie valeur.